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SAISIE EXECUTION - Tiers propriétaire des objets saisis - Distraction - Preuve - Appréciation souveraine. * PREUVE EN GENERAL - Appréciation... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MILOTIC FRERES, SE PRETENDANT PROPRIETAIRE DE DIVERS OBJETS MOBILIERS SAISIS AU DOMICILE DE MILIO MILOTIC, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON ACTION EN REVENDICATION EN CONSIDERANT QUE LES FACTURES QU'ELLE PRODUISAIT ETAIENT INSUFFISANTES POUR DETRUIRE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE DONT BENEFICIAIT LE SAISI, SANS RECHERCHER SI LA POSSESSION DU SAISI REMPLISSAIT "LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU...

TESTAMENT - Testament authentique - Témoins instrumentaires - Présence - Audition de la dictée du testament par le testateur - Nécessité. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE TESTAMENT DE GASTON X... RECU LE 9 MARS 1973, VEILLE DE LA MORT DU TESTATEUR, PAR LE NOTAIRE PLUMIER, ALORS QUE L'ASSISTANCE DE DEUX TEMOINS, EXIGEE POUR LA VALIDITE DU TESTAMENT AUTHENTIQUE, SUPPOSERAIT NON SEULEMENT QUE LES TEMOINS EUSSENT ETE PRESENTS, MAIS ENCORE QU'ILS EUSSENT ENTENDU LE CONTENU DE LA DICTEE FAITE PAR LE TESTATEUR, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS ; MAIS ATTENDU QUE, S'IL ESR...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Séparation de fait - Persistance de l'obligation. Le refus, par l'un des époux de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME D... A ETE DEBOUTEE, PAR UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1972, DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS ; QUE, MALGRE UNE SOMMATION QUI LUI A ETE DELIVREE, LE 12 MAI 1973, A LA REQUETE DE SON MARI, ELLE A REFUSE DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE AVEC CELUI-CI ; QU'EN NOVEMBRE 1975, ELLE A SOLLICITE DU TRIBUNAL D'INSTANCE LA CONDAMNATION DE D... EN PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, EN FAISANT VALOIR QUE, MEME...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de collaboration - Coauteur - Qualité - Participation à l'élaboration du projet primitif - Théâtre... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, WOGENSCKY, ARCHITECTE, A REALISE UN THEATRE MOBILE POUR LA MAISON DE LA CULTURE DE GRENOBLE ; QUE POLIERI, SCENOGRAPHE, PRETENDANT QUE CE THEATRE ETAIT LA REPRODUCTION D'UNE OEUVRE DE COLLABORATION DONT IL ETAIT LE COAUTEUR AVEC WOGENSCKY, OEUVRE QUI AURAIT ETE CONSTITUEE PAR DES PLANS ET UNE MAQUETTE, A ASSIGNE CE DERNIER POUR QU'IL LUI SOIT FAIT DEFENSE D'EXPLOITER CE PROJET ET POUR QU'IL SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LA MOITIE DES...

MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Expert - Saisine - Délai - Inobservation - Pourvoi en cassation - Saisine... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'APRES LE DIVORCE DE R. ET DE DAME C., LE PREMIER S'EST ENGAGE ENVERS LA SECONDE, PAR CONVENTION DU 12 DECEMBRE 1966, A REGLER, A DES ECHEANCES DETERMINEES, LA SOMME DE 500 000 FRANCS REPRESENTANT SA PART DE COMMUNAUTE FORFAITAIREMENT EVALUEE, SOMME INDEXEE SUR LE PRIX DU CIMENT ; QUE, PAR UN PREMIER ARRET DU 14 JUIN 1973, LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, VALIDE UNE OFFRE DE PAIEMENT PARTIEL DE 157 604 FRANCS, FAITE PAR R...

1 CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Intérêts moratoires - Intérêts prévus à l'article 2028 alinéa 2... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX C... ONT OBTENU DE LA DAME B... UN PRET DE 8 500 000 ANCIENS FRANCS, CONSTATE PAR UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DU 12 JANVIER 1951 ET ACCEPTE DEUX LETTRES DE CHANGE DE 4 000 000 ET 4 500 000 ANCIENS FRANCS A ECHEANCE RESPECTIVEMENT DES 12 JUILLET 1951 ET 12 JANVIER 1952 ; QUE LES EPOUX Y... SE SONT CONSTITUES CAUTIONS SOLIDAIRES DES EMPRUNTEURS DANS L'ACTE DU 12 JANVIER 1951 ET ONT DONNE LEUR AVAL AUX...

1 FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Mineur faisant l'objet d'une mesure... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1976 ; ATTENDU QUE CE TEXTE N'EXCLUT PAS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES MINEURS FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ; ATTENDU QUE L'Y... SYLVIE, NEE LE 10 JUIN 1971, DE L'UNION DES EPOUX X..., A ETE RECUEILLIE TEMPORAIREMENT, LE 13 AVRIL 1973, PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ; QUE SA MERE EST DECEDEE LE 10...

1 SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Déchéance - Inventaire incomplet - Mauvaise foi - Nécessité. * SUCCESSION -... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 801 ET 808 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LAURENT Y..., AGRICULTEUR EN ALGERIE, AVAIT, LE 10 SEPTEMBRE 1962, ACHETE AUX CONSORTS A..., EUX-MEMES VITICULEURS EN ALGERIE, 2.443 QUINTAUX DE RAISINS MOYENNANT UN PRIX QUI DEVAIT ETRE DETERMINE CONFORMEMENT A UN CONTRAT-TYPE ; QU'IL EST DECEDE LE JOUR MEME DU CONTRAT, LAISSANT SA VEUVE ET TROIS ENFANTS QUI COMMERCIALISERENT LES VINS OBTENUS ; QUE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Fabricant - Obligation de fournir un produit efficace et adapté aux besoins de l'utilisateur - Produit... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA QUINOLEINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A MACLET, PEPINIERISTE, POUR L'INDEMNISER DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE L'EMPLOI, POUR LA PROTECTION DE GREFFONS DE VIGNE, D'UN PRODUIT PESTICIDE DENOMME CRYPTONOL FABRIQUE PAR CETTE SOCIETE ET QUI AVAIT PROVOQUE LA PERTE D'UNE PARTIE DES BOIS PORTE-GREFFES ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE CARACTERISER...

1 CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Faits de la cause - Qualification - Pouvoirs des juges. * PROCEDURE CIVILE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, GENSBURGER, ANTIQUAIRE, A FAIT INSTALLER DANS SON MAGASIN, PAR LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE PROTECTION ELECTRIQUE CONTRE LE VOL ET L'INCENDIE CFPE, UN SYSTEME D'ALARME COMPOSE DE MICROS DECLENCHANT UNE SIRENE PAR AMPLIFICATION DES SONS EMIS DANS LES LOCAUX ; QU'A LA SUITE D'UN VOL PAR EFFRACTION, IL A ASSIGNE LA CFPE, A QUI IL IMPUTAIT LA DEFAILLANCE DU DISPOSITIF DE PROTECTION, EN PAIEMENT DE...