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ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Bureau central... ...Av.Gén. M. Rocca...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE 24 JUIN 1978, UNE COLLISION S'EST PRODUITE EN FRANCE ENTRE UN VEHICULE IMMATRICULE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, CONDUIT PAR M. X..., ET UNE VOITURE PEUGEOT 404 APPARTENANT A M. ROGER Z..., PILOTE PAR SON FILS OLIVIER, AYANT POUR PASSAGERE MELLE Y... ; QUE CES DEUX DERNIERS ONT ETE GRAVEMENT BLESSES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384...

MEUBLE - Article 2279 du Code civil - Champ d'application - Banque - Compte - Compte joint - Prélèvement opéré à son profit par l'un des... ...Av.Gén. M. Rocca...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOMME DE 22.000 FRANCS, PRELEVEE SUR LE COMPTE JOINT, OUVERT PAR LES EPOUX Y... ET MME C..., AU MOYEN D'UN CHEQUE TIRE PAR M. Y... PUIS ENCAISSE SUR SON COMPTE PERSONNEL, NE CONSTITUAIT PAS UN DON CONSENTI PAR MME SIMON, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE POSSESSEUR QUI PRETEND AVOIR RECU UNE CHOSE EN DON MANUEL...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue - Déclaration du sinistre à... ...Av.Gén. M. Rocca...SUR LE TROISIEME MOYEN QUI N'EST PAS NOUVEAU VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X... A SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE FRANCE BAIL TROIS CONTRATS DE CREDIT-BAIL PORTANT SUR L'ACHAT DE MATERIEL DE BUREAU ; QU'IL A ADHERE AU CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE FRANCE BAIL AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FRANCE AFIN DE GARANTIR LE PAIEMENT DES LOYERS RESTANT DUS EN CAS DE DECES, INVALIDITE ET INCAPACITE ET QU'IL A RECU UN...

1 SEPULTURE - Funérailles - Assistance aux obsèques - Volonté du défunt - Ecrit imprécis - Appréciation souveraine. C'est souverainement... ...Av.Gén. M. Rocca...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL DE LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES GENERALES, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE POURVOI INCIDENT DE MME X..., PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES GENERALES ET MME X... FONT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA LETTRE DU 9 JUILLET 1976 ECRITE EN ENTIER, DATEE ET SIGNEE DE LA MAIN DU DEFUNT, OU CELUI-CI INTERDISAIT A SES ENFANTS DE...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Partage en nature - Demande initiale de partage en nature - Décision... ...Av.Gén. M. Rocca...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGEES DU FOND, QUE FERNAND Y... AVAIT EPOUSE EN PREMIERES NOCES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS MADELEINE C..., DECEDEE LE 13 AVRIL 1929 ET EN SECONDES NOCES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS MARGUERITE GAUDET ; QU'IL EST DECEDE LE 22 JUILLET 1964, LAISSANT SA SECONDE EPOUSE LEGATAIRE UNIVERSELLE ET SES TROIS FILS GERARD ISSU DE SON PREMIER MARIAGE, GUY...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Exploitant de plage privée - Absence de mesure destinée à interdire aux adultes l'usage d'équipements... ...Av.Gén. M. Rocca...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. PIERRE Y..., ALORS AGE DE 18 ANS, A UTILISE, SUR UNE PLAGE PRIVEE EXPLOITEE PAR MME X..., UN TOBOGGAN IMPLANTE DANS LA MER A ENVIRON 25 METRES DU BORD ; QU'EFFECTUANT UNE GLISSADE, SUR LE VENTRE ET TETE EN AVANT, IL S'EST FRACTURE UNE VERTEBRE CERVICALE EN TOMBANT DANS L'EAU DONT LA PROFONDEUR APPROCHAIT 1,20 METRE ; QU'IL EN EST RESULTE UNE...

ASSURANCE DOMMAGES - Vol - Garantie - Objet détourné par un sous-locataire bénéficiant d'un titre en apparence régulier - Volonté des parties... ...Av.Gén. M. Rocca...SUR QUOI, LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR, SUR LE RAPPORT DE M. LE CONSEILLER BORNAY, LES OBSERVATIONS DE ME COSSA, AVOCAT DE MM. Y... ET A..., DE ME CELICE, AVOCAT DE LA SOCIETE SOGEMER, DE ME DEFRENOIS, AVOCAT DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES NATIONALES, LES CONCLUSIONS DE M. ROCCA, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, DONNE DEFAUT CONTRE M. ET MME Z..., M. X... ET LA SOCIETE YACHTING PLN...

ASSURANCE MARITIME - Garantie - Limitation fixée par la police - Permis de conduire en mer - Voilier muni d'un moteur auxiliaire. * LOIS ET... ...Av.Gén. M. Rocca...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE NAVIRE DE PLAISANCE TYPE CHASSIRON 78 MODELE TOUR DU MONDE, VOILIER POURVU D'UN MOTEUR AUXILIAIRE D'UNE PUISSANCE DE 55 CHEVAUX, DONT LA SOCIETE BRETAGNE MARINE SERVICE B.M.S. ETAIT PROPRIETAIRE, A SOMBRE EN MER LE 18 SEPTEMBRE 1978 ; QUE LA COMPAGNIE GROUPE DROUOT, AUPRES DE LAQUELLE LA SOCIETE B.M.S. AVAIT ASSURE CE BATEAU, A REFUSE DE...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Etude - Cession - Prix - Consignation entre les mains de la chambre des notaires - Absence... ...Av.Gén. M. Rocca...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR UN TRAITE SOUS-SEING PRIVE DU 15 MARS 1976, M. X..., ALORS NOTAIRE, A CEDE SON OFFICE A M. A... MOYENNANT UNE INDEMNITE DE 957. 000 FRANCS QUI DEVAIT ETRE PAYEE, A CONCURRENCE DE 144. 610 FRANCS, LE JOUR DE LA PRESTATION DE SERMENT DU CESSIONNAIRE, ET LE SOLDE DE 812. 390 FRANCS DES L'OBTENTION DU PRET DEMANDE PAR CELUI-CI A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; QUE M. X... S'ETAIT...

1 CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Clause attributive - Attribution de compétence à une... ...Av.Gén. M. Rocca...DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE SORELEC ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR CONTRAT DES 12 JUILLET ET 30 AOUT 1979, LA SOCIETE SORELEC, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, A CONCLU AVEC LE SECRETARIAT DU COMITE POPULAIRE GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT EN LIBYE UN MARCHE D'ENTREPRISE POUR LA CONSTRUCTION D'ECOLES ET DE LOGEMENTS DANS CE PAYS ; QUE CE CONTRAT ENONCE EN SON ARTICLES 3 QUE "SONT CONSIDEREES COMME FAISANT PARTIE...