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1 ENLEVEMENT D'ENFANT - Détournement sans fraude ni violence - Enfant placé en vue de l'adoption - Responsable d'une association agréée en... STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... RENE, - Y... DENISE EPOUSE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1980 QUI, POUR DETOURNEMENT DE MINEURS, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE, ET 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 6 MOIS AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE...

1 DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel du ministère public - Dépôt de conclusions de l'administration des douanes - Caractère... STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ANTONIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUILLET 1980, QUI, POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS ET CONTREBANDE, L'A CONDAMNE A 4 ANNEES D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES PENALITES DOUANIERES, ET QUI A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN COMPLEMENTAIRE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 363 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, EN CE...

INTERPRETE - Assistance - Appréciation souveraine des juges du fond. Les juges apprécient souverainement si un prévenu a une connaissance... STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ISAIAH CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 10E CHAMBRE, DU 8 JUILLET 1980, QUI, POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS ET CONTREBANDE, L'A CONDAMNE A 4 ANNEES D'EMPRISONNEMENT, A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION, A PRONONCE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES ET LUI A DEFINITIVEMENT INTERDIT LE TERRITOIRE FRANCAIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334 DU CODE DES DOUANES, 5 et 2 ET 6 et 3E DE LA...

URBANISME - Permis de construire - Contestation sur la validité du permis - Saisine de la juridiction administrative - Sursis à statuer de la... STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR D'APPEL, CINQUIEME CHAMBRE, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1980, QUI A RELAXE LES EPOUX X... DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME ; VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-1, L. 480-4 ET L. 480-13 DU CODE DE L'URBANISME ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, LORSQU'EST INVOQUEE...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Pourvoi d'ordre du garde des sceaux - Arrêt émettant un avis favorable à... STATUANT SUR LE POURVOI FORME, DANS L'INTERET DE LA LOI ET SUR ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 4 JUILLET 1980, QUI A EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION DE X... KARL, PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 19 JANVIER 1981 ; VU LA REQUETE...

INSTRUCTION - Nullité - Effet - Retrait du dossier des actes annulés - Interdiction d'y puiser aucun renseignement contre les parties au débat... STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 31 MARS 1981, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, NOTAMMENT SOUS L'ACCUSATION DE VOL AGGRAVE PAR LE PORT D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 152, 170, 173, 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Mise en liberté d'office article 214, alinéa 3 du Code de Procédure Pénale. * CHAMBRE... STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 6 MAI 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE COMPLICITE D'INTRODUCTION DE BILLETS DE BANQUE CONTREFAITS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 214, ALINEA 3 NOUVEAU, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU...

BANQUEROUTE - Mandataires sociaux - Peines de banqueroute simple - Emploi de moyens ruineux de se procurer des fonds - Traites non causées par... STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... SERGE, - Y... GUY, - Z... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 27 JUIN 1980, QUI, POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE, A CONDAMNE X... SERGE ET Y... GUY A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET, POUR COMPLICITE DUDIT DELIT, Z... JACQUES A LA MEME PEINE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR ME RYZIGER POUR X... ET Y..., PAR ME DE...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Annulation de plein droit - Récidive de l'un des délits prévus à l'article L. 1er du... STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 13 JUIN 1980 QUI, POUR DEFAUT D'ASSURANCE ET CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR EGAL OU SUPERIEUR A 0, 80 GRAMME POUR MILLE SANS QUE CE TAUX ATTEIGNE 1, 2 GRAMME POUR MILLE, L'A CONDAMNE A 800 F D'AMENDE POUR LE DELIT, OUTRE UNE MAJORATION DE 50 % AU PROFIT DU FONDS DE...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Refus de vente - Eléments constitutifs - Faits justificatifs. Les juges ne peuvent fonder la condamnation d'un... STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GERMAINE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 8 JUILLET 1980, QUI L'A CONDAMNEE A 600 FRANCS D'AMENDE POUR REFUS DE VENTE ET QUI A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37-1° A DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE...