La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 67

TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation déjà née ou à naître - Contrat de travail - Rupture - Clause de... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le premier moyen : Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, constitue une transaction l'accord qui a pour objet de mettre fin à un différend s'étant élevé entre les parties et qui comporte des concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative ; qu'aux termes du second, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; Attendu...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Aide en cas de décès. 1° L'aide forfaitaire versée par un employeur aux ayants droits... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu qu'après avoir adressé, le 29 décembre 1987, une mise en demeure qualifiée par elle de conservatoire, à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1984 à 1988 par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin établissement de Poitiers société Michelin, le montant de divers avantages, dont des allocations versées par l'employeur, en cas de décès du salari...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Attribution - Conditions - Paiement préalable des cotisations -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, 19 novembre 1990, qu'affilié à la caisse maladie régionale des artisans et commerçants du Centre, M. X... a sollicité la prise en charge, par la Réunion des assureurs maladie, de soins dispensés du 28 avril au 3 octobre 1989 ; que cette demande a été rejetée en raison d'un paiement tardif de cotisations ; Attendu que...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice global - Evaluation - Evaluation... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 13 avril 1977, M. X... a été victime d'un accident dont la société Mapotel a été déclarée entièrement responsable et qui a été pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail par la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que l'arrêt attaqué a accordé à cet organisme le remboursement des frais médicaux ainsi que...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Paiement - Paiement indu - Action en remboursement - Conditions -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à M. X..., séparé de fait de son épouse, le remboursement des allocations familiales qu'elle estimait lui avoir indûment versées au cours de la période du 1er mai au 15 décembre 1984, du chef de ses trois enfants ; que M. X... a contesté cette décision ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Assimilation - Période de mobilisation -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 351-1 et R. 351-12.6°, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte du nombre de trimestres d'assurance valables pour le calcul de la pension ; que, selon le second, lorsqu'il s'agit de périodes de mobilisation, celles-ci sont retenues de date à date, le nombre de trimestres valables...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Président d'une chambre de métiers .... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a demandé à Mme X..., en sa qualité de présidente d'une chambre de métiers, d'acquitter les cotisations personnelles d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants sur les indemnités mensuelles de fonctions qu'elle avait perçues en 1986 et 1987 en sus des remboursements de ses frais ; Que l'intéressée fait grief au jugement attaqué tribunal des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Période d'essai - Licenciement intervenu au cours de la période d'essai - Détermination - Date à... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par l'association Marie-Thérèse en qualité d'éducateur spécialisé par contrat, qui a pris effet le 15 janvier 1986, prévoyant une période d'essai d'un mois ; que le lundi 17 février, il s'est vu notifier, par lettre recommandée datée du vendredi 14 février, la rupture de sa période d'essai ; Attendu que...

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Détermination - Contrat conclu entre un employeur étranger et un salarié... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 6 mars 1990, que M. X..., engagé le 8 septembre 1977 par la Compagnie nationale de navigation algérienne en qualité de capitaine de navire, a cessé ses fonctions le 20 octobre 1982 ; Attendu que la Société nationale des transports maritimes des hydrocarbures, aux droits de la dite compagnie, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Catégorie professionnelle - Classement -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 7 mars 1990, que Mme X..., engagée par le centre régional de transfusion sanguine et de génétique humaine de Rouen le 21 août 1978, en qualité d'" aide-préleveuse ", puis devenue " préleveuse ", a accédé en septembre 1987, en raison de son ancienneté, au groupe B1, échelon 6, indice 334 de la classification résultant de l'accord collectif d'établissement ; que celui-ci...