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COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Dépassement de pouvoirs - Bail commercial - Bail donnant au preneur la faculté d'affecter les lieux... ...Av.Gén. M. Tunc...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1424, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE MARI NE PEUT, SANS L'ACCORD DE SA FEMME, DONNER A BAIL UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DES CONSORTS X..., Y... DE LEUR MERE, EN NULLITE DE LA PROMESSE DE BAIL QUE LEUR PERE AVAIT SEUL CONSENTIE A BUFFET, L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 MAI 1979, APRES AVOIR RETENU QUE LA CONVENTION CONSTITUAIT UN CONTRAT...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Montant - Valeur du fonds - Condition - Eviction entraînant la perte du fonds. L'indemnité due au... ...Av.Gén. M. Tunc...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE COMMERCANT EVINCE NE DOIT COMPRENDRE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS QUE SI L'EVICTION ENTRAINE LA PERTE DE CE FONDS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 21 JUIN 1979 A CONDAMNE LES EPOUX X... A VERSER AUX EPOUX Y..., LEURS LOCATAIRES, A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT CES...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction non conforme - Démolition - Refus de l'ordonner - Cassation. * CONTRATS ET... ...Av.Gén. M. Tunc...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE X... DANS UN LOTISSEMENT A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT RESULTANT DU CAHIER DES CHARGES SOIT DETRUIT, INDEPENDAMMENT DE L'EXISTENCE OU DE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE, DES LORS QUE, L'INFRACTION AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ETANT ETABLIE , AUCUNE IMPOSSIBILITE D'EXECUTION DE LA DEMOLITION N'EST INVOQUEE; ATTENDU...

1 BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Indication du bénéficiaire - Qualité de mineur émancipé -... ...Av.Gén. M. Tunc...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., B... A FERME, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE VERSAILLES, 9 OCTOBRE 1979 D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUE LEUR ONT DELIVRE LE 21 MARS 1978, POUR LE 1ER OCTOBRE 1979, LES EPOUX A..., X..., POUR REPRISE AU PROFIT DE LEUR Y... BENOIT, NE LE 24 OCTOBRE 1961, ALORS SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE 1ER OCTOBRE 1979 LE BENEFICIAIRE N'AVAIT PAS ACQUIS...

URBANISME - Servitudes d'urbanisme - Violation - Droits des tiers - Construction conforme au permis de construire - Annulation préalable du... ...Av.Gén. M. Tunc...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR; ELLE N'A POINT D'EFFET RETROACTIF; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 10 JANVIER 1980 STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON DANS UNE COPROPRIETE, INVOQUANT DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS D'UN REGLEMENT D'URBANISME AU SUJET DE L'IMPLANTATION ET DE LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION, A ASSIGNE EN 1973 MME...

VENTE - Garantie - Eviction - Fait du vendeur - Vente à deux acquéreurs successifs. * VENTE - Immeuble - Vente à deux acquéreurs distincts -... ...Av.Gén. M. Tunc...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 21 DECEMBRE 1978, QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, LES EPOUX X... SE SONT ENGAGES A VENDRE UNE MAISON D'HABITATION A RIVALLAND QUI EN PRIT POSSESSION, L'A OCCUPEE ET EN PAYA LE PRIX, MAIS QU'UN ACTE AUTHENTIQUE NE FUT PAS ETABLI; QU'ULTERIEUREMENT, DAME X... A VENDU CETTE MAISON A GLADIEUX PAR ACTE AUTHENTIQUE QUI A ETE PUBLIE; QUE RIVALLAND A INTENTE CONTRE GLADIEUX...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Consistance des biens - Améliorations - Améliorations faites dans le but d'obtenir... ...Av.Gén. M. Tunc...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE LONGJUMEAU SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA SOCIETE INFORMATIQUE BERNARD LOO COMME AYANT ETE FORME PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION, EN DATE DU 22 JANVIER 1979, DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 DECEMBRE 1978, NOTIFICATION FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION; MAIS ATTENDU QUE LA COMMUNE DE LONGJUMEAU NE PRODUIT PAS L'AVIS DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Carrière - Préjudice réparé deux fois. * EXPROPRIATION POUR... ...Av.Gén. M. Tunc...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE N'EST PAS RECEVABLE LA DECLARATION DE POURVOI, FAITE LE 5 MARS 1980 PAR ME X..., AVOUE A LA COUR D'APPEL, FAUTE D'UN POUVOIR SPECIAL LE DESIGNANT PERSONNELLEMENT; ATTENDU CEPENDANT QUE LE POUVOIR SPECIAL DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION A ETE DONNE A LA «SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOUES A LA COUR MOIGNARD ET CERETO»; QUE, DES LORS, LA DECLARATION DE...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Conditions - Enclave imputable à son propre fait - Utilisation normale du fonds. ... ...Av.Gén. M. Tunc...La Cour : Sur le premier moyen : Vu l'article 682 du code civil, Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juillet 1979, que la société civile immobilière hameau Coeur de Vey, propriétaire d'un terrain occupé par des petits immeubles et desservi par une voie privée ouverte à la circulation publique, a obtenu le permis de construire un grand ensemble immobilier ; qu'une précédente décision, devenue irrévocable, ayant dit que ce terrain était insuffisamment desservi pour...

1 COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action tendant à la sauvegarde de l'immeuble - Caractère... ...Av.Gén. M. Tunc...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 15, ALINEA DEUXIEME, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; ATTENDU QUE TOUT COPROPRIETAIRE PEUT EXERCER SEUL, A CHARGE D'EN INFORMER LE SYNDIC, LES ACTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DE SON LOT, LEQUEL COMPREND UNE PARTIE PRIVATIVE ET UNE QUOTE-PART DE PARTIES COMMUNES; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU, 24 AVRIL 1979 QUE, GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE IZARRA SOCIETE...