La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 48

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Affectation unilatérale d'une partie... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 juillet 1994, que les statuts de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel CPRP de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique SACEM prévoient que le financement de la CPRP est assuré par la contribution annuelle de la SACEM et par la cotisation des salariés consistant en une retenue mensuelle sur les salaires ; qu'en raison d'études actuarielles faisant état...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Domaine d'application - Société sans... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 95-60.833 et 95-60.838 à 95-60.840 ; Sur les moyens : Attendu que la Société Michelin de fabrication SMF, la société Sodemin, la Société d'études et d'applications Michelin SEAM, la Manufacture française des pneumatiques Michelin MFPM, la société Michelin de transformation de Gravanches SMTG et la Société européenne de pneumatiques SEP font grief au jugement attaqué Tribunal...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Reconnaissance... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail ; Attendu que, par requête du 24 mars 1995, la CGT a saisi le tribunal d'instance afin de voir reconnaître, pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun, l'existence d'une unité économique et sociale entre la Société Michelin de fabrication SMF, la société Sodemin, la...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport - Contrat... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-45.059, 92-45.060, 92-45.061, 92-45.062, 92-45.063, 92-45.064, 92-45.065, 92-45.066, et 92-45.067 ; Attendu, selon les neuf jugements attaqués, que MM. E..., D..., B..., F..., X..., A..., Y..., Z... et C..., exerçant les fonctions de convoyeur de fonds depuis plusieurs années au service de la société Brink's Nord-Est, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Frais de cure - Remboursement - Conditions - Cure... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu l'article L. 615-14-8 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du 5 avril 1974 modifié par arrêté du 12 novembre 1981 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assuré n'a droit au remboursement de frais de cure thermale qu'à la condition que la cure ait été suivie pendant sa durée totale comprise entre 18 et 21 jours ; que l'organisme social peut, le cas échéant, après avis du contrôle médical...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantage en nature - Suppression - Sommes versées en contrepartie - Absence de caractère... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que MM. X... et Z..., respectivement directeur adjoint et attaché commercial au service de la société Les Fils de Just Y..., devenue société Y... assurances, bénéficiaient chacun pour leurs déplacements professionnels et privés d'un véhicule de fonction dont les frais d'entretien, d'assurance et de circulation étaient pris en charge par l'employeur ; qu'à partir de 1988 ce dernier a...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Cotisation minimale - Exonération - Conditions -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 7, paragraphe 3, de la Convention de sécurité sociale signée le 3 juillet 1975 entre la République française et la Confédération suisse, publiée par décret n° 76-1098 du 24 novembre 1976 ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'exercice simultané de deux ou plusieurs activités professionnelles, salariées ou non salariées, sur le territoire de l'un ou de l'autre Etat, chacune...

AGRICULTURE - Mutualité - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Cotisations - Assiette - Loyers d'un gîte rural - Exploitation... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X..., exploitants agricoles, et affiliés à ce titre à la caisse de mutualité sociale agricole, ont aménagé dans un bâtiment situé sur l'exploitation un gîte rural qu'ils donnent en location ; que la Caisse a réintégré dans l'assiette des cotisations de l'année 1989 les loyers ainsi perçus ; que la cour d'appel Grenoble, 17 octobre 1994 a accueilli le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 1er février 1987 par la société Mariage en qualité de comptable ; qu'il a été licencié pour faute le 24 avril 1990, qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, revendiquant la qualité de cadre, en rappel de salaire ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de chefs de demande - Chefs de demande dont aucun ne dépasse le taux... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier...