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09/06/1978 | FRANCE | N°76-11524

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 09 juin 1978, 76-11524


SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE GAMBIER ET SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT DEMOISELLE X... A ETE VICTIME; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE A OBTENU LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT SERVIES A CELLE-CI; QUE LE JUGEMENT A DONNE ACTE A CET ORGANISME DE SES RESERVES " QUANT AU REMBOURSEMENT DE TOUTES NOUVELLES PRESTATIONS QUE LA CAISSE POURRAIT ETRE AMENEE A VERSER POUR LE COMPTE DE SON

ASSUREE, TROUVANT LEUR SOURCE DANS LE MEME ACCIDENT "...

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE GAMBIER ET SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT DEMOISELLE X... A ETE VICTIME; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE A OBTENU LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT SERVIES A CELLE-CI; QUE LE JUGEMENT A DONNE ACTE A CET ORGANISME DE SES RESERVES " QUANT AU REMBOURSEMENT DE TOUTES NOUVELLES PRESTATIONS QUE LA CAISSE POURRAIT ETRE AMENEE A VERSER POUR LE COMPTE DE SON ASSUREE, TROUVANT LEUR SOURCE DANS LE MEME ACCIDENT "; QUE, STATUANT SUR UN APPEL LIMITE A CETTE DERNIERE DISPOSITION, LA COUR D'APPEL (AGEN, 4 FEVRIER 1976) A REJETE LA DEMANDE DE DONNE ACTE AU MOTIF QUE CELUI-CI " REVIENDRAIT A CONSACRER AU PROFIT DE L'ORGANISME SOCIAL CONSIDERE UN DROIT INCERTAIN DE NATURE A AFFECTER LA PORTEE D'UNE DECISION DEVENUE A CERTAINS EGARDS DEFINITIVE ET FIXANT LE MONTANT DU PREJUDICE EN FONCTION D'ELEMENTS PREVISIBLES ";

ATTENDU QUE LE MOYEN SE BORNE A SOUTENIR QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A OBTENIR QUE SOIENT RESERVES CERTAINS DROITS CONCERNANT UNE ACTION AYANT UN OBJET DIFFERENT DE SA DEMANDE INITIALE ET VISANT DES DEPENSES SUR LESQUELLES IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE STATUE;

MAIS ATTENDU QUE LE REFUS DE DONNER ACTE DES RESERVES FORMULEES PAR LA CAISSE N'A PAS PRIVE CELLE-CI DE LA POSSIBILITE D'EXERCER ULTERIEUREMENT LES DROITS EN FAISANT L'OBJET; QU'IL NE FAIT DONC PAS GRIEF ET NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.


Synthèse
Formation : Assemblee pleniere
Numéro d'arrêt : 76-11524
Date de la décision : 09/06/1978
Sens de l'arrêt : Rejet

Analyses

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations utlérieures - Réserves - Donné acte - Refus - Portée.

* CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant refusé de donner acte (non).

* CASSATION - Moyen - Donné acte - Refus /.

* JUGEMENTS ET ARRETS - Donné acte - Réserves - Refus - Portée.

Le refus de donner acte à une caisse de sécurité sociale de ses réserves quant au remboursement, par le tiers responsable d'un accident du travail, des nouvelles prestations qu'elle pourrait être amenée à verser à la victime, ne prive pas la caisse de la possibilité d'exercer ultérieurement les droits en faisant l'objet. Par suite, en l'absence de grief causé à la caisse, ce refus ne peut donner ouverture à cassation.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambres réunies), 04 février 1976

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-06-21 Bulletin 1962 II N. 535 (2) p.383 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-07-21 Bulletin 1964 II N. 584 p.429 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-03-18 Bulletin 1965 IV N. 253 p.207 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-01-20 Bulletin 1972 V N. 33 (1) p.33 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-06-13 Bulletin 1972 III N. 374 (2) p.272 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-03-18 Bulletin 1975 V N. 160 p.141 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-07 Bulletin 1976 II N. 112 p.86 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-08 Bulletin 1976 II N. 238 p.187 (REJET)


Publications
Proposition de citation : Cass. Ass. Plén., 09 jui. 1978, pourvoi n°76-11524, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Assemblée plénière N. 2 P. 3
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Assemblée plénière N. 2 P. 3

Composition du Tribunal
Président : PDT M. Bellet P.PDT
Avocat général : AV.GEN. M. Schmelck P.AV.GEN.
Rapporteur ?: RPR M. Viatte
Avocat(s) : Demandeur AV. M. Coulet

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1978:76.11524
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