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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Conditions - Conditions prévues par les articles L 12-6 et R 12-6 du Code de... ...Av.Gén. M. Marcelli...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 7 octobre 1983, qu'une ordonnance du 15 février 1963, a prononcé au profit de la Commune de Grasse l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une partie d'un ensemble immobilier appartenant à la Société Anonyme "Notre-Dame des Fleurs" pour aménager une place publique comportant création de jardin, parking, terrasse, gare routière et ateliers municipaux ; que divers...

NOVATION - Effets - Création d'une convention nouvelle - Annulation - Survivance de la convention ancienne BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...Av.Gén. M. Marcelli...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué poitiers, 27 juin 1984, qu'en 1967, Mme Y... a fait donation-partage à ses trois enfants, avec réserve d'usufruit, d'un domaine rural sur lequel elle avait, en 1958, consenti aux époux X... un bail qui fut renouvelé en 1967 et puis cédé en 1977 à M. François X..., fils des preneurs ; que le 9 octobre 1978, elle a conclu avec ce dernier un nouveau bail de 18 ans, dont son fils, M. Fernand...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Jugement rejetant une requête en rectification non APPEL CIVIL -... ...Av.Gén. M. Marcelli...Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office : Vu l'article 462, dernier alinéa, du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; que cette disposition qui vise exclusivement les décisions rectificatives, est sans application à celles qui rejettent les requêtes en rectification ; Attendu...

1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Transaction avec l'acquéreur évincé - Constatations... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 18 AVRIL 1984 QUE, LE 25 NOVEMBRE 1964, A ETE NOTIFIE A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL S.B.A.F.E.R. UN ACTE DE VENTE D'UN FONDS RURAL DE 2 HA 48 ARES ACQUIS PAR LES EPOUX Y... ; QUE LA S.B.A.F.E.R. A EXERCE LE 24 DECEMBRE 1964 SON DROIT DE PREEMPTION ET A FAIT CONNAITRE LE 17 JUIN 1965 AUX ACQUEREURS EVINCES QU'ELLE ALLAIT RETROCEDER...

VENTE - Modalités - Condition potestative - Condition purement potestative - Prix - Obligation de construire et délivrer une maison - Absence... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 15 MARS 1984, QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 29 AVRIL 1977, MME Y... A PROMIS DE VENDRE A LA SOCIETE BREGUET INVESTISSEMENTS SOCIETE BREGUET, OU A TOUT AUTRE PERSONNE QUE CELLE-CI SE SUBSTITUERAIT, UN TERRAIN EN CONTREPARTIE DE LA CONSTRUCTION SUR L'UN DES LOTS DU LOTISSEMENT QUI Y SERAIT CREE D'UNE MAISON QUI DEVAIT LUI ETRE LIVREE AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 1978...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Inopposabilité -... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 MARS 1984, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COTEAU VERT A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE D'HABITATION DONT LES APPARTEMENTS ONT ETE VENDUS EN COPROPRIETE EN L'ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT ; QUE LE REVETEMENT EN DALLES DES FACADES S'ETANT DEGRADE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU COTEAU DES GARDES A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE LA...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état de futur achèvement - Garantie financière d'achèvement - Extinction... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET n° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 DEVENU L'ARTICLE R. 261-24 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; ATTENDU QUE LA GARANTIE FINANCIERE D'ACHEVEMENT D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE PREND FIN A L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION, LEQUEL PEUT RESULTER DE LA DECLARATION CERTIFIEE PAR UN HOMME DE L'ART, PREVUE A L'ARTICLE 23 DU DECRET n° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961, APPLICABLE A LA CAUSE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Qualité - Vendeur - Vente d'appartements "clés en mains". * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur -... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE RENOVATION C.F.C.R. QUI A FAIT PROCEDER A LA RENOVATION D'UN BATIMENT ET L'A VENDU PAR LOTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 DECEMBRE 1983 D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RECEVABLE A AGIR CONTRE ELLE EN REPARATION DE DESORDRES AFFECTANT L'AERATION ET LA VENTILATION DE CERTAINS APPARTEMENTS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Intérêts - Point de départ - Demande formée avant l'expiration du délai de trois... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R. 13-78 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE SI, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A PARTIR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION DEFINITIVE FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE, CELLE-CI N'A PAS ETE INTEGRALEMENT PAYEE OU CONSIGNEE, L'EXPROPRIE A DROIT, SUR SA DEMANDE, AU PAIEMENT D'INTERETS ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER, A COMPTER DU 23 MARS 1981, DES INTERETS DE RETARD SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Exhaussement - Cheminées à proximité du mur - Frais d'aménagement - Charge - Auteur de l'exhaussement.... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 OCTOBRE 1983 QU'EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE EN 1973, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARC MONTPARNASSE A FAIT EDIFIER, PAR L'ENTREPRISE DE GROS OEUVRE LA SOCIETE NORD-FRANCE UN ENSEMBLE IMMOBILIER CONTIGU A UN IMMEUBLE DE DEUX ETAGES APPARTENANT A LA VILLE DE PARIS ; QUE CETTE CONSTRUCTION A ENTRAINE, EN RAISON DE SA HAUTEUR, DES DESORDRES DANS LE FONCTIONNEMENT DES...