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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1978, 77-10933
SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Démarcheur financier. * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités -... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE DEPARIS DEVAIT ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DES FONCTIONS SUBORDONNEES QU'IL AVAIT EXERCEES DU 19 MARS 1971 AU 25 AVRIL 1972, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE INVESTISSEMENTS ROTHSCHILD AVEC LAQUELLE IL ETAIT LIE PAR UN CONTRAT DIT DE MANDAT, EN DATE DU 19 MARS 1971 ; QU'IL EST...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1978, 77-10998
SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Délai - Inobservation - Irrecevabilité. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Cassation -... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 53 ET 54 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE DAME X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, A RECU NOTIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE LE 3 JUILLET 1976 ; QUE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, A QUI ELLE AVAIT ADRESSE, LE 10 AOUT 1976, UNE DEMANDE EN VUE D'OBTENIR LA DISPENSE DU PAIEMENT DES HONORAIRES D'AVOCAT LUI A NOTIFIE SA DECISION LE 1ER...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1978, 77-11895
SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Membres de la famille de l'employeur - Conjoint - Article L 243 du Code de la... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'ELLE NE POUVAIT USER DE LA FACULTE OUVERTE PAR LA LOI N° 62-789 DU 13 JUILLET 1962, D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE POUR LE TRAVAIL SALARIE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR EFFECTUE DE JUIN 1941 A NOVEMBRE 1948 DANS L'ENTREPRISE D'EBENISTERIE EXPLOITEE PAR SON MARI AU PUY-EN-VELAY ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL NE SE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1978, 77-11953
1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Caractère... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE, SANS ENTRER DANS LES X... REGIS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA LESION DONT L'ASSURE SOCIAL EST ATTEINT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ASSURE OU SON AYANT DROIT CONSERVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1978, 77-13799
1 AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Compétence. * SECURITE... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DUES PAR LA SOCIETE VALLAR FRERES A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES VOSGES POUR L'ANNEE 1974, ALORS QUE L'ARTICLE L...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1978, 77-14936
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Absence de relation avec... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE HILAIRE, OUVRIER AU SERVICE DE L'ETABLISSEMENT REGIONAL DE MATERIEL DE VALENCE A ETE VICTIME EN 1960 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 10 % LUI FUT RECONNUE, COMPTE TENU DU ROLE JOUE PAR L'ACCIDENT DANS LA REVELATION DE LA COXARTHROSE DONT L'INTERESSE ETAIT ATTEINT ; QU'UNE DEMANDE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1978, 77-40243
VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Concessionnaire - Concessionnaire bénéficiant des dispositions du... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GOMEZ, NE LE 3 JUIN 1901, A DEMANDE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'AQUITAINE LA FACULTE DE RACHETER DES COTISATIONS DE VIEILLESSE POUR LA PERIODE DE 1939 A 1947, PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE GERANT DE LA SUCCURSALE DE BAYONNE DE LA SOCIETE LAUBENHEIMER, FABRICANT DE BIERE ; QU'IL FAISAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1978, 77-40421
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Rédaction et distribution d'un tract... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 223-14, L. 42-3-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BOUCHET LAKARA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A PATIN, DELEGUE DU PERSONNEL, QU'ELLE A LICENCIE APRES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1978, 77-40826
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Application d'un accord collectif - Compétence.... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DE L'USINE D'ALBI DE LA SOCIETE RHONE-POULENC TEXTILE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION QU'IL AVAIT ENGAGEE CONTRE CETTE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1978, 77-40904
1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Violences exercées sur un autre salarié. Les... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 122-8 ET 9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT A PAYER A MOHAMED X... Y..., OS-2 PEINTRE, QU'ELLE AVAIT ENGAGE LE 6 FEVRIER 1968 ET LICENCIE LE 2 JANVIER 1975, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE MOHAMED X... AVAIT PARTICIPE A UNE SIMPLE ALTERCATION OU DISPUTE DONT L'ORIGINE ET LA RESPONSABILITE...
