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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1978, 77-10933

...Av.Gén. M. Lesselin... SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Démarcheur financier. * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Existence d'un mandat. Doit être affilié au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale, le démarcheur chargé par une société de conseiller des placements en valeurs immobilières ou en argent, et qui, ne pouvant opérer que sur les valeurs déterminées et avec la seule documentation fournie par la société, est tenu, aussi étendue que soit sa liberté dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1978, 77-10998

...Av.Gén. M. Lesselin... SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Délai - Inobservation - Irrecevabilité. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Délai - Suspension - Demande de dispense d'honoraires. Est tardif le pourvoi qui, compte tenu de la suspension du délai entre la demande de dispense d'honoraires et la notification de la décision de la commission prévue à l'article 53 du décret du 22 décembre 1958, a été formé plus de deux mois après la notification de la décision attaquée. ...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 53 ET 54 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1978, 77-11895

...Av.Gén. M. Lesselin... SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Membres de la famille de l'employeur - Conjoint - Article L 243 du Code de la sécurité sociale - Conditions - Rémunération - Rémunération modique. * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Membres de la famille de l'employeur - Conjoint - Article L 243 du Code de la sécurité sociale - Conditions - Lien de subordination - Entraide familiale non. Relevant que, pour le travail par elle effectué dans l'entreprise de son mari, l'épouse de ce dernier recevait de lui "de temps en temps de petites sommes...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1978, 77-11953

...Av.Gén. M. Lesselin... 1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Caractère définitif - Suspension ultérieure de la pension d'invalidité - Action de la victime contre le tiers en payement du capital représentatif. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Suppression ou suspension - Pension accordée à la suite d'un accident imputable à un tiers - Suppression postérieure à la décision statuant sur l'action de droit commun contre le tiers. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1978, 77-13799

...Av.Gén. M. Lesselin... 1 AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Compétence. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Acte administratif - Tutelle administrative - Appréciation non. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Agriculture - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Majorations de retard - Réduction. Si, en vertu de l'article 13, paragraphe 3, du décret du 20 avril 1950, relatif au financement des assurances sociales agricoles, et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1978, 77-14936

...Av.Gén. M. Lesselin... SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Absence de relation avec l'accident - Coxarthrose - Coxarthrose révélée par l'accident. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Etat morbide préexistant - Arthrose. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Evolution du traumatisme causé par l'accident - Rechute - Evolution d'état morbide préexistant - Définition. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1978, 77-40243

...Av.Gén. M. Lesselin... VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Concessionnaire - Concessionnaire bénéficiant des dispositions du Code du travail applicables aux salariés - Conditions. * VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Concessionnaire - Article L 781-1 du Code du travail - Application - Conditions. Pour bénéficier des dispositions de l'article L 781-1 du Code du travail, l'intéressé doit établir notamment qu'il vend, aux conditions et prix imposés, des marchandises ou denrées qui lui sont fournies exclusivement ou presque...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1978, 77-40421

...Av.Gén. M. Lesselin... CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Rédaction et distribution d'un tract injurieux contre la direction. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Rédaction et distribution d'un tract injurieux contre la direction. La rédaction et la distribution par un délégué du personnel d'un tract particulièrement violent et injurieux contre la direction de l'entreprise et plus spécialement son président, constitue une faute grave rendant impossible la continuation de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1978, 77-40826

...Av.Gén. M. Lesselin... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Application d'un accord collectif - Compétence. * PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Syndicat - Action intentée en vertu de l'article L 135-4 du Code du travail - Action née d'un accord collectif - Conditions. Echappe à la compétence de la juridiction prud"homale l'action d'un syndicat qui n'a pas désigné ou permis de déterminer ceux de ses membres au nom de qui il agissait au titre de l'article L 135-4 du Code du travail ni précisé qu'il intervenait pour eux seuls mais demandait...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1978, 77-40904

...Av.Gén. M. Lesselin... 1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Violences exercées sur un autre salarié. Les agressions successives dont un salarié s'est rendu coupable sur d'autres préposés au sein de l'entreprise sont des faits répétés d'une gravité excluant la continuation de l'exécution du contrat même pendant le préavis. 2 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification - Lettre recommandée - Salarié n'habitant plus à l'adresse indiquée - Salarié n'ayant pas fait connaître son changement d'adresse - Lettres émanant du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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