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PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Effet - Pièces - Production - Antériorité nécessaire. * PROCEDURE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 INSTITUANT DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE AUCUNE PIECE NE PEUT ETRE PRODUITE AUX DEBATS A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE 16 JUIN 1975, STATUANT DANS UNE INSTANCE ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA COTE DES BASQUES BEAU-RIVAGE ET LA VILLE DE BIARRITZ, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA...

1 PROCEDURE CIVILE - Notifications - Signification - Société - Signification au siège social - Nature - Signification à domicile. * SOCIETE... SUR LE PREMIER MOYEN , PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUR UNE DEMANDE DE DAME VEUVE X..., EN PAIEMENT DU PRIX DE TRAVAUX, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CONDAMNE LA SOCIETE GARAGE OLIVIER ET CIE A PAYER LA SOMME DEMANDEE ET DES DOMMAGES ET INTERETS, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE UN MOYEN TIRE DE LA TARDIVETE DE L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL, ALORS, D'UNE PART QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Fondement de la décision - Responsabilité déterminée par rapport à l'article 1382 - Effets. * RESPONSABILITE... SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE METZ, LE 18 FEVRIER 1975, QU'YAHLALI, BLESSE PAR L'AUTOMOBILE D'ADJNIK , A DEMANDE A CELUI -CI REPARATION DE SON DOMMAGE; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SARREGUEMINES SONT INTERVENUES DANS L'INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECHARGE EN PARTIE ADJNIK DE SA RESPONSABILITE EN RAISON DE FAUTES DE LA VICTIME, SANS RECHERCHER SI CES...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE TAURAN ET CELLE DE X..., QUI, CIRCULANT EN SENS INVERSE, DEPASSAIT LA VOITURE AUTOMOBILE DE DA COSTA; QUE X... FUT TUE, TAURAN BLESSE, AINSI QUE LES PASSAGERS DES DEUX VEHICULES, CEUX-CI ETANT ENDOMMAGES; QUE TAURAN EN SON NOM ET ES QUALITES, ASSIGNA DAME X... ET SON ASSUREUR LA CAISSE MUTUELLE AGRICOLE DU MAINE EN...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité. * JUGEMENTS ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SAISI PAR LA SOCIETE LABORATOIRES MORGAN D'UNE DEMANDE EN FIXATION DU PRIX D'UN BAIL RENOUVELE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DEVOIR ET PREVOYANCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A, PAR ORDONNANCE DU 17 AVRIL 1974, COMMIS UN EXPERT X... MISSION DE RECHERCHER TOUS ELEMENTS UTILES A LA FIXATION DE LA VALEUR LOCATIVE; QUE LA SOCIETE LABORATOIRES MORGAN A FAIT APPEL; QUE LA COMPAGNIE DEVOIR ET...

1 PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Conditions - Préjudice - Nécessité non. * APPEL CIVIL - Acte d'appel - Vice de forme - Effets.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE SOFAL A FAIT SAISIR L'IMMEUBLE DES EPOUX TRAVIN; QUE LA DATE DE L'ADJUDICATION AVAIT ETE FIXEE LORSQUE A ETE PRONONCEE LALIQUIDATION DES BIENS DE TRAVIN; QU'A L'AUDIENCE DES CRIEES, RIGOT X..., SYNDICDE CETTE LIQUIDATION, EST INTERVENU POUR S'OPPOSER A LA VENTE ET EN DEMANDER LE RENVOI; QU'UN JUGEMENT DU15 MAI 1975 L'A DEBOUTE DE CETTE PRETENTION ET LUI A ETE SIGNIFIE LE 30 MAI 1975; QU'IL...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Victime transportée bénévolement - Action de l'article 1384 dirigée... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE , QUE, SUR UNE ROUTE, ALAIN Y... QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE SON FRERE JEAN-PAUL Y... ET UN AUTRE PASSAGER, PERCUTA LE TALUS BORDANT LA ROUTE APRES AVOIR ETE DEPASSE PAR L'AUTOMOBILE DE MARION; QUE LES DEUX PASSAGERS AYANT ETE BLESSES, ALAIN Y... FUT POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET FUT RELAXE; QUE JEAN-PAUL Y... ASSIGNA ALORS SON FRERE ET...

RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES décret du 28 août 1972 - Injonction de payer - Ordonnance - Voies de recours - Pourvoi en cassation -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, SUR REQUETE DE LA SOCIETE LA MARQUISE, LE JUGE D'INSTANCE A RENDU UNE ORDONNANCE ENJOIGNANT A ALOUJES, EN QUALITE DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE LA RESIDENCE LA FREGATE, DE PAYER UNE CERTAINE SOMME; QUE CETTE ORDONNANCE LUI A ETE SIGNIFIEE PAR HUISSIER DE JUSTICE ET N'A PAS ETE FRAPPEE DE CONTREDIT ; QU'ELLE A ETE VISEE POUR ETRE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité. * JUGEMENTS ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT-VIE A REFUSE DE REGLER A GAUTHIER X... AUXQUELLES SA MALADIE LUI PERMETTAIT DE PRETENDRE, AU MOTIF QU'IL AURAIT, LORS DE LA SOUSCRIPTION DES POLICES, FAIT UNE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE ENTACHANT LES CONTRATS DE NULLITE; QUE, SUR ASSIGNATION PAR GAUTHIER, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ENONCE DANS LES MOTIFS DE SON JUGEMENT QUE LA MAUVAISE FOI DE CELUI-CI N'ETAIT PAS ETABLIE...

REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Appréciation... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A CONDAMNE LA SOCIETE MATERIEL TERRASSEMENT FRANCE MTF ET SES CAUTIONS PERLINI ET LA BANCA COMMERCIALE ITALIANA A PAYER CERTAINES SOMMES A LA BANQUE FRANCAISE ET ITALIENNE POUR L'AMERIQUE DU SUD SUDAMERIS ET A ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE SA DECISION; QUE MTF ET PERLINI ONT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, PUIS ASSIGNE LES INTIMES EN REFERE DEVANT LE PREMIER...