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CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Production - Délai - Point de départ L'irrecevabilité résultant de... ...Av.Gén. M. Gulphe...Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée par l'Agent judiciaire du Trésor : Attendu que par déclaration reçue le 8 août 1984 au greffe de la Cour d'appel de Toulouse, Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette cour statuant sur appel d'une décision de la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés ; que sa déclaration n'énonçait aucun moyen de cassation, mais que le 9 novembre 1984, elle a fait...

RAPATRIE - Indemnisation - Rapatrié dépossédé outre-mer - Indemnité - Fixation - Fixation par l'instance arbitrale - Eléments à retenir -... ...Av.Gén. M. Gulphe...Sur le moyen développé par M. X... dans sa déclaration de pourvoi : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'A.N.I.F.O.M. a fixé à 22 010 francs la valeur d'indemnisation d'un local commercial dont M. X... avait été dépossédé en Algérie ; que ce dernier a demandé à l'instance arbitrale de fixer une valeur différente et qu'il a notamment produit un acte sous seing privé établi à Oran en 1959 par un syndic de copropriété et par un...

1° CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat aux conseils -... ...Av.Gén. M. Gulphe...Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée par la défense : Attendu que par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré se pourvoir, pour l'Agent judiciaire du Trésor, contre un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse statuant sur appel de la décision d'une Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés ; que le défendeur invoque l'irrecevabilit...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Intervention chirurgicale - Hémorragie post-opératoire... ...Av.Gén. M. Gulphe...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts X... reprochent d'abord à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de l'action en responsabilité contractuelle qu'ils avaient intentée contre le docteur Y... à la suite de la mort de Gérard X..., alors que, selon le moyen, le retard du chirurgien à traiter une complication postopératoire dont il a connaissance constitue une faute, qu'en l'espèce il ressort des propres...

1° COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Définition Le rassemblement ou l'attroupement ne se déduit pas... ...Av.Gén. M. Gulphe...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, le 8 juillet 1978, Christian X... a été tué par des personnes faisant partie d'une bande de jeunes gens qui se livraient à des violences à Bastia ; qu'à la suite de ces faits, la Cour d'assises de la Haute-Corse, après avoir prononcé des sanctions pénales, a condamné trois personnes à payer des dommages-intérêts aux consorts X..., lesquels, invoquant les dispositions de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Contrat portant occupation de ce domaine - Concession - Litige relatif à un contrat de... ...Av.Gén. M. Gulphe...Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 84 du Code du domaine de l'Etat ; Attendu que la Société du nouveau port de Saint-Jean-Cap-Ferrat, concessionnaire de la construction et de l'exploitation de ce port de plaisance, a, avec l'accord de l'autorité administrative compétente, autorisé un certain nombre de commerçants installés sur le territoire de la concession à occuper une portion des trottoirs ou de la chaussée...

CASSATION - Arrêt - Arrêt ordonnant la production d'une pièce - Pièce détenue par le défendeur au pourvoi - Pièce nécessaire au jugement du... ...Av.Gén. M. Gulphe...Vu les articles 11, 138 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'au soutien de son pourvoi M. Y... de Saint-Pierre reproche notamment aux juges du second degré de l'avoir débouté de son action en responsabilité contractuelle dirigée contre " Antenne 2 " alors que, selon le second moyen, pris en sa cinquième branche, ils ont " dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 24 décembre 1976 adressée au producteur, par...

ASSURANCE règles générales - Risque - Aggravation - Connaissance par l'assureur - Connaissance postérieure au sinistre - Délivrance... ...Av.Gén. M. Gulphe...Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L.113-4, dernier alinéa, du Code des assurances ; Attendu que, selon ce texte, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance ; Attendu que M. X..., pilotant une automobile appartenant à lui-même et à son épouse, a causé un accident le 14...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Somme indéterminée - Somme déterminable CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations -... ...Av.Gén. M. Gulphe...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., principal actionnaire de la société anonyme de Gaillard, bénéficiaire depuis le 31 décembre 1980 du régime de suspension provisoire des poursuites décidée par le tribunal de commerce, a été amené, pour obtenir de nouveaux concours bancaires, à signer, envers la Société Marseillaise de Crédit, le 17 septembre 1981, un engagement par lequel il cautionnait de façon illimitée les dettes de...

PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Terme - Prorogation - Grosses au porteur émises antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 15... ...Av.Gén. M. Gulphe...Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que, les 24 juillet et 29 octobre 1964, les époux A... ont emprunté 50 000 francs à M. Y... et 50 000 francs à M. X... ; que ces prêts ont été constatés par des grosses au porteur établies par les soins de M. Z..., notaire ; que l'argent devait être remboursé dans un délai de trois ans avec un intérêt de 10 p. 100 l'an payable semestriellement ; que la capitalisation des intérêts par...