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424 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2006, 05-85998

...Avocat général : Mme Commaret.... 1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Décision sur les intérêts civils - Irrecevabilité. 1° MINISTERE PUBLIC - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Détermination 1° ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Décès du prévenu - Décès après pourvoi 1° CASSATION - Pourvoi - Décès du prévenu - Effet - Action civile - Compétence de la juridiction répressive 1° Le ministère public n'est pas recevable à se pourvoir contre une décision qui ne concerne que les intérêts civils et...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2006, 05-86993

...Mme Commaret.... APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Etendue - Appel de la partie civile seule - Appel d'un jugement ayant déclaré l'action publique éteinte par l'effet de la prescription - Effet. APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Appel d'un jugement ayant déclaré l'action publique éteinte par l'effet de la prescription - Effet APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Qualité de l'appelant - Appel de la seule partie civile - Portée Sur le seul appel de la partie civile d'un jugement déclarant l'action publique éteinte par l'effet...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 septembre 2006, 05-85093

...Mme Commaret.... DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Domaine d'application - Démarchage tendant à la conclusion de contrats de fourniture de services sous le couvert d'une activité associative. PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Domaine d'application - Démarchage tendant à la conclusion de contrats de fourniture de services sous le couvert d'une activité associative Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu du chef d'infraction à la législation sur le démarchage à domicile, retient que le démarchage à domicile pratiqué par celui-ci, sous...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 septembre 2006, 05-86619

...Mme Commaret.... AMNISTIE - Dispositions générales - Effets - Action publique - Extinction - Poursuite sous une autre qualification - Possibilité non. L'amnistie éteint l'action publique à compter du jour de la promulgation de la loi qui l'accorde et s'oppose à ce que les mêmes faits reçoivent une qualification autre que celle qui leur avait été donnée dans des poursuites clôturées par une décision définitive. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 septembre 2006, 05-87259

...Avocat général : Mme Commaret.... PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Infractions - Poursuite de l'exploitation sans se conformer à un arrêté de mise en demeure - Eléments constitutifs - Détermination. Le délit de poursuite d'exploitation d'une installation classée sans se conformer à la mise en demeure préfectorale d'avoir à respecter les prescriptions techniques qui lui sont applicables ne saurait être constitué par l'inobservation d'une obligation nouvelle édictée par cette mise en demeure. Constitue une telle obligation l'exigence de mettre fin à toutes...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 septembre 2006, 05-87568

...Mme Commaret.... JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Audiences successives - Composition différente - Remplacement d'un magistrat empêché - Présomption de l'assistance de tous les juges à toutes les audiences - Application non. JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Audiences successives - Remplacement d'un magistrat empêché - Reprise du rapport et des débats - Nécessité APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la cour - Rapport - Cas - Audiences successives - Nouveau rapport - Nécessité - Cas La présomption prévue par...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 septembre 2006, 05-87681

...Mme Commaret.... 1° EXPLOIT - Citation - Mentions - Partie civile - Citation délivrée à sa requête - Personne morale partie civile. 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Mentions - Partie civile - Citation délivrée à sa requête - Personne morale partie civile 1° CASSATION - Moyen - Recevabilité - Juridictions correctionnelles - Identification de celui qui agit au nom d'une personne morale partie civile à la date de délivrance de la citation - Moyen inopérant 1° AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 6 août 2002 - Amnistie de droit - Domaine d'application - Infractions commises avant...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 septembre 2006, 06-81096

...Mme Commaret.... SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des tiers payeurs - Assiette - Pluralité d'ayants droit - Indemnité allouée séparément à chacun d'eux. ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Recours - Assiette - Pluralité d'ayants droit - Indemnité allouée séparément à chacun d'eux En cas de pluralité d'ayants droit de la victime d'un accident mortel, le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à chacun d'eux ne peut s'exercer que dans la limite de l'indemnité qui lui est personnellement allouée au titre de son...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2006, 05-86688

...Mme Commaret.... APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Désistement - Désistement du prévenu - Effets - Désistement du ministère public - Désistement du procureur de la République - Validité. MINISTERE PUBLIC - Appel - Désistement - Possibilité - Cas APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public - Désistement - Possibilité - Cas L'article 500-1 du code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité, pour le ministère public, de se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci, ne distingue pas entre le parquet de première instance et le...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2006, 06-80107

...Mme Commaret.... PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Condamnation prononcée à l'étranger - Transfèrement du condamné sur le territoire national - Peine restant à exécuter - Loi applicable - Détermination. CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de voisinage franco-monégasque du 18 mai 1963 - Transfèrement du condamné sur le territoire national - Peine privative de liberté - Exécution - Peine restant à exécuter - Loi applicable - Détermination En l'absence, dans la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, de disposition expresse relative...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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