La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 76

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Portefeuille de représentation - Cession - Produit de la cession - Réparation du préjudice subi par la perte... ...Avocat général :M. de Caigny.... Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Rennes, 25 mai 1989, que M. X... a été engagé le 17 septembre 1962 par la société de distribution de papiers SODIPA comme VRP, pour divers départements de Bretagne ; que son secteur a été réduit progressivement avec son accord et qu'à l'occasion de chaque réduction, il a vendu la clientèle correspondante à son successeur ; qu'à la suite d'un arrêt pour maladie depuis le 11 juillet 1984...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Apport, création ou développement de la... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le VRP a droit en principe à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; Attendu que M. X..., engagé en cette qualité le 9 novembre 1981 par la société Compagnie de vernis Valentine, a été licencié le 23 novembre 1984...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Engagements temporaires de courte durée - Cas énumérés -... ...Avocat général :M. de Caigny.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché par la Société générale, le 13 novembre 1984, par contrat à durée déterminée, pour pourvoir au remplacement d'une assistante sociale pendant son congé de maternité et pour une période minimale de 5 mois ; que les congés de maternité et d'allaitement de cette salariée se terminant le 5 août 1985, et sa reprise de travail étant prévue le 6 août, par lettre du 3 juillet 1985...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Transaction - Transaction concomitante au licenciement - Validité - Condition Une... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M. X... a été embauché le 17 octobre 1977 par la société Union technique ELF générale de chauffe UTEC en qualité de spécialiste d'entretien ; que le 12 décembre 1986, lors de l'entretien préalable au licenciement la société et M. X... ont conclu une transaction, l'employeur versant immédiatement une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Rupture par le salarié - Durée - Usages locaux - Constatations nécessaires USAGES - Usages locaux... ...Avocat général :M. de Caigny.... Attendu que M. Y..., au service de M. X... en qualité d'employé de restaurant depuis plus de 2 ans et ayant démissionné le 13 janvier 1988 en donnant un préavis de 8 jours ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens réunis : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salari...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Assurances - Convention nationale des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance - Contrat de travail -... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 1989, que M. X... est entré au service de la société Le Groupement technique d'assurances le 3 février 1986 ; que la lettre d'engagement se référait à la Convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance et prévoyait une période d'essai de 3 mois éventuellement renouvelable...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Enseignement - Nature temporaire de l'emploi - Recherche nécessaire CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère, par nature temporaire, de ces emplois ; que les secteurs d'activité dans lesquels ces...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Durée - Durée déterminée - Définition - Contrat dont le terme est fixé par un événement certain - Méconnaissance de... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 22 septembre 1989, que M. X..., membre du directoire de la Société générale de coopération de consommation SGCC, a cessé ses fonctions en 1975 pour se consacrer exclusivement à la Société coopérative de gestion SCG et à l'Union coopérative de supermarchés UCSM dont il assumait la présidence ; qu'à cette occasion, la SGCC lui a garanti les conditions...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inadaptation du salarié aux nouvelles technologies... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 12 avril 1966 en qualité d'employée administrative par la société Getty, aux droits de laquelle se trouve la Société commerciale Citroën, a fait l'objet de plusieurs mutations au sein de cette société, par suite de la mise en place de l'informatique ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 1er août 1986 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué Lyon...

...Avocat général :M. de Caigny...LA COUR DE CASSATION, réunie le 9 octobre 1992, Vu la loi n 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 5 mai 1992 par le Conseil de Prud'hommes de Mulhouse, dans une instance opposant Fatima X... et autres à l'I.M.E. SAINT-JACQUES, et ainsi libellée : L'article 616 du code civil local expressément maintenu en vigeur par la loi du 10 juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle constitue-t-il une disposition d'ordre public à laquelle il ne saurait être dérogé par convention ou accord collectif de...