La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 75

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Proposition d'un... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que si le salarié est déclaré, par le médecin du Travail, inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du Travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Responsabilité du salarié - Clause de responsabilité - Effets - Faute lourde du salarié - Nécessité CONTRAT... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Nantes, 6 décembre 1988, que Mlle X..., engagée le 30 mars 1987 par la société Océan automobiles en qualité de secrétaire de direction, a été licenciée le 26 octobre 1987 avec un préavis de 2 mois qui a été exécuté ; qu'au moment du solde de tout compte, l'employeur a retenu une somme représentant la quotité saisissable et a réclamé à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Règle de la proportionnalité - Application - Application aux salariés à temps... ...Avocat général :M. de Caigny.... Attendu que, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 10 avril 1989 et la procédure, Mme X... et Mme Y... ont été respectivement engagées en 1957 et 1967 par la Société française des Nouvelles Galeries réunies en qualité de vendeuse à temps partiel ; qu'elles ont été licenciées pour motif économique le 13 juin 1986 ; qu'elles ont demandé à bénéficier de la prime de départ, prévue par le plan social ; que la société a refusé en...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faits évoqués dans une lettre... ...Avocat général :M. de Caigny.... Attendu que M. X..., chauffeur de poids lourds au service de la société Transports Rambeau depuis janvier 1982, a été licencié pour faute grave par lettre du 4 février 1987 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Transports Rambeau fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Preuve - Constatations... ...Avocat général :M. de Caigny.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 1989, que M. X..., engagé verbalement en janvier 1977 sous la qualification d'attaché de direction par la société Captes informatique, a, par lettre du 20 mars 1986, au motif que le nouveau directeur général lui avait confirmé de vive voix que sa rémunération serait diminuée, notifié à son employeur qu'il y avait rupture de son contrat de travail du fait de la société et que la réception...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Attribution - Conditions - Bénéfice du droit à une pension... ...Avocat général :M. de Caigny...ARRÊT N° 1 Attendu que, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 septembre 1989, Mme X..., institutrice à l'école mixte de la Violette, gérée par l'AEP de la Violette et liée à l'Etat par un contrat simple, a cessé ses fonctions par anticipation le 30 septembre 1987 et a obtenu, à compter de cette date, les avantages de retraite servis par le régime temporaire de retraite des enseignants privés RETREP jusqu'à ce qu'elle ait atteint...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Attribution - Conditions - Bénéfice du droit à une pension... ...Avocat général :M. de Caigny...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, " tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite, prévue à l'article 6 de...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Caractère d'ordre public - Voies de recours -... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'AEPEC de Lanhelin reproche à l'arrêt attaqué Rennes 9 avril 1991, d'avoir, dans un litige l'opposant à Mme X..., déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre un jugement du conseil de prud'hommes, aux motifs que cette décision avait été rendue en dernier ressort, alors, selon les moyens, que, d'une part, l'irrecevabilité d'un appel ne peut être soulevé d'office par une cour...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Activité réellement exercée -... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Pau, 14 décembre 1988, que la société Sogeco est immatriculée au registre du commerce comme entreprise générale de construction de maisons individuelles régie par la loi du 16 juillet 1971, sous-traitant la totalité des travaux qui lui sont confiés et exerçant accessoirement la promotion immobilière et l'activité de marchand de biens ; que...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention nationale du 15 mars 1966 - Avenant n° 145 du 27 novembre 1981 - Application aux... ...Avocat général :M. de Caigny.... Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, le Centre d'aide par le travail Bel Air CAT Bel Air a engagé Mlle Z... le 1er septembre 1985 en qualité d'élève éducateur, M. Y... le 1er septembre 1985 en qualité d'élève moniteur éducateur, M. X... le 14 octobre 1985 en qualité d'élève moniteur éducateur ; que ce centre accueille des handicapés adultes ; que se plaignant de ce qu'ils n'avaient jamais bénéficié de repos...