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VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Vice antérieur à la vente - Nécessité. Il appartient aux juges du fond statuant sur l'action... ...AV.GEN. M. Granjon...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LE RECOURS EN GARANTIE DE LA SOCIETE DAVUM CONTRE LA SOCIETE LE PHENIX, POUR LA FOURNITURE DE TOLES QUI S'ETAIENT REVELEES IMPROPRES A L'USAGE AUQUEL ELLES ETAIENT DESTINEES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES TOLES PRESENTAIENT DES TACHES DE ROUILLE PROVENANT D'UN DEPOT ACCIDENTEL DE LIMAILLE DE FER QUI SE SERAIT PRODUIT, SOIT EN...

DONATION - Nullité - Cause immorale - Enfant adultérin - Croyance du disposant en sa paternité - Preuve - Preuve résultant de l'acte... ...AV.GEN. M. Granjon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 908, ALINEA 3 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE LOUIS S... R..., VEUF DE DAME JEANNE P..., EST DECEDE LE 8 FEVRIER 1972 APRES AVOIR, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 23 MAI 1959, INSTITUE POUR SA LEGATAIRE UNIVERSELLE DEMOISELLE JEANNE N... DEVENUE EPOUSE P... ; QUE SUR LA DEMANDE DES CONSORTS T..., HERITIERS LEGITIMES DE LOUIS S..., LA COUR D'APPEL A DECLARE NUL CE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Détermination - Vente conclue moyennant une rente viagère - Acceptation du crédirentier d'une nouvelle... ...AV.GEN. M. Granjon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, L'OBLIGATION SANS CAUSE, OU SUR UNE FAUSSE CAUSE, OU SUR UNE CAUSE ILLICITE, NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT VENDU LE 14 SEPTEMBRE 1968 AUX CONSORTS Y... UNE VILLA MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE MENSUELLE DE 1.000 FRANCS, INDEXEE SUR L'INDICE DES PRIX DIT DES 259 ARTICLES ; QU'A LA...

1 AVOCAT - Honoraires - Provisions - Définition - Appréciation souveraine. Constate souverainement la commune intention des parties sans... ...AV.GEN. M. Granjon...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PENDANT HUIT ANNEES, PARIS, AVOCAT, A ASSURE LA DEFENSE DE CHEVANNE DANS DE NOMBREUSES PROCEDURES ; QU'EN 1972, CHEVANNE A REFUSE DE PAYER UN COMPLEMENT D'HONORAIRES A SON AVOCAT, ESTIMANT QUE CELUI-CI AVAIT ETE SUFFISAMMENT REMUNERE PAR LES PROVISIONS QU'IL LUI AVAIT VERSEES, S'ELEVANT A 19.000 FRANCS ; QUE LA JURIDICTION D'APPEL A FIXE A 70.000...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Communauté entre époux - Liquidation - Dette à la charge de la... ...AV.GEN. M. Granjon...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRISE EN SON SECOND GRIEF : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... G. ET ELISE Y... ONT FAIT CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION SUR UN TERRAIN QUE LE PERE DE X... G. AVAIT...

CONTREFACON - Saisie - Loi du 11 mars 1957 - Référés - Mainlevée de la saisie - Saisine simultanée du juge du fond - Effets. * PROPRIETE... ...AV.GEN. M. Granjon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, COLIN ET MOUGIN, ARCHITECTES, ONT, A LA DEMANDE DE MALORTIGUE, ETABLI DES PLANS EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, ET LES ONT DEPOSES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ; QU'EN RAISON D'UN DESACCORD ENTRE CES DEUX ARCHITECTES ET MALORTIGUE, CELUI-CI S'EST ADRESSE A LIOTARD, ARCHITECTE, LEQUEL A, A SON TOUR, ETABLI DES PLANS...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Bénéficiaire - Transfert de propriété - Effet du partage. * COMMUNAUTE ENTRE... ...AV.GEN. M. Granjon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, A LA SUITE DU PRONONCE DU DIVORCE ENTRE LES EPOUX F.-B., COMMUNS EN BIENS, UN JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1970, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DU MARI D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE ET DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL CE FONDS ETAIT EXPLOITE ; QU'APRES EXPERTISE, UN AUTRE JUGEMENT, DU 26 MAI 1971, A FIXE A 7.800 FRANCS, APRES DEDUCTION DE LA VALEUR DU TRAVAIL DE...

ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Evaluation - Cession d'une partie du... ...AV.GEN. M. Granjon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JEAN X..., AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PATERNELLE, A CEDE LA MOITIE DE SON PORTEFEUILLE D'ASSURANCES A LAMBERT, L'AUTRE MOITIE ETANT RESERVEE A SON FILS DANIEL X... ; QUE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE A AGREE LAMBERT ET A REFUSE SON AGREMENT A DANIEL X... ; QU'APRES LE DECES DE JEAN X..., SES AYANTS-DROITS, DAME X... ET DANIEL X..., ONT ASSIGNE LA...

NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Grosse au porteur - Remise en payement au notaire par le porteur - Vérification du droit de propriété du... ...AV.GEN. M. Granjon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR ACTE DRESSE LE 30 DECEMBRE 1966 PAR HEBRAUD, NOTAIRE, QUILLATEAU A VENDU A SEGUIN DIVERS LOTS IMMOBILIERS MOYENNANT LE PRIX DE 320.000 FRANCS, POUR LE REGLEMENT DUQUEL FURENT ETABLIES SEIZE GROSSES AU PORTEUR AVEC GARANTIE HYPOTHECAIRE, D'UN MONTANT DE 20.000 FRANCS CHACUNE, PAYABLES LE 30 DECEMBRE 1968 AVEC INTERETS DE 12...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Incapacités - Faillite personnelle - Réhabilitation commerciale - Effets. Si aux termes de... ...AV.GEN. M. Granjon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GIACALONE, ALORS ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A ETE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES LE 5 MAI 1966 ; QUE GIACALONE AYANT REMBOURSE SES DETTES, UN JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 1966 A PRONONCE A LA REQUETE DU SYNDIC LA CLOTURE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE ; QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE GRASSE A REJETE LE 29...