Recherche de avec pour l'avocat général Av.Gen. M. de Sablet dans la jurisprudence francophone - page 2

MINEUR - Cour d'appel - Composition - Conseiller délégué à la protection de l'enfance - Président ou rapporteur - Nécessité - Disposition... ...Av.Gén. M. de Sablet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - D..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, EN DATE DU 7 JUIN 1984, QUI, POUR VOLS AVEC EFFRACTION, DEGRADATIONS, USURPATION D'IDENTITE ET VOL AVEC VIOLENCE, L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS AVEC OBLIGATION DE TRAVAILLER ET DE REMBOURSER LES VICTIMES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER...

COUR D'ASSISES - Débats - Réouverture - Nouvelle clôture - Audition préalable des parties - Nécessité. Le dépôt de conclusions après la... ...Av.Gén. M. de Sablet...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... PATRICK, - Y... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT EN DATE DU 19 MARS 1985 QUI, POUR VOL COMMIS AVEC PORT D'ARMES, LES A CONDAMNES CHACUN A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR Y... : ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE QUI SE BORNE A REMETTRE EN CAUSE LES REPONSES IRREFRAGABLES...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Audition sans prestation de serment - Témoin se déclarant conjoint d'un accusé. Dès lors... ...Av.Gén. M. de Sablet...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : 1° LIONEL X..., 2° ANGE Y..., 3° JEAN Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 17 MAI 1985 QUI LES A CONDAMNES, CHACUN, A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ARRESTATIONS ARBITRAIRES ET SEQUESTRATIONS, ASSASSINATS, COMPLICITE DE CES CRIMES, VOLS, DESTRUCTION DE BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS APPARTENANT A AUTRUI, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET...

1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Membre - Contrat de travail - Résiliation conventionnelle - Possibilité... ...Av.Gén. M. de Sablet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1- L'UNION DEPARTEMENTALE C. G. T. D'ANNECY, 2- L'UNION LOCALE C. G. T. D'ANNEMASSE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, QUI, APRES AVOIR RELAXE X... HENRI DE LA PREVENTION D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL LES A DEBOUTEES DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Permis de construire tacite - Décret du 30 décembre 1983 - Faits antérieurs -... ...Av.Gén. M. de Sablet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 MAI 1984, QUI DANS UNE POURSUITE DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME EXERCEE CONTRE X... MARCEL, A CONDAMNE CE DERNIER A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A DIT N'Y AVOIR LIEU D'ORDONNER LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE...

1 PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Procès-verbaux - Procès-verbaux des inspecteurs du... ...Av.Gén. M. de Sablet...LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 7 et 9 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, L. 122-25-2 et R. 152-3 du Code du travail, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Me X... et Me Y... coupables, étant employeurs, d'avoir licencié leur employée, la dame Z..., qui était en état de grossesse médicalement constaté, sans...

JUGEMENTS ET ARRETS - Affichage - Infraction au Code du Travail - Peine complémentaire - Durée - Constatations nécessaires. * PEINES -... ...Av.Gén. M. de Sablet...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e Chambre, en date du 2 octobre 1984, qui l'a condamné à 80 amendes de 500 francs chacune, ainsi qu'à l'affichage et à la publication de la décision pour infractions aux règles relatives à l'hygiène du travail. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 262-2, R...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal de police - Pourvoi - Recevabilité - Arrêt statuant sur la compétence.... ...Av.Gén. M. de Sablet...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MARTINE, PARTIE CIVILE, ONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 AVRIL 1985 QUI A RENVOYE Y... JEAN DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS SOUS LA PREVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION...

1 EXTRADITION - Conventions - Convention franco-espagnole du 14 décembre 1877 - Clause ordonnant la mise en liberté dans un certain délai... ...Av.Gén. M. de Sablet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JUAN PABLO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 4 SEPTEMBRE 1985 QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE A UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE CONTRE LUI PAR LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL ET A REJETE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE QU'IL AVAIT PRESENTEE DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Mise en liberté - Article 20 de la loi du 10 mars 1927 - Recours - Absence. * CASSATION - Décisions... ...Av.Gén. M. de Sablet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GIUSEPPE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 11 SEPTEMBRE 1985 QUI, DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXTRADICTION A LA REQUETE DU GOUVERNEMENT ITALIEN, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ; VU LA...