Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

1 589 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1985, 82-41847

...Av.Gén. M. Gauthier... TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Attribution - Cumul avec les congés maternité - Possibilité. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Congé parental - Attribution - Cumul avec les congés maternité - Possibilité. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention du 8 février 1957 - Congé parental - Attribution - Cumul avec les congés maternité - Possibilité. * SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Convention collective - Congé parental - Congé de nature différente du congé maternité - Effet Le congé à demi-traitement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1985, 83-42078 et suivant

...Av.Gén. M. Gauthier... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Définition - Temps de trajet. * REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Temps de trajet - Rémunération non. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement - Comité central d'entreprise - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Temps de trajet - Rémunération non. Sauf convention ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1985, 84-41720

...Av.Gén. M. Gauthier... 1 CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Classement - Qualification du salarié - Convention collective - Maisons à succursales de ventes au détail de l'habillement du 30 juin 1972 - Cadre - Conditions. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Commerce - Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail de l'habillement du 30 juin 1972 - Personnel - Catégorie professionnelle - Classement - Qualification du salarié - Cadre - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Preuve - Fonctions exercées. N'est...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1985, 84-41814

...Av.Gén. M. Gauthier... PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Service public - Service public à caractère industriel et commercial - Contrat de travail - Chambre de commerce et d'industrie, concessionnaire des installations d'un port de commerce - Veilleur de nuit - Participation à une mission de police assurée sous la forme d'un service public administratif - Recherches nécessaires. * SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement - Chambre de commerce et d'industrie - Veilleur de nuit - Participation à une mission de police assurée sous la forme d'un service public...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 1985, 82-42766

...Av.Gén. M. Gauthier... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement individuel - Formalités légales - Inobservation - Indemnités - Calcul - Réparation du dommage résultant de l'irrégularité. * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Application - Application à un licenciement économique - Inobservation - Effet. * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Application à un licenciement économique - Inobservation - Effet. Si le défaut d'entretien préalable antérieur à l'envoi de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 1985, 83-14562

...Av.Gén. M. Gauthier... TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ASSEDIC - Contribution à la charge de l'employeur - Non paiement à l'échéance - Frais de recouvrement - Règle de non-cumul des frais de mise en demeure avec les frais de citation - Mises en demeure successives - Effet. A violé l'article 59 du règlement annexé à la Convention du 27 mars 1979 relative au régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi et l'article 1 de la décision du Conseil d'administration de l'ASSEDIC du 29 mars 1979...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 1985, 83-42240

...Av.Gén. M. Gauthier... GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Article L. 781-1 du Code du travail article 2 de la loi du 21 mars 1941 - Renonciation - Acceptation de l'indemnité de fin de gérance prévue par l'accord interprofessionnel du 21 janvier 1977 - Portée. * GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Article L. 781-1 du Code du travail article 2 de la loi du 21 mars 1941 - Renonciation - Acceptation de l'indemnité de fin de gérance...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 1985, 84-10089

...Av.Gén. M. Gauthier... TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Conditions - Bénéficiaire exerçant une activité à titre bénévole - Recherches nécessaires. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Conditions - Absence d'activité même bénévole mettant le salarié dans l'impossibilité de rechercher un autre emploi. N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a débouté l'ASSEDIC d'une demande de remboursement d'allocation de chômage, au motif que l'activité de celui qui en avait...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 1985, 84-41885

...Av.Gén. M. Gauthier... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Perte d'un marché - Domaine d'application. * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application. * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Exploitants successifs d'un service de nettoyage de locaux. L'article L. 122-12 du Code du travail ne reçoit application qu'en cas de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 1985, 84-44252

...AvGén M Gauthier... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Paiement préalable à toute contestation - Nécessité REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Paiement préalable à toute contestation - Nécessité. En vertu des articles L 424-1 et L 434-1 du code du travail, l'employeur ne peut contester l'usage fait du temps alloué aux représentants élus du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.