La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Franck - page 2

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Modification du tarif - Rémunérations visées par le nouveau tarif - Rémunérations versées... ...Av.Gén. M. Franck...Sur le moyen unique : Attendu que la société Brandt et compagnie, entreprise de bâtiment et de travaux publics, qui avait versé le 6 octobre 1976 le salaire dû à son personnel au titre du travail du mois de septembre 1976, a calculé les cotisations de Sécurité Sociale sur le taux fixé par le décret du 29 décembre 1975 en vigueur jusqu'au 30 septembre 1976 ; que l'URSSAF fait grief à la Commission de première instance de l'avoir déclarée non...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Etablissement distinct - Définition - Locaux et... ...Av.Gén. M. Franck...Sur le moyen unique : Vu les articles 132 du Code de la Sécurité Sociale, 1er de l'arrêté du 19 juillet 1954, et 455 du Code de procédure civile, Attendu que le taux de la cotisation patronale due au titre des accidents du travail est fixé par établissement, d'après la nature du risque engendré par les conditions dans lesquelles le personnel est appelé à y travailler ; Attendu que pour annuler la décision de la Caisse Régionale d'Assurance...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Arrêté du 26 mai 1975 - Application dans le temps. *... ...Av.Gén. M. Franck...Sur le moyen unique : Attendu que Coquard, qui exploite un cabinet de géomètre expert et qui prenait à sa charge la totalité du coût des repas pris par ses salariés en déplacement, fait grief à la Cour d'appel d'avoir dit bien fondé le redressement opéré de ce chef par l'URSSAF, que pour la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1973, a réintégré dans l'assiette des cotisations une somme forfaitaire représentative de la valeur de cet avantage...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Rémunération - Rémunération constituée pour partie par une mensualité fixe et... ...Av.Gén. M. Franck...Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'à compter du 1er février 1966, Laloeuf agent général d'assurances a, moyennant une mensualité fixe et des commissions, chargé Auville d'encaisser en qualité de sous-agent, les quittances d'assurance et de rechercher de nouveaux souscripteurs de police ; que l'arrêt attaqué a dit que, depuis la publication de la loi du 21 mai 1973, qui a modifié l'article...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Membre de la famille de l'employeur - Frère travaillant dans le fonds de... ...Av.Gén. M. Franck...Sur le moyen unique : Vu l'article L 241 du Code de la Sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. Attendu que par acte notarié du 16 décembre 1974 dame Y... a reçu en donation de son père un fonds de commerce de studio-photographique sis à Megève à l'exploitation duquel elle participait antérieurement comme associée de fait avec son père et son frère Edouard X..., qu'elle a demandé à la Caisse Primaire l'affiliation de...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décisions d'avant dire droit - Décision... ...Av.Gén. M. Franck...Sur le premier moyen : Attendu que X..., qui avait été victime d'un accident du travail le 11 mai 1950 est décédé le 9 novembre 1974 ; que sa veuve fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel formé par la Caisse primaire contre la décision des premiers juges qui avaient ordonné une expertise judiciaire, afin de déterminer si le décès de son mari était en relation avec l'accident du travail alors que, d'autre part, l'article 272...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude professionnelle du salarié - Inaptitude dans le cadre de... ...Av.Gén. M. Franck...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-14-1 à L 122-14-3 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 455 du Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que demoiselle X..., employée de la Société Sotalec, a été licenciée par lettre recommandée du 3 février 1976 ; qu'à sa demande la société lui a fait connaître par une seconde lettre recommandée du 8 mars que son licenciement était...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Définition - Motif économique d'ordre conjoncturel - Professeur de l'enseignement libre -... ...Av.Gén. M. Franck...Sur les deux premiers moyens réunis, pris de la violation des articles L 321-12 du Code du travail et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que Fenot, engagé comme professeur par l'Institut International d'Etudes Françaises, n'a pas repris ses fonctions à la rentrée scolaire de février 1976 ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail incombait à l'Institut, qui avait modifié unilatéralement de...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Payement effectué en vertu... ...Av.Gén. M. Franck...Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'accident de la circulation dont dame X... avait été victime, un jugement du 5 décembre 1972 a condamné Betron, déclaré seul responsable, à payer à la victime à titre d'indemnité complémentaire une somme de 14044,54 francs déterminée après déduction du préjudie global, de partie seulement des sommes dont la caisse primaire demandait le remboursement, ainsi que du capital constitutif de la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de congés payés - Versement aux ayants droit du salarié décédé. Constitue une... ...Av.Gén. M. Franck...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les indemnités compensatrices de congés payés acquises par les salariés décédés avant d'avoir pris leur congé annuel et versées par la caisse des congés payés du bâtiment et des travaux publics de Haute-Savoie à leurs ayants droit devaient être soumises aux cotisations de sécurité sociale, aux motifs qu'il importait peu qu'elles aient été perçues par ceux-ci dès...