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VOIRIE - Chemin d'exploitation - Acquisition de l'assiette par prescription - Possibilité PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Objet - Chemin... ...Av.Gén. M. Ortolland...Sur le moyen unique : Vu les articles 92 et 94 du Code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi mais l'usage en est commun à tous les intéressés ; qu'ils ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ; Attendu que pour débouter M. X... de son action en revendication d'une...

BAIL règles générales - Prix - Fixation - Blocage des loyers - Loi du 29 décembre 1977 - Effet - Clause d'indexation - Absence de révision... ...Av.Gén. M. Ortolland...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 janvier 1984, que les époux X... ont donné à bail à l'U.R.S.S.A.F. de Meurthe-et-Moselle un immeuble pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 1974 renouvelable par tacite reconduction de trois mois en trois mois ; que le loyer indexé sur l'indice I.N.S.E.E. de la construction était révisable à l'expiration de la première période de trois ans ; qu'après le blocage...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Statuts - Opposabilité - Propriétaires de fonds non intégrés dans un lotissement - Condition... ...Av.Gén. M. Ortolland...Sur le moyen unique : Attendu que l'Association syndicale libre du Bois de Caveirac reproche au jugement attaqué tribunal d'instance de Nîmes, 29 mai 1984 statuant en dernier ressort, de l'avoir déboutée de l'action formée contre MM. X..., Y... et Z..., propriétaires de fonds situés à l'intérieur du périmètre d'intervention de l'Association, en paiement des sommes devant, selon ses statuts, être versées par ceux-ci en cas de raccordement...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Opposition du bailleur - Pouvoir du tribunal paritaire BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...Av.Gén. M. Ortolland...Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué Pau, 24 mai 1984 d'avoir accordé à leur fermier, M. Mathieu X..., l'autorisation de céder le bail à son fils Alexandre alors, selon le moyen, "que la cession de bail, qui constitue une faveur exceptionnelle faite au preneur, ne peut être autorisée qu'à un bénéficiaire pouvant se consacrer entièrement à l'exploitation ; que l'exercice par celui-ci d'une...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Découverte du vice VENTE - Garantie - Vices cachés -... ...Av.Gén. M. Ortolland...Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Les Ardoisières d'Angers, qui avait livré à M. X..., entrepreneur, des ardoises défectueuses, fait grief à l'arrêt attaqué, Pau, 26 avril 1984 d'avoir, sous sa garantie, condamné cet entrepreneur à réparation envers l'Office Public Départemental d'HLM des Pyrénées-Atlantiques O.P.D.H.L.M., maître de l'ouvrage, en application de l'article 1792 du Code civil, alors, selon le...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Conditions - Congé préalable - Nécessité non La demande en résiliation d'un bail rural n'est... ...Av.Gén. M. Ortolland...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 juillet 1984 que Mme Z... a, le 16 septembre 1982, donné "congé" à ses fermiers, les époux A..., pour sous-location interdite et a, devant le tribunal paritaire, demandé la résiliation du bail ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette résiliation alors, selon le moyen, "que, d'une part, la Cour d'appel ne pouvait se limiter à examiner la...

HABITATION A LOYER MODERE - Société coopérative - Location-attribution - Obligation des sociétaires - Charges locatives - Contrat prévoyant la... ...Av.Gén. M. Ortolland...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Douai, 17 février 1984 que par un contrat du 10 septembre 1971, la société coopérative H.L.M. "Chacun Chez Soi" a donné en location-attribution un logement aux époux X... ; que ces derniers ayant laissé impayés des loyers, la société H.L.M. les a assignés en paiement, en résiliation du contrat et expulsion ; que les époux X... ont demandé reconventionnellement la condamnation de la...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Variation de l'indice du coût de la construction - Clause stipulant une variation du loyer inférieure. La... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 27 JUIN 1984 QUE MME Y... A DONNE EN LOCATION A M. X... POUR UNE DUREE DE QUINZE ANNEES, UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ; QU'UNE CLAUSE DU BAIL STIPULAIT QUE LE LOYER SERAIT REVISE TOUS LES TROIS ANS CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR, EN FONCTION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, MAIS QUE L'AUGMENTATION DU PRIX NE POURRAIT EXCEDER 50 % DE CELLE RESULTANT DE...

PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Fait non invoqué - Fait de la cause. * CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige -... ...Av.Gén. M. Ortolland...ATTENDU QUE LE JUGE PEUT A CONDITION D'OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, PRENDRE EN CONSIDERATION, PARMI LES ELEMENTS DU DEBAT, MEME LES FAITS QUE LES PARTIES N'AURAIENT PAS SPECIALEMENT INVOQUES AU SOUTIEN DE LEURS PRETENTIONS ET LEUR APPLIQUER LA REGLE DE DROIT APPROPRIEE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARIS, 26 MARS 1984 QUE, PAR ACTE DU 6 JANVIER 1978, M. X... A ACQUIS POUR LE PRIX DE 670. 000 FRANCS LE BENEFICE D'UNE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Mode de calcul - Indications - Nécessité. * BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation -... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE POUR FIXER A 2.000 FRANCS PAR HECTARE LE PRIX DE LA LOCATION D'UN DOMAINE VITICOLE, L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 12 AVRIL 1984 RETIENT QUE CETTE REDEVANCE CORRESPOND A L'ACCORD VERBAL CONCLU ENTRE LES PARTIES LORS DE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR LE PRENEUR ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LE MODE DE CALCUL EMPLOYE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION...