La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 64

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnités de l'article L. 122-32-6 du Code du travail - Accident du travail ou... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 22 mai 1990, que M. X..., engagé le 5 juin 1961 par la société Hubau en qualité de contremaître, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 13 octobre 1986 ; que la CPAM, après avoir refusé, par décision du 5 mai 1987, de considérer que cette maladie avait une origine professionnelle, l'a admis par une seconde décision du 20 mai 1987, qui, sur recours de...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Crédit immobilier - Convention du personnel des sociétés de crédit immobilier du 10 février 1966 - Maladie du... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée le 15 avril 1965 par la société de crédit immobilier Saciep, soumise à la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier du 10 février 1966, puis du 18 mai 1988 applicable à compter du 1er juillet 1988, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 22 janvier 1988, et licenciée le 23 juin suivant, avec préavis de 2 mois qu'elle a été dispensée...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleurs handicapés - Travailleur handicapé occupant un emploi protégé - Obligation de l'employeur -... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., travailleur handicapé, a été engagé le 28 juin 1970 par l'Association des paralysés de France pour exercer l'activité de monteur-câbleur dans un atelier protégé ; qu'il a été affecté à un poste en régie où il effectuait des travaux payés au temps passé, indépendamment du rendement, l'employeur ne lui faisant pas application à cet égard des dispositions de l'article L. 323-32 du Code du...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Attribution - Conditions - Bénéfice du droit à une pension... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., institutrice à l'école Guérard, gérée par l'OGEC de l'école Guérard et liée à l'Etat par un contrat d'association, a cessé ses fonctions par anticipation, en septembre 1989, et a obtenu, à compter de cette date, les avantages de retraite servis par le Régime temporaire de retraite des enseignants privés Retrep jusqu'à ce qu'elle ait atteint...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Avis ambigu - Office du juge . SECURITE... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., victime d'un accident du travail le 19 mars 1991 considéré comme consolidé le 23 juin suivant, a demandé que soit prise en charge, au titre de la législation professionnelle, la prolongation de cet arrêt de travail à partir du 23 juin ; que la caisse primaire d'assurance maladie a, sur les...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en cause... ...Avocat général : M. de Caigny....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par M. X..., agent général d'assurance, certaines...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en cause... ...Avocat général : M. de Caigny....ARRÊT N° 2 Sur le moyen soulevé d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; Attendu que, pour décider la validation du redressement notifié par l'URSSAF à M. X...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Demande tendant à... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 515-3, R. 516-28 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de partage de voix, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation, le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes, et que, conformément aux prescriptions du...

ALSACE-LORRAINE - Contrat de travail - Salaire - Maladie du salarié - Employés et apprentis commerciaux - Article 63 du Code de commerce local... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 63 du Code de commerce local, maintenu en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. François X... a été embauché en qualité de représentant multicartes le 21 avril 1981 par la société Groupement coopératif des aveugles travailleurs ; Attendu que, pour condamner l'employeur...

1° PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Appel formé par un coïndivisaire - Mise en cause des... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. Y... a été engagé en 1976 en qualité d'ouvrier agricole par Mme de A... et que son contrat de travail a été repris, après le décès de celle-ci, par ses héritiers, Stéphane, Z... et Antoine de A... ; qu'en 1987, il a été mis fin au contrat de travail et M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dirigées contre les trois coïndivisaires ; Sur le moyen unique du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre...