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REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Territoire d'Outre-mer - Nouvelle-Calédonie - Législation applicable - Arrêtés gubernatoriaux de fixation des prix... ...P.Av.Gén. M. Schmelck...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU SELON L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE, LES 22 ET 23 OCTOBRE 1974, DES CONTROLEURS DE LA DIRECTION DU COMMERCE ET DES PRIX ONT CONSTATE QUE LES PRIX DE CERTAINS MODELES DE CHAUSSURES OFFERTS A LA VENTE DANS LE MAGASIN EXPLOITE A NOUMEA PAR LA SARL MARBON, DONT MARANT EST LE GERANT, FAISAIENT APPARAITRE DES MAJORATIONS ILLICITES AU...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Agent des collectivités locales - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la collectivité -... ...AV.GEN. M. Schmelck P.AV.GEN....SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 550, ALINEA 3, DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AGEN, 3 DECEMBRE 1975 QUE PRECIGOUT, MAITRE X... AU SERVICE DE LA COMMUNE DE BORDEAUX, AYANT ETE VICTIME, LE 8 JANVIER 1969, D'UN ACCIDENT DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A DARQUE, ASSURE A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations utlérieures - Réserves... ...AV.GEN. M. Schmelck P.AV.GEN....SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE GAMBIER ET SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT DEMOISELLE X... A ETE VICTIME; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE A OBTENU LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT SERVIES A CELLE-CI; QUE LE JUGEMENT A DONNE...

1 ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Professeur - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Remariage après... ...P.AV.GEN. M. Schmelck...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 7 OCTOBRE 1976, DAME R., INSTITUTRICE AU COURS SAINTE MARTHE, ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE LIE A L'ETAT PAR UN " CONTRAT SIMPLE ", A ETE, LE 3 SEPTEMBRE 1970, LICENCIEE DE SES FONCTIONS EN RAISON DE SON REMARIAGE APRES DIVORCE; QU'ELLE A OBTENU UNE INDEMNITE POUR BRUSQUE RENVOI MAIS A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Quorum - Définition. * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Scrutin - Quorum - Définition. *... ...P.AV.GEN. M. Schmelck...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-15 DU CODE DU TRAVAIL, ALINEA 2; ATTENDU QUE, SI, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE NOMBRE DES VOTANTS EST INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, IL EST PROCEDE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN; ATTENDU QUE, DANS CE TEXTE, L'EXPRESSION " NOMBRE DE VOTANTS " DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU'IL Y A LIEU A UN NOUVEAU TOUR DE SCRUTIN...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Autorité - Autorité supérieure à la loi interne - Effets - Convention franco-suisse du 15 juin 1869 - Voyageur... ...P.AV.GEN. M. Schmelck...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN JUILLET 1960, BLOCH, DOMICILIE A STRASBOURG, FUT ENGAGE COMME REPRESENTANT A LA COMMISSION POUR L'EST DE LA FRANCE PAR LA SOCIETE FILTEX DONT LE SIEGE EST A SAINT-GALLSUISSE; QUE, LICENCIE LE 25 MARS 1969, IL ASSIGNA SON EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG EN PAIEMENT DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITES; ATTENDU QUE BLOCH FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action civile - Recevabilité - Conditions. * ACTION CIVILE -... ...P.AV.GEN. M. Schmelck...REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS INTRODUITS PAR LE SIEUR X... ETIENNE, DEMEURANT A PORTE-ESSON, CENTRE SILIC, RUNGIS VAL-DE-MARNE, ..., ET PAR LA SOCIETE ANONYME TECMAR, PRECEDEMMENT SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MOTTE-FLIPO, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TOURCOING NORD, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LE SIEUR Y... GUY, FRANCOIS, CONTRE UN ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1974 PAR LA COUR...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Nécessité. Aux termes des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, la justification d'un... ...P.AV.GEN M. Schmelck...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR DURAND DES Y... GILLES, NOTAIRE, DEMEURANT A PARIS 8E, ..., ET PAR ROHAUT ANDRE , EXPERT-COMPTABLE, DEMEURANT A COUBRON SEINE-SAINT-DENIS, ..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE QUI A CONDAMNE ROHAUT ET LUCIEN A PAYER LA SOMME DE 500 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL , AU SIEUR X... ET A PLUSIEURS AUTRES, PARTIES CIVILES, ET A...

CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Confiscation - Recettes - Définition. Au sens des articles 428 et 429 du Code pénal, les... ...AV.GEN. M. Schmelck, P.AV.GEN....SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 428 ET 429 DU CODE PENAL; ATTENDU QU'AU SENS DE CES TEXTES, LES " RECETTES " DONT LA CONFISCATION EST PRESCRITE EN VUE D'INDEMNISER LA VICTIME DOIVENT S'ENTENDRE DU PROFIT RETIRE DE LA CONTREFACON; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE POUR CONTREFACON LA SOCIETE PAVAP A PAYER A LA SOCIETE TECHNIQUE DE PULVERISATION, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, UNE SOMME EGALE AU CHIFFRE D'AFFAIRES...

CASSATION - Effets - Limites - Portée du moyen. * CARRIERES - Exploitation - Trouble de voisinage - Carrière comprenant un atelier de... ...P.AV.GEN. M. Schmelck...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LA LOI DU 3 JUILLET 1967; ATTENDU QUE JULLIARD, VOISIN D'UNE CARRIERE D'EXTRACTION DE PIERRES A CIEL OUVERT COMPRENANT UN ATELIER DE CONCASSAGE, AVAIT OBTENU CONDAMNATION DE LA SOCIETE DES CARRIERES DE PROVENCE ET DE DUCRU AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE, AINSI QU'A LA FERMETURE DE L'EXPLOITATION QUI ETAIT CONSIDEREE COMME INDISPENSABLE...