La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 58

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Meurtre au cours du travail - Mobiles - Influence . SECURITE... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, est un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 18 février 1987, Serge X..., salarié de la...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Jouissance des... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a dit que l'employeur devra vérifier la capacité électorale des salariés en leur demandant leur carte d'électeur politique ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés de l'entreprise sont présumés jouir de leurs droits civiques sauf preuve contraire soumise...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 90-45.176 et n° 90-45.245 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Lyon, 5 janvier 1990 que M. X..., engagé par la Fédération nationale Léo-Lagrange le 1er mars 1980 et chargé à compter du 1er mars 1981 de la direction administrative du Club Léo-Lagrange, devenu délégué du personnel, a été licencié pour faute grave par lettre du 19 août 1987 avec autorisation de l'inspecteur du travail ; que...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Cotisations - Paiement - Gérant majoritaire de société à responsabilité... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 633-9, L. 633-10 et D. 633-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1844-7.7° du Code civil ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée ou assimilée est personnellement tenue de verser à la Caisse dont elle relève des cotisations destinées à financer le régime d'assurance vieillesse des...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Preuve - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 18 juin 1990, M. X..., cariste à la société Solvay et compagnie, a déclaré à son chef d'équipe, en fin de matinée, que, peu après avoir pris son service, il avait ressenti une douleur dans le dos au moment où il soulevait le capot d'un chariot élévateur ; que la Caisse a admis le caractère professionnel de l'accident ; Attendu que l'employeur fait grief...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Affiliation - Travailleur étranger... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 septembre 1992, que l'association Chorégies d'Orange a été assignée par la Caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie du cinéma et des activités du spectacle et de l'audiovisuel Capricas et la Caisse de retraite des cadres de l'industrie du cinéma et des activités du spectacle et de l'audiovisuel Carcicas en recouvrement de cotisations aux régimes...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Réunion de cent... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a servi à la gendarmerie nationale du 2 février 1948 au 12 septembre 1973 ; qu'ayant été engagé par la société Unicoop le 13 janvier 1977, il a été mis à la retraite à l'âge de 60 ans, en application des dispositions de la convention collective, applicable, des sociétés HLM, par lettre du 28 avril 1987, avec un préavis de 3 mois qu'il a été dispensé d'exécuter ; Sur le pourvoi incident form...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Calcul - Prise en compte de primes de fonctions versées de manière permanente - Prime... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article 17 ter de l'accord d'entreprise applicable à la société Euromarché ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le montant du treizième mois, versé à l'ensemble des salariés ayant au moins un mois d'ancienneté dans l'entreprise, est, pour une ancienneté d'un an, égal à un mois du salaire de référence décembre ; que, pour son calcul, seules les primes de fonction versées d'une façon permanente sont...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux privés - Convention nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif - Avenant... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. Y..., employé par le Centre de rééducation motrice du docteur X..., a été absent pour maladie du 12 au 20 novembre 1988 ; qu'en raison de cette absence, l'employeur ne lui a pas versé, pour le mois de novembre 1988, la prime d'assiduité et de ponctualité instituée dans les centres de réadaptation fonctionnelle par des avenants à la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et qu'au cours de cette période de suspension l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de...