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ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article R211-8, 2°... ...Av.Gén. M. Simon...ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN CAMION CHARGE DE PANNEAUX DE BOIS, APPARTENANT A LA SOCIETE XILLO FRERES, S'ETANT RENVERSE A LA SUITE D'UNE MANOEUVRE MALADROITE DE SON CONDUCTEUR, LE TRANSBORDEMENT DES MARCHANDISES SUR UN AUTRE CAMION, OPERATION NECESSAIRE A SON DEPANNAGE, FUT EFFECTUE GRACE A L'AIDE BENEVOLE DE DIVERSES PERSONNES, DONT M BRUNO X..., QUI FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR LA CHUTE DE PLUSIEURS PANNEAUX ; QUE L'ARRET ATTAQUE A...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Activité... ...Av.Gén. M. Simon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE, PAR UN ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1980, VISANT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 92 DU DECRET N° 78-257 DU 8 MARS 1978, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE A SUSPENDU LE DOCTEUR X... DE SES FONCTIONS DE CHIRURGIEN CHEF DE SERVICE A TEMPS PLEIN DU CENTRE HOSPITALIER DE FREJUS SAINT-RAPHAEL ; QUE CET ARRETE A PRIS EFFET A PARTIR DU 2...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives -... ...Av.Gén. M. Simon...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'EN SE DECLARANT COMPETENT EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT COMMISE PAR LA VILLE DE CLICHY, LA COUR D'APPEL A, PAR LA MEME TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL, L'EXPERTISE ORDONNEE ETANT SEULEMENT DESTINEE A DETERMINER LES PREJUDICES SUBIS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EN CASSATION EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE, CONFORMEMENT, DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE...

1 VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Inobservation - Fin de non recevoir soulevée d'office non. * PROCEDURE... ...Av.Gén. M. Simon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1648, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA FIN DE NON RECEVOIR RESULTANT DE L'EXPIRATION DU BREF DELAI, PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, N'EST PAS D'ORDRE PUBLI ; QU'IL EN RESULTE, EN VERTU DU SECOND QU'ELLE NE PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LE JUGE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR M Y... EN...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Garagiste -... ...Av.Gén. M. Simon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES R 211-2 ET R 211-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LES CONTRATS D'ASSURANCE SOUSCRITS PAR LES GARAGISTES ET LES PERSONNES PRATIQUANT HABITUELLEMENT LE COURTAGE, LA VENTE, LA REPARATION OU LE CONTROLE DU BON FONCTIONNEMENT DES VEHICULES, DOIVENT COUVRIR LEUR RESPONSABILITE CIVILE SANS DISTINGUER SELON QUE CELLE-CI RESULTE DE LEUR PROPRE FAIT OU DU FAIT...

PRESSE - SNEP - Attribution des biens de presse - Droits de l'ancien propriétaire - Indemnisation - Biens disparus - Biens ne figurant pas à... ...Av.Gén. M. Simon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES BIENS DE LA SOCIETE DE PRESSE "LE PETIT MERIDIONAL", QUI AVAIENT ETE PLACES SOUS SEQUESTRE EN APPLICATION DES ORDONNANCES DES 22 JUIN ET 30 SEPTEMBRE 1944, ONT ETE EN EXECUTION DE LA LOI DU 11 MAI 1946 ET D'UN DECRET DU 20 JUIN 1946, TRANSFERES A LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE S N E P PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 8 AOUT 1946, QUI PRECISAIT...

1 CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-suisse du 15 juin 1869 - Compétence judiciaire - Appel en garantie - Application des... ...Av.Gén. M. Simon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 11 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, ATTENDU QUE, SELON LA PREMIERE DE CES DISPOSITIONS, DANS LES CONTESTATIONS EN MATIERE MOBILIERES ET PERSONNELLE CIVILE OU DE COMMERCE, QUI S'ELEVENT SOIT ENTRE FRANCAIS ET SUISSE, SOIT ENTRE SUISSE ET FRANCAIS, LE DEMANDEUR EST TENU DE POURSUIVRE SON ACTION DEVANT LES JUGES NATURELS DU DEFENDEUR; QU'IL EN EST DE MEME POUR LES...

SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité des dommages causés par tous véhicules - Domaine d'application de la loi du 31 décembre... ...Av.Gén. M. Simon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957. ATTENDU QU'A L'OCCASION DE TRAVAUX DE CURAGE DE FOSSES EXECUTES PAR LA SOCIETE FRANCAISE D'ENTRETIEN DES ROUTES S F E R POUR LE COMPTE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DU CHER, LE VEHICULE UTILISE POUR CES TRAVAUX PUBLICS A DETERIORE UNE PARTIE DE LA RECOLTE DE MM EMILE ET FRANCOIS X... ET ENDOMMAGE LES CLOTURES DES PROPRIETES DE MM Y... ET Z... ; QUE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité des dommages causés par tous véhicules - Domaine d'application de la loi du 31 décembre... ...Av.Gén. M. Simon...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X..., CONDUCTEUR D'UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE UNICO, A ENTREPRIS LE DEPASSEMENT DE QUATRE VEHICULES STATIONNES SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE ET QUI PARTICIPAIENT A DES TRAVAUX PUBLICS DE REFECTION DE LA ROUTE EXECUTES PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE LA MOSELLE ; QU'AU MOMENT OU IL REGAGNAIT SON...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Action intentée par le sous acquéreur - Réparation effectuée sur la chose par le... ...Av.Gén. M. Simon...ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE GARAGE SOCIETE ANONYME BERNARD COLLOMB, ASSIGNE PAR M Y... EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL, A APPELE EN GARANTIE M Z..., CARROSSIER, DONT LES TRAVAUX DE REPARATION EFFECTUES SUR CETTE VOITURE A LA DEMANDE DE SON PREMIER PROPRIETAIRE ETAIENT A L'ORIGINE DES VICES CACHES ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRONONCE...