La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 68

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Indemnités - Indemnité de congés payés - Calcul -... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Borghèse, par contrat écrit du 30 juillet 1988, en qualité de chef de chantier, pour une durée déterminée de 3 mois à compter du 1er septembre ; que le contrat a été rompu verbalement dans des conditions discutées par les parties et que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, qui ont été accueillies ; Sur les deuxième et troisième moyens...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Domaine d'application - Activité de l'entreprise - Activité réelle -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-5 du Code du travail et la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif ; Attendu que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise, et non par les mentions contenues dans les statuts de la personne morale dont elle dépend ; Attendu que pour condamner l'association...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Convention collective... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que la société Norton fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance d'Aubervilliers, 10 décembre 1990 d'avoir décidé que les élections des membres du comité d'établissement de La Courneuve, qui devaient avoir lieu en 1990, se dérouleraient sur la base de trois collèges et non des quatre prévus par la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, alors, selon le...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail destiné à protester contre la sanction... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur les cinq moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un refus d'obéissance, la société Ondal France a licencié pour motif disciplinaire un salarié ; que M. X... et deux autres salariés de la société ont, par solidarité, cessé le travail en exigeant la réintégration de l'intéressé ; qu'après les avoir mis à pied, la société a licencié les trois salariés le 21 octobre 1985 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la modification, dans la situation juridique de l'employeur, visée par ce texte, résulte du transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité a été poursuivie ou reprise, notamment à l'occasion d'une transformation du fonds ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la SNC Electrolux ménager, ayant...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité représentative de préavis versée à un salarié ayant accepté une convention de conversion... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion ne comporte pas de préavis, mais ouvre droit au versement d'une indemnité dont le montant et le régime fiscal et social sont ceux de l'indemnité de licenciement, ainsi, le cas échéant, qu'au solde de ce qu'aurait ét...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Droit d'expression des salariés - Exercice - Exercice hors de l'entreprise - Propos tenus par un salarié non.... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 26 novembre 1991, que M. X..., engagé le 6 février 1984 par la société Fromageries Hutin en qualité de démouleur, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 septembre 1989 ; qu'il lui était reproché d'avoir tenu des propos mensongers et diffamatoires envers l'entreprise pour se venger de son chef de service ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidats - Présentation des listes au premier... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 423-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société Dassault Falcon service de sa demande en annulation de la liste commune présentée par les syndicats FO-CGC-SNPNC, au premier tour des élections des délégués du personnel dans le deuxième collège, prévues le 2 avril 1992, le jugement attaqué, après avoir énoncé à bon droit qu'un syndicat dont la représentativité n'est...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Conclusions - Conclusions adressées par une partie non comparante ou non représentée - Irrecevabilité .... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 843 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, devant le tribunal d'instance, la procédure étant orale, ne sont pas recevables les conclusions adressées par une partie qui ne comparaît pas ou qui n'est pas représentée ; Attendu que pour débouter la société SPS nettoyage industriel de sa contestation de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement loi du 16 juillet 1971 - Fonds national d'aide au logement - Cotisations -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 834-1-2° du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et l'article D. 732-5 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la contribution destinée au Fonds national d'aide au logement à la charge des employeurs occupant plus de neuf salariés est assise sur la totalité des salaires et recouvrée suivant les règles applicables en matière de sécurit...