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446 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 2007, 06-11978

...Mme Barrairon... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Opposabilité à l'employeur - Conditions - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Respect du principe de la contradiction - Dossier constitué par la caisse - Procédure d'instruction - Information - Courrier - Réception - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2007, 04-30192

...Mme Barrairon... SECURITE SOCIALE - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Exclusion - Cas - Fonctionnaires sous l'autorité de l'administration préfectorale exerçant pour le compte d'une société éditrice une activité de "correspondants locaux" distincte de leurs fonctions SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Définition - Exclusion - Cas - Fonctionnaires sous l'autorité de l'administration préfectorale exerçant pour le compte d'une société éditrice une activité de "correspondants locaux" distincte de leurs fonctions SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2007, 04-30797

...Mme Barrairon... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Paiement - Défaut - Cas - Absence de règlement intégral des cotisations antérieures au jugement pour clôture pour insuffisance d'actif - Droit aux prestations - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Effet à l'égard de la sécurité sociale - Assurances des non-salariés - Cotisations - Défaut de paiement - Droit aux prestations de l'assuré ou de ses ayants droit - Condition Il résulte de l'article 33 du règlement du régime...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2007, 05-13395

...Mme Barrairon... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Régime spécifique d'assurance vieillesse - Cumul avec des avantages versés par tout autre organisme de retraite - Gérants de débits de tabac - Possibilité SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Régime spécifique d'assurance vieillesse - Domaine d'application - Gérants de débits de tabac - Effet Il résulte du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 et de l'arrêté ministériel du 13 novembre 1963 que les gérants de débits de tabac sont assujettis à un régime spécifique d'assurance vieillesse dont les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2007, 05-13507

...Mme Barrairon... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Acte d'anesthésie-réanimation - Cotation - Cotation initiale - Majoration - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Acte d'anesthésie-réanimation - Rémunération - Supplément - Majoration de cotation - Majoration K 1,5 x 82 - Application L'article 22 7° de la nomenclature qui prévoit que, lorsqu'un acte de diagnostic ou de traitement comporte...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2007, 05-17100

...Mme Barrairon... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Secteur à honoraires différents - Option ouverte au praticien - Bénéfice - Conditions - Détermination PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin libéral - Honoraires - Secteur à honoraires différents - Option ouverte aux praticiens - Bénéfice - Conditions - Détermination Le médecin précédemment conventionné en secteur I qui poursuit son exercice professionnel dans le même secteur conventionné sous les dispositions du règlement conventionnel minimal issu de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2007, 05-17851

...Mme Barrairon... SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Régime de la loi du 3 janvier 1970 - Nature COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Allocation vieillesse pour personnes non salariées - Contribution de solidarité - Nature Bien qu'assise sur le chiffre d'affaire, la contribution sociale de solidarité est affectée exclusivement au financement de régimes de sécurité sociale. C'est donc à bon droit que les juges du fond en ont déduit que ce prélèvement entrait dans la notion de droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2007, 06-10371

...Mme Barrairon... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - Avis - Défaut - Portée SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Maladies professionnelles - Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie par la caisse - Procédure - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - Avis - Défaut - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Comité régional de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2006, 04-30586

...Mme Barrairon.... 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Respect au droit des biens - Biens - Définition - Prestation sociale versée automatiquement. 1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Nature - Détermination - Portée 1° Le versement automatique d'une prestation sociale, que l'octroi de celle-ci dépende ou non du versement préalable de cotisations, engendre un intérêt patrimonial relevant du champ d'application de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 décembre 2006, 05-12666

...Mme Barrairon.... SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions - Détermination - Portée. SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Régularité - Appréciation - Modalités - Détermination CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie familiale - Atteinte - Caractérisation - Cas - Décision subordonnant le bénéfice des prestations familiales à la production d'un justificatif de la régularité du séjour des enfants mineurs CONVENTION...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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