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FAUX - Faux principal - Exécution de l'acte argué de faux - Suspension - Conditions - Mise en accusation. * ADJUDICATION - Remise par le... ...Av.Gén. M. Nores...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 19 AVRIL 1977 A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN D'ELINCOURT CONTRE UN JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE DE DISCONTINUATION DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE DONT ELLE FAISAIT L'OBJET DE LA PART DU PORTEUR DE GROSSES DE DEUX ACTES D'OBLIGATION, LADITE DEMANDE FONDEE SUR LE DEPOT D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR FAUX ET...

ARBITRAGE - Compromis - Délai - Délai de l'article 1007 du Code de procédure civile - Inobservation - Nullité - Renonciation - Possibilité.... ...Av.Gén. M. Nores...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE X..., EN ACQUIESCANT A LA SENTENCE ARBITRALE RENDUE DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE LA HAUTE-BORNE A TINQUEUX, AVAIT RENONCE A LA NULLITE SANCTIONNANT L'INOBSERVATION DU DELAI LEGAL DE PROROGATION DU POUVOIR DES ARBITRES, FIXE A TROIS MOIS PAR L'ARTICLE 1007 DU CODE DE...

1 SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Tiers responsable - Recours des caisses - Caisse de retraite des cadres - Pension anticipée de... ...Av.Gén. M. Nores...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BOUNAUD AYANT ETE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION, DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A X..., LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES CADRES DE L'INDUSTRIE ET ASSIMILES CIRCIA A ASSIGNE BOUNAUD ET SON ASSUREUR EAGLE STAR INSURANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE DECOULANT DU...

SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Tiers responsable - Recours des caisses - Caisse d'allocation vieillesse - Pension anticipée de... ...Av.Gén. M. Nores...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS DEGUINE AYANT ETE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, RECONNUE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE CIRCULATION AU COURS DUQUEL PERICHON AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE, LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES CADRES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE CAVCIC, A LAQUELLE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Fait de la chose - Applications diverses - Circulation... ...Av.Gén. M. Nores...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LA VICTIME AIT RAPPORTE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, SAUF AU GARDIEN A PROUVER QU'ELLE N'A FAIT QUE SUBIR L'ACTION D'UNE CAUSE ETRANGERE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE...

1 HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Nullité - Effet - Nullité de l'obligation de remboursement non. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Av.Gén. M. Nores...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 18 AVRIL 1978 QUE, SUIVANT DEUX ACTES NOTARIES EN DATE RESPECTIVEMENT DU 4 OCTOBRE 1963 ET DES 19 ET 20 NOVEMBRE 1963, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN D'ELINCOURT LA SOCIETE S'EST RECONNUE DEBITRICE DE DIVERSES SOMMES A L'EGARD DE PLUSIEURS PRETEURS; QU'UNE HYPOTHEQUE ETAIT CONSTITUEE SUR DES IMMEUBLES DE LA SOCIETE DEBITRICE; QUE LES ACTES ETAIENT...

MESURES D'INSTRUCTION - Attestations - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation -... ...Av.Gén. M. Nores...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE; ET ATTENDU QUE LA CONVICTION DES JUGES DU FOND PEUT EN MATIERE DE DIVORCE, SE FORMER PAR TOUS MOYENS DE PREUVE AUTRES QUE CEUX EXPRESSEMENT PROHIBES PAR LA LOI; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME R. DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE PAR ELLE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE...

SAISIE ARRET - Salaire - Ordonnance l'autorisant - Effet - Effet limité au tiers saisi désigné. Selon les articles R 145-4 et R 145-5 du Code... ...Av.Gén. M. Nores...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES R 145-4 ET R 145-5 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DU TIERS SAISI QU'ELLE DESIGNE; ATTENDU QUE POUR VALIDER LA SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS PRATIQUEE PAR LA SOCIETE UNIPAN A L'ENCONTRE D'IRIARTEGOITY ENTRE LES MAINS DE SON NOUVEL EMPLOYEUR LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU BOIS ICB EN VERTU D'UNE ORDONNANCE...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Article 36 de l'annexe du... ...Av.Gén. M. Nores...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE SWEDA INTERNATIONAL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOLSHEIM, 25 OCTOBRE 1977 RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL, REPUTE CONTRADICTOIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE MODE DE CONVOCATION A L'AUDIENCE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, PREVU A L'ARTICLE 36 DE L'ANNEXE DU...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Causes - Excès, sévices, injures graves - Excuses -... ...Av.Gén. M. Norès...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR, DE CE CHEF, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, SANS RECHERCHER, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI, SI LES SEVICES ET VIOLENCES ET LES EXCES DE LANGAGE QUI LUI ETAIENT IMPUTES, NE TROUVAIENT PAS LEUR EXCUSE DANS LE FAIT, QUI AURAIT ETE CONSTATE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE SON MARI SE REFUSAIT A LUI DONNER L'ARGENT NECESSAIRE AUX...