La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Franck - page 3

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accident - Preuve - Déclaration de la victime - Insuffisance. * PRESOMPTION DU FAIT DE L'HOMME -... ...Av.Gén. M. Franck...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour reconnaître un caractère professionnel à la chute que Mme X..., représentant de commerce, déclarait avoir faite dans l'escalier de son immeuble, le 25 juin 1977, l'arrêt attaqué retient essentiellement qu'elle a été victime de cet accident, en allant relever, dans sa boîte aux lettres, son courrier professionnel en vue de la rédaction de son rapport...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir de direction - Organisation du travail - Horaire de travail - Réduction faisant suite à une grève -... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DE JANVIER A MARS 1979, LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE DE VENISSIEUX DE LA SOCIETE BAELE GANGLOFF A ETE PERTURBE PAR DES ARRETS DE TRAVAIL INOPINES ET JOURNALIERS QUI, A PARTIR DU 21 FEVRIER, SE SONT MULTIPLIES AU COURS D'UNE MEME JOURNEE ; QUE LE 23 FEVRIER, APRES AVOIR INFORME LE COMITE D'ENTREPRISE ET L'INSPECTION DU TRAVAIL L'EMPLOYEUR A REDUIT A 35 HEURES LA DUREE...

1 TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce - Attribution des... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTEE MME X... DE SA DEMANDE EN VERSEMENT PAR L'ASSEDIC D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES DE CHOMAGE, AUX MOTIFS QU'ELLE NE S'ETAIT INSCRITE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ; QUE PLUS DE 12 MOIS APRES LA DATE OU ELLE AVAIT OBTENU L'UN DES DIPLOMES ENUMERES DANS L'ARTICLE 13, DU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 27 MARS 1979 RELATIVE A L'AIDE AUX...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Scrutin - Organisation - Bureau de vote - Obligations - Bulletins blancs ou nuls - Annexion... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 66 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI ONT EU LIEU LES 12 ET 13 JANVIER 1983, DANS LE COLLEGE "DES AGENTS DE MAITRISE" DE L'USINE NORSOLOR DE SAINT-AVOLD, AU MOTIF QUE SI DES BULLETINS NULS N'AVAIENT ETE NI SIGNES PAR LES MEMBRES DU BUREAU DE VOTE, NI ANNEXES AU...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES Loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Exonération - Conditions - Plafond de revenus -... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 74-810 DU 28 SEPTEMBRE 1974 MODIFIE RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES POUR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE M. X..., ANCIEN AVOUE, DEVAIT ETRE DISPENSE DU PAIEMENT DESDITES COTISATIONS POUR LES PERIODES SEMESTRIELLES COMPRISES ENTRE LE 1ER AVRIL 1980 ET LE 30 SEPTEMBRE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Cause - Passation de l'ordre - Ordres non suivis d'encaissement ou annulés après livraison -... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1588 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE STRIFFLER FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... SON REPRESENTANT UNE COMMISSION SUR UNE COMMANDE QUI AVAIT ETE ANNULEE, ALORS QUE L'ACHETEUR S'ETANT RESERVE LA FACULTE D'ESSAYER LA CHOSE A VENDRE AFIN DE JUGER SI ELLE LUI CONVENAIT, LA VENTE ETAIT FAITE A L'ESSAI ; QU'EN...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sidérurgie - Convention du travail dans l'industrie sidérurgique de la Moselle du 31 juillet 1954 - Avenant... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX TROIS POURVOIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT "COLLABORATEURS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE DE LA MOSELLE DU 31 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SACILOR A PAYER A PIERRE X..., DANIEL A... ET GERARD Z..., PAR ELLE EMPLOYES COMME "COLLABORATEURS" DANS SES ETABLISSEMENTS DE GONDRANGE ET DE HAYANGE, UNE MAJORATION DE SALAIRE DE 100 % POUR LEUR TRAVAIL DE LA JOURNEE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Limites - Modification des droits des parties - Licenciement - Indemnité de licenciement - Modification... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES AFFECTANT UNE DECISION MEME PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE PEUVENT ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE, CELLE-CI NE PEUT, SOUS COUVERT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, MODIFIER LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT, POUR LES PARTIES, DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 22 JANVIER 1981, LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Attribution - Conditions - Présence dans l'entreprise à la date du paiement - Règlement intérieur -... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ASSOCIATION CULTURELLE "ARTS ET VIE" A PAYER A MELLE X..., SECRETAIRE HOTESSE, LICENCIEE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 30 JUIN 1981, UNE PRIME D'ASSIDUITE ET UNE PRIME DE RESULTAT, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA SALARIEE, AYANT PERDU SON EMPLOI PAR LE SEUL FAIT DE L'EMPLOYEUR, NE POUVAIT ETRE PRESENTE A SON TRAVAIL LE 30 SEPTEMBRE 1981, DATE DE CLOTURE DE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Concurrence de l'employeur. Les juges du fond... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 1149 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M X..., AUQUEL LA SOCIETE SOPREMA AVAIT, LE 1ER JUILLET 1970, CONFIE LA DIRECTION DE SON AGENCE A PARIS, ET QUI, AYANT DEMISSIONNE LE 17 MARS 1973, AVAIT ETE INVITE LE 12 JUIN SUIVANT, A CESSER IMMEDIATEMENT SES FONCTIONS, L'EMPLOYEUR LUI FAISANT GRIEF D'UNE FAUTE LOURDE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE...