La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 57

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Conditions... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer régulière la candidature et la désignation le 27 janvier 1995 de M. X... au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de la société France 2, le jugement attaqué a retenu que par jugement du 16 mars 1994, le conseil de prud'hommes de Paris a ordonné la requalification des contrats à durée déterminée de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Contrôle des juges du fond - Sanction irrégulière en la forme -... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 janvier 1992, que M. X..., engagé le 18 juin 1984 comme ouvrier d'abattoir par la société d'abattage de Flers, s'est vu notifier une mise à pied de 3 jours le 10 février 1989, a reçu un avertissement le 19 juillet 1989, et a été licencié le 26 septembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que, la société SAF fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sanction de mise à pied notifiée à M...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Convocation des parties - Partie ne comparaissant pas à une première... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le premier moyen : Vu l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et que, dans le cas où il n'est pas établi par l'avis de réception que la lettre de convocation soit parvenue à son destinataire, le président du...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Demande - Dépôt - Preuve - Modes de preuve . SECURITE SOCIALE,... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les demandes de liquidation de pension de vieillesse sont adressées à la Caisse dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté ministériel et qu'il est donné récépissé au requérant de la demande et des pièces qui l'accompagnent ; qu'il résulte du second que l'entrée en...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Omission de statuer des premiers juges - Transaction en... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1165 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le conseil de prud'hommes, saisi de diverses demandes de Mme X... consécutives à son licenciement par la société Burberry's, a condamné l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Défaut d'exécution - Force majeure - Définition - Gelée tardive classée calamité agricole - Disparition... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-40.866 à n° 93-40.870 ; Sur le premier moyen commun aux cinq pourvois : Attendu que la société Traitement des marcs charentais TMC fait grief aux arrêts attaqués Poitiers, 10 novembre 1993 de l'avoir condamnée à payer aux anciens salariés de son atelier de distillerie, licenciés, après une période de chômage partiel total, le 31 octobre 1991, les indemnités de rupture et des...

CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Contrat de travail - Engagement à l'essai - Période d'essai - Contrat d'adaptation à l'emploi - Contrat ne... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 1 à 5 du chapitre V du statut de la SNCF ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 18 mai 1990, M. X... a été embauché par la SNCF en qualité d'agent-mouvement-manutention suivant contrat d'adaptation à l'emploi, à durée indéterminée ; que, le 18 avril 1991, l'employeur a mis...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute intentionnelle d'un préposé de l'employeur - Elèves de l'enseignement technique - Recours de la... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 25 janvier 1988, David Bouille, élève d'un lycée d'enseignement professionnel, a blessé d'un coup de poing au visage son camarade Yacène Y..., alors qu'ils étaient dans l'enceinte de l'établissement ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant réclamé à l'auteur du dommage et à son père, M. X... Bouille, en qualité de civilement responsable, le remboursement des...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Lieu de la résidence - Dépendances de l'habitation .... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 mai 1992, que, le 6 décembre 1990, Hélène X..., qui rentrait de son travail et qui était descendue de voiture pour ouvrir la porte de son garage, sis à l'intérieur de sa propriété, a été écrasée par son véhicule qui, mal immobilisé, s'était remis en mouvement ; que les ayants droit de la victime ont contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie...

1° SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation parentale d'éducation - Attribution - Ressortissante française ayant séjourné à... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en avril 1991, les époux X..., ressortissants français, parents de trois enfants à charge dont l'un âgé de moins de 3 ans, ont sollicité de la caisse d'allocations familiales l'attribution d'une allocation parentale d'éducation au profit de Mme X... ; que la Caisse a notifié aux intéressés une décision de refus, motivée par le fait que l'activité professionnelle antérieure...