La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 8

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Sécurité sociale - Personnel - Syndicat professionnel - Exercice du mandat syndical... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles 12 et 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., employée de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie, s'est absentée en 1990, 1991 et 1992 pour l'exercice de son mandat de délégué syndical ; que, soutenant n'avoir pas été payée l'intégralité des sommes qui lui étaient dues pendant ces périodes d'absence correspondant...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Statut protecteur - Violation - Mise à pied conservatoire - Autorisation de l'inspecteur... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était salarié de la société Imprimerie La Haye, est passé au service de la société Fava print, qui a repris l'activité de la précédente, mise en redressement judiciaire ; qu'il a engagé une instance en paiement d'heures supplémentaires contre son nouvel employeur qui, de son côté, désireux de le licencier, a demandé l'autorisation de l'inspecteur du Travail compte tenu de sa qualit...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Protection - Bénéfice - Conditions - Exercice du mandat non . SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 17 avril 1977 par la société ALG en qualité de monteur, désigné en qualité de délégué syndical le 5 février 1988, a été licencié le 12 février 1996 sans autorisation de l'inspecteur du Travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 19 mars 1998 d'avoir ordonné la réintégration du salarié, alors, selon le moyen, que, 1° le mandat du délégué syndical qui...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève de l'EDF - Agent assurant la sécurité des installations nucléaires - Rémunération - Condition .... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., agent d'EDF, travaille en qualité d'opérateur sur le site de la centrale nucléaire de production d'électricité de Penly ; qu'un mouvement de grève a affecté les établissements et centres de production EDF du 28 novembre au 16 décembre 1995 ; que le salarié s'est déclaré gréviste pour les journées du 6, 7, 13, 14, 15 et 16 décembre 1995 ; qu'il a...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Salarié protégé - Mise à pied - Mise à pied préalable au licenciement - Autorisation de... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-41.413, 99-41.414, 99-41.415 et 99-41.646 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate du salarié, membre du comité d'entreprise, en attendant la décision...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidats - Liste présentée au premier tour -... ...Avocat général : M. de Caigny....ARRÊT N° 1 Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 423-13 et L. 423-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter l'Union locale CGT de sa demande d'annulation des élections du premier collège des délégués du personnel de la société Dussurgey, le tribunal d'instance énonce que le protocole préélectoral signé par le syndicat prévoit expressément que, pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Communauté... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que la société Roussillon agrégats fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Perpignan, 28 mai 1999 d'avoir dit qu'il existe une unité économique et sociale entre l'établissement de la société Roussillon agrégats et les six établissements secondaires appartenant antérieurement au groupe Font et d'avoir, en conséquence, annulé l'élection des délégués du personnel du 20 mars 1999, alors...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Conditions - Existence... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que la société Manzoni Bouchot fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Claude, 4 juin 1999 d'avoir dit que le site d'Etables constituait un établissement distinct et d'avoir, en conséquence, validé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle le syndicat USTM-CGT avait procédé le 5 mai 1999, alors, selon le moyen, que 1° l'existence d'une direction unique...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidats - Liste présentée au premier tour -... ...Avocat général : M. de Caigny....ARRÊT N° 2 Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-60.356 et 99-60.357 : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 423-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... et l'Union départementale CFDT de la Haute-Saône de leurs demandes en annulation de l'élection des délégués du personnel, ayant eu lieu le 6 mai 1999, au sein de la société World Tricot, le jugement attaqué tribunal d'instance de...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Notification - Notification à l'employeur - Indication du lieu de la désignation -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société Forclum SA de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance après avoir relevé que la désignation du 2 juin 1999 avait pour cadre " le siège social Forclum et Forclum informatique système " énonce essentiellement que M...