La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 49

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Licenciement au cours de la période d'essai - Détermination - Date à... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... de Goede, a été engagé en qualité de cadre commercial par la société Software Intelligence par courrier du 31 août 1990, à compter du 10 septembre 1990, avec une période d'essai d'une durée de 3 mois commençant le 10 septembre et se terminant le 9 décembre suivant à minuit ; qu'il a reçu le 10 décembre 1990 une lettre...

TRANSACTION - Objet - Contrat de travail - Licenciement - Validité - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention ; que, selon l'article 2044 du même Code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'il en résulte que si les parties à un contrat de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Protection des intérêts légitimes de l'entreprise -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791 et le principe constitutionnel de la liberté du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 avril 1992, la société Auto Service 34, concessionnaire Fiat et Lancia à Béziers, a fait signer à M. X..., qui travaillait à son service depuis 1980 en qualité de magasinier, une lettre en vertu de laquelle, en cas de cessation de son contrat de...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Revendications à caractère professionnel - Connaissance par... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-42.631 à 94-42.635 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 78 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie ; Attendu que M. X... et quatre autres salariés de la société Transiles ont cessé le...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Conseiller du collège salarié - Formation - Autorisations d'absence - Durée - Fixation -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur les pourvois principal et incident réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 4 mai 1994, que M. X..., salarié de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel CRAM des Deux-Sèvres, a bénéficié, en tant que conseiller prud'homme, au cours de son mandat, de plusieurs congés de formation, en application des dispositions de l'article L. 514-3 du Code du travail ; que, par lettre du 2 septembre 1992, il a informé son...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Unique salarié d'une entreprise - Possibilité . CONFLIT COLLECTIF DU... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article L. 521-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... a été engagée, le 1er janvier 1991, par M. X... en qualité d'ouvrière agricole ; qu'à ce titre elle s'occupait d'une porcherie et qu'en plus de son travail en semaine, elle devait assurer les soins et la nourriture des porcs un...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Gratifications - Gratification " hold up ". 1° Constituent des compléments de rémunération... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Société générale pour les années 1984 et 1985, d'une part, les sommes versées au personnel à titre de " gratification hold up " et de complément de retraite, d'autre part, celles versées à titre d'honoraires à des conférenciers extérieurs à l'entreprise ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la Société générale fait grief...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Eléments envisagés lors du règlement de compte - Prime d'ancienneté... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 juin 1993, que M. X..., engagé le 5 janvier 1960 en qualité de déclarant en douane par la société Jonemann, devenue depuis la société Panalpina Transports Internationaux la société, a été licencié le 27 mai 1991 ; Sur le moyen formulé par le mémoire complémentaire : sans intérêt ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : sans...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Défaut d'exécution - Incarcération - Salarié en détention provisoire - Rupture du contrat - Manifestation de... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de lad, par M. Collet, à compter du 1er janvier 1984, a été placé en détention provisoire du 25 mai au 6 décembre 1991 ; que l'employeur, après avoir adressé plusieurs courriers au domicile du salarié, restés sans réponse, prenait acte, le 27 novembre 1991, de la rupture du contrat de...

PRUD'HOMMES - Appel - Recevabilité - Cassation - Déchéance du pourvoi - Absence d'influence . APPEL CIVIL - Recevabilité - Cassation -... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 93-41.281 et 93-41.292 ; Sur les moyens : Vu les articles 1134 du Code civil, 4 du nouveau Code de procédure civile, 621 du même Code et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'en application des deux premiers de ces textes il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que, d'après le troisième, lorsque la Cour de Cassation constate la déchéance d'un pourvoi, la...