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18/07/2000 | FRANCE | N°99-41413;99-41415;99-41646

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2000, 99-41413 et suivants


Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-41.413, 99-41.414, 99-41.415 et 99-41.646 ;

Sur le moyen unique, commun aux pourvois :

Vu l'article L. 436-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du même Code ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate du salarié, membre du comité d'entreprise, en attendant la décision de l'inspecteur du Travail à qui l'autorisation de licencier a été demandée ; qu'en cas de refus de licenciement, la mise à pied est

annulée et ses effets supprimés de plein droit ;

Attendu que MM. Y..., A..., X....

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-41.413, 99-41.414, 99-41.415 et 99-41.646 ;

Sur le moyen unique, commun aux pourvois :

Vu l'article L. 436-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du même Code ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate du salarié, membre du comité d'entreprise, en attendant la décision de l'inspecteur du Travail à qui l'autorisation de licencier a été demandée ; qu'en cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit ;

Attendu que MM. Y..., A..., X... et Z..., salariés de la société Klinos Ile-de-France et membres du comité d'entreprise ont participé au cours du mois d'octobre 1997 à un mouvement de grève ; que l'employeur, leur reprochant des faits d'entrave à la liberté du travail, les a mis à pied le 21 octobre 1997 et a saisi l'inspecteur du Travail d'une demande d'autorisation de licenciement ; que cette demande a été rejetée par décision du 19 décembre 1997 ; que les intéressés ont demandé au juge des référés de leur accorder une provision sur les salaires correspondant à la période de mise à pied ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt infirmatif attaqué retient que si la période de mise à pied est payée en cas de refus de l'inspection du Travail d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, il est constant que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail de sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire ; que le salarié qui est associé au mouvement de grève doit être considéré, sauf preuve contraire, comme gréviste pour toute la durée du mouvement ; que la décision de mise à pied a été prononcée alors que le salarié était gréviste et que son contrat se trouvait suspendu ;

Attendu, cependant, que l'autorisation de licencier ayant été refusée, l'employeur se trouvait, de plein droit, débiteur des salaires correspondant à la période de mise à pied ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - Salaire - Paiement - Salarié protégé - Mise à pied - Mise à pied préalable au licenciement - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Refus - Portée.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mise à pied - Mise à pied préalable au licenciement - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Refus - Portée

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Sanction disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied préalable au licenciement - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Refus - Portée

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied préalable au licenciement - Salarié protégé - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Refus - Portée

Dès lors que l'inspecteur du Travail a refusé l'autorisation de licenciement, le représentant du personnel, mis à pied en application de l'article L. 436-1 du Code du travail, a droit à ses salaires pour la période de mise à pied.


Références :

Code du travail L436-1, R516-31

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 11 février 1999

A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1997-06-18, Bulletin 1997, V, n° 225, p. 164 (rejet) ; Chambre sociale, 1997-10-24, Bulletin 1997, V, n° 334 (2), p. 239 (rejet)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 18 jui. 2000, pourvoi n°99-41413;99-41415;99-41646, Bull. civ. 2000 V N° 290 p. 229
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2000 V N° 290 p. 229
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocat général : Avocat général : M. de Caigny.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Waquet.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Peignot et Garreau.

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 18/07/2000
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 99-41413;99-41415;99-41646
Numéro NOR : JURITEXT000007041700 ?
Numéro d'affaires : 99-41413, 99-41415, 99-41646
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2000-07-18;99.41413 ?
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