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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Hypothèque - Hypothèque légale de la masse des créanciers - Inscription... ...Av.Gén. M. de Saint-Blancard...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, AUTORISE PAR JUGEMENT DU 23 MARS 1982, M. Y..., SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME SAUVAGNAT, A VENDU LES ACTIFS DE CETTE SOCIETE A LA NOUVELLE SOCIETE SAUVAGNAT INDUSTRIES ET A DEUX DE SES FILIALES ; QUE CES CESSIONS AYANT ETE HOMOLOGUEES PAR UN JUGEMENT DU 28 MAI 1982, UN JUGEMENT 16 JUILLET 1982 A AUTORISE LE SYNDIC A DONNER MAINLEVEE DE...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Rectification d'office par le juge non. * EXPROPRIATION POUR CAUSE... ...Av.Gén. M. de Saint Blancard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 MAI 1984 QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS A, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 8 NOVEMBRE 1983, STATUE A LA REQUETE DE LA S.C.I. DU ... UN INCIDENT RELATIF A LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE DUE A CETTE SOCIETE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PAR LA VILLE DU BLANC MESNIL DE PARCELLES LUI APPARTENANT ; QUE L'EXPROPRIANT, A, POUR...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Défaut - Appel - Instance engagée contre le syndicat. *... ...Av.Gén. M. de Saint-Blancard...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE LE POUVOIR QUE LE SYNDIC TIENT DE LA LOI POUR REPRESENTER LE SYNDICAT EN JUSTICE LORSQU'IL EST ASSIGNE COMPORTE CELUI DE FAIRE APPEL, SAUF A EN RENDRE COMPTE AUX COPROPRIETAIRES ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL N'ETAIT SAISI D'AUCUN APPEL DU SYNDICAT DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE DENOMME "LE PARC DU POINT DU JOUR" L'ARRET...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Renonciation - Renonciation par un acquéreur substitué - Renonciation antérieure à la signification... ...Av.Gén. M. de Saint Blancard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1165 ET 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JUSQU'A SA SIGNIFICATION AU DEBITEUR CEDE OU SON ACCEPTATION PAR CELUI-CI, LA CESSION DE CREANCE N'A D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES, ET QUE LES TIERS ET NOTAMMENT LE DEBITEUR CEDE NE PEUVENT NI SE LA VOIR OPPOSER, NI S'EN PREVALOIR ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 5 OCTOBRE 1983 QUE LA SOCIETE CIVILE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Responsabilité - Vices cachés - Responsabilité subsidiaire par rapport à celle des locateurs d'ouvrage... ...Av.Gén. M. de Saint Blancard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. X..., PROPRIETAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION ET LA M.A.C.I.F. , ASSUREUR DE CE DERNIER, L'AYANT ASSIGNE EN QUALITE DE PROMOTEUR EN REPARATION DES DESORDRES CONSECUTIFS A DES INFILTRATIONS D'EAU PLUVIALE A TRAVERS LA TOITURE DU PAVILLON, LA SOCIETE S.A.P.L.O. QUI A APPELE EN GARANTIE L'ARCHITECTE Z... ET L'ENTREPRENEUR ZELL, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE DU...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en renouvellement de bail - Congé... ...Av.Gén. M. de Saint Blancard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LA FORCLUSION NE CONCERNE PAS LE CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 20 JANVIER 1984 QUE LA SOCIETE BRASSERIE DU LITTORAL BOULONNAIS SOCIETE B.L.B. , QUI VIENT AUX DROITS DE LA SOCIETE BRASSERIE ADAM PAR SUITE DE FUSION-ABSORPTION, EST LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Demande - Recevabilité - Conditions - Date - Demande formée trois ans au moins à compter du jour où le... ...Av.Gén. M. de Saint-Blancard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LA DEMANDE EN REVISION PREVUE PAR CE TEXTE NE PEUT ETRE FORMEE QUE TROIS ANS AU MOINS A COMPTER DU JOUR OU LE LOYER A REVISER EST DEVENU APPLICABLE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION DU PRIX D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LA SOCIETE GROUPEMENT MONTILIEN DES COMMERCANTS A LA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION BUFFET...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Dépassement de pouvoirs - Nullité de l'acte - Action en nullité - Prescription - Bornage -... ...Av.Gén. M. de Saint-Blancard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 18 JANVIER 1984 QUE LES EPOUX A... ONT ASSIGNE LES EPOUX X..., Y... D'UN FONDS CONTIGU, POUR SE FAIRE RECONNAITRE, APRES EXPERTISE, Y... D'UNE BANDE DE TERRE SITUEE ENTRE LES DEUX PROPRIETES, ET POUR FAIRE DEFENSE A LEURS VOISINS D'ELEVER TOUS OUVRAGES SUR LE SOL REVENDIQUE ; QUE LES EPOUX X... ONT OPPOSE QU'UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE AMIABLE DU 16 JUIN 1975, SIGNIFIE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Vendeur non fabricant.... ...Av.Gén. M. de Saint-Blancard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE MONTMIRAIL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE REIMS, 21 DECEMBRE 1983 DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE ARLUISON FRERES QUI AVAIT VENDU A L'ENTREPRISE MOREL, CHARGEE DES TRAVAUX DE COUVERTURE D'UNE EGLISE, DES TUILES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE TUILERIES BRIQUETERIES MECANIQUES DE LAVAU, ET ATTEINTES DE GELIVITE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Paiement - Loyers payés d'avance - Intérêts au profit du locataire - Assiette - Somme excédant deux termes de loyers... ...Av.Gén. M. de Saint-Blancard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LES LOYERS PAYES D'AVANCE, SOUS QUELLE FORME QUE CE SOIT, ET MEME A TITRE DE GARANTIE, PORTENT INTERETS AU PROFIT DU LOCATAIRE, AU TAUX PRATIQUE PAR LA BANQUE DE FRANCE POUR LES AVANCES SUR TITRES, POUR LES SOMMES EXCEDANT CELLE QUI CORRESPOND AU PRIX DU LOYER DE PLUS DE DEUX TERMES ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE...