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REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Inobservation - Forclusion . REPRESENTATION DES... ...Avocat général : Mme Commaret....Sur le moyen unique : Attendu que la société Agam Branson fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Chartres, 8 avril 1997 d'avoir déclaré irrecevable sa demande en nullité de la désignation de M. X... comme délégué syndical après qu'il eut été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, alors, selon le moyen, que la désignation d'un délégué syndical, non dans l'intérêt du personnel mais en vue de sa protection...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Mention de la période de cotisations - Défaut - Effet... ...Avocat général : Mme Commaret....Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à la SCP Philippe et Jean Terrier l'affiliation au régime général de sécurité sociale de M. X..., retraité, à qui ces avocats ont confié le traitement de certains dossiers ; qu'elle lui a délivré une mise en demeure d'avoir à régler les...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Communication des observations des agents à... ...Avocat général : Mme Commaret....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle opéré en juin 1993, un agent de l'URSSAF a réintégré diverses sommes dans l'assiette des cotisations dues par le Comité pour le développement économique de l'Essonne, devenu l'Agence pour l'économie et le tourisme en Essonne ; que cette association a contesté le redressement ; que la cour d'appel Paris, 15 janvier 1997 l'a déboutée de son...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Attribution - Rente déjà égale au... ...Avocat général : Mme Commaret....Sur le moyen unique : Attendu qu'un arrêt devenu définitif a jugé que l'accident du travail dont M. X... a été victime le 2 mars 1987 était dû à la faute inexcusable de son employeur, M. Y..., et a fixé à 50 % la majoration de rente légalement prévue en faveur de la victime ; que la caisse de mutualité sociale agricole a refusé d'appliquer cette majoration à la rente versée à la victime sur la base d'un taux de 100 % ; que, statuant comme juge...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Retraite - Retraite complémentaire - Régime supplémentaire - Mode de création - Proposition... ...Avocat général : Mme Commaret....Attendu qu'aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 29 décembre 1989, la société Tréfimétaux a décidé de la fusion absorption de la société Cuivres et alliages, laquelle est devenue un établissement de la société absorbante ; qu'étant adhérente depuis le 1er janvier 1958 à l'IRPELEC pour la prévoyance et la retraite de son personnel non cadre, la société Tréfimétaux a envisagé de transférer l'adhésion du personnel du...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Régime invalidité-décès - Pension... ...Avocat général : Mme Commaret....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., artisan, a perçu, jusqu'au 30 juin 1994, pendant une durée de trois ans et demi, une pension d'invalidité pour incapacité au métier qui lui a été supprimée, au motif qu'il n'était pas atteint d'une invalidité totale et définitive ; que la cour d'appel Rennes, 6 mars 1997 a accueilli le recours de l'intéressé contre la décision de la caisse d'assurance vieillesse des artisans...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Remboursement - Action en... ...Avocat général : Mme Commaret....Attendu que, lors d'un contrôle effectué à la clinique Trénel par le médecin conseil auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne, il a été constaté, en particulier, l'absence de compte rendu opératoire dans le dossier de deux malades affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Vivarais, ayant subi une intervention chirurgicale en avril et décembre 1992 ; que, le 18 juillet 1995, cette Caisse, avisée, a réclamé à la...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Pouvoirs des juges . SECURITE SOCIALE,... ...Avocat général : Mme Commaret....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident du travail donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du même Code ; qu'il résulte des deux suivants que lorsque...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Application - Condition . CONTRAT DE... ...Avocat général : Mme Commaret....Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, modifiée par la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990, alors applicable ; Attendu que selon le premier de ces textes, les accords d'intéressement doivent, pour ouvrir droit aux exonérations prévues par le second, instituer soit un intéressement des salariés lié aux résultats ou à l'accroissement de la productivité, soit tout autre mode de rémunération...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Salarié cumulant deux emplois - Salarié n'exerçant plus qu'une... ...Avocat général : Mme Commaret....Attendu que M. X... était employé depuis le mois de janvier 1991, d'une part, à titre principal, à raison de 152 heures par mois et avec une rémunération mensuelle de 27 000 francs environ, comme responsable commercial, par la société H2A à laquelle a succédé, à partir du mois de mars 1992, la société Prodalux, et, d'autre part, à titre accessoire, à raison de 17 heures par mois et avec une rémunération forfaitaire de 2 000 francs, en qualité de...