La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 65

APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Imputabilité - Employeur ayant exercé des violences sur l'apprenti . Le maître d'apprentissage qui exerce... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Sedan, 27 septembre 1990 de l'avoir condamné à payer à M. X..., qui a été à son service en qualité d'apprenti cuisinier selon contrat d'apprentissage de 2 ans à compter du 1er septembre 1988, des dommages-intérêts pour rupture abusive de ce contrat, alors, selon le moyen, d'une part, que cette demande était irrecevable, puisque...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Contrat de travail comportant une période de garantie... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 27 septembre 1990, que M. X... a été engagé, à compter du 20 octobre 1986, par la société GEP Groupe Pasquier, en qualité de responsable lancement et suivi de production, auprès des filiales marocaines du groupe ; que le contrat précisait qu'il était conclu dans le cadre d'un détachement au Maroc d'une durée minimale de 5 ans, l'employeur s'engageant à proposer...

PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Salaire - Paiement - Compensation - Compensation entre le salaire et... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 144-1 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que Mme X..., employée en qualité de pharmacienne par Mme Y..., a donné sa démission par lettre du 7 mai 1990, avec effet du 15 août 1990, puis a informé son employeur, par lettre du 2 juin 1990, qu'elle quitterait son emploi le 30 juin suivant et prendrait, à cette date, ses 5 semaines et 2 jours et demi...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Clause pouvant être étendue par l'employeur . Après avoir relevé que... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 1991, que Mlle X..., engagée par la société Fermiers réunis comme assistante ingénieur produit, par contrat à durée indéterminée du 14 octobre 1985 prévoyant une clause de non-concurrence, a démissionné le 5 décembre 1988 et, à la cessation de ses fonctions, est entrée au service de la société Est-Lait ; que l'ancien employeur, estimant qu'elle avait violé la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Mensualisation - Accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 - Maladie du salarié - Indemnité de... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Marseille, 26 mars 1992, que M. X..., au service depuis le 1er décembre 1977 de la société Paysage de Provence, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 30 avril 1990 ; que l'employeur lui a assuré, jusqu'au 5 décembre suivant, la garantie conventionnelle de salaire en cas de maladie ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Droit d'expression des salariés - Exercice - Exercice hors de l'entreprise - Envoi d'une lettre par un salarié à son... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X... a été engagé le 28 novembre 1983 en qualité de responsable commercial de réseau par la société Schwank ; que, par lettre du 18 mai 1989, intitulée " demande de licenciement " et adressée au gérant de la société, il faisait connaître son opinion défavorable sur le directeur de son établissement ; qu'en raison de ce comportement, il a été licencié pour faute grave le 10 juin 1989 ; Sur le premier moyen...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Prescription - Interruption -... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les pièces de la procédure, que Jean X..., salarié de la société Isoroy, a été victime, le 28 janvier 1978, d'un accident mortel du travail qui a donné lieu à des poursuites pénales contre les responsables de l'accident ; qu'à la suite de l'arrêt de la Cour de Cassation du 5 décembre 1988 ayant rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel du 16 mai 1988 qui a condamné le...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision statuant en matière de réduction... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, ce dernier dans sa rédaction résultant du décret n° 85-422 du 10 avril 1985, ensemble l'article R. 244-2 du Code de la sécurité sociale...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Invalidité des deux tiers - Date d'appréciation - Portée .... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-1, L. 341-3 et R. 341-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les juges du fond, qu'au vu des conclusions d'une expertise technique mise en oeuvre par ses soins, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M. X... le bénéfice de la pension d'invalidité qu'il sollicitait, au motif qu'il ne présentait pas une usure prématurée de l'organisme ; Attendu que, pour rejeter le recours...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Notification - Mise en demeure délivrée après réponse de l'employeur aux... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 1992, qu'à l'issue d'un contrôle, l'agent de l'URSSAF ayant opéré ce contrôle a, le 20 janvier 1986, relevé le plafond des cotisations dues par l'Opéra de Paris au titre des rémunérations versées à certains artistes durant les années 1981 à 1984 ; qu'il a, le même jour, communiqué au directeur de l'Opéra ses observations conformément aux dispositions de l'article R. 243-59 du Code de...