La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général Mme Commaret. - page 23

ENQUETE PRELIMINAIRE - Perquisition - Officier de police judiciaire - Réquisition - Personne qualifiée - Conditions. OFFICIER DE POLICE... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Agen, contre l'arrêt de ladite Cour, en date du 26 février 2001, qui a annulé la procédure suivie contre Christian X... du chef de travail dissimulé et renvoyé celui-ci des fins de la poursuite. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41, 782-1 du Code de procédure pénale...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Décision de l'autorité compétente - Décision de condamnation - Portée. Aucune... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 15 mars 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de dénonciation calomnieuse. LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce...

EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Mise en liberté - Article 14 de la loi du 10 mars 1927 - Application de l'article 142-2 du Code de... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 juin 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement italien, a statué sur sa demande de restitution de cautionnement. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16-4 de la Convention européenne...

CONTROLE JUDICIAIRE - Ordonnance portant placement sous contrôle judiciaire - Conditions - Réquisitions du procureur de la République -... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 23 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'abus de biens sociaux et de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-2, 138, 139 et de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 - Instruction - Commission rogatoire - Exécution -... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 25 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel et blanchiment, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 octobre 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 170 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 25 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour commerce de matériel de guerre sans autorisation, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 octobre 2001, prescrivant l'examen immédiat...

1° PRESSE - Procédure - Citation - Directeur de la publication - Citation au siège du journal - Validité - Conditions. 1° Il résulte des... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société Moulures Baclez, partie civile, contre l'arrêt n° 737 de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 18 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Louis X... et la Voix du Nord, pour diffamation, a annulé les citations, constaté la prescription de l'action publique et déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

PRESSE - Procédure - Citation - Citation à domicile élu devant le juge d'instruction - Formalités prescrites par les articles 556 et 557 du... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, - Y... Luc, contre l'arrêt n° 1152 de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2000, qui les a condamnés, notamment, pour diffamation publique et complicité, à 20 000 francs d'amende chacun, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la loi du 29 juillet...

1° TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Mise à pied - Refus du licenciement par... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, en date du 12 septembre 2000, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, l'a condamné à 25 000 francs d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Collectivité territoriale - Région - Infractions commises dans l'exercice d'activités... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la région X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2000, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 131-12, 131-13, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale...