La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 45

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant déjà été sanctionnés. 1° CONTRAT DE... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. Jean-Claude X... a été engagé le 1er décembre 1975 par la société SFOB, en qualité de tourneur, société dont la directrice générale est devenue Mme X..., épouse en seconde noces du père du salarié, M. Léopold X..., à la suite du placement de ce dernier sous une mesure de protection ; que M. Jean-Claude X... a été licencié le 9 octobre 1991 pour faute grave, l'employeur lui reprochant des propos diffamatoires à son égard...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Non-paiement des cotisations de sécurité sociale - Action en réparation... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu que M. X... a été employé par le comité central d'entreprise de la Snecma pendant les mois de juillet et d'août des années 1954 à 1959 ; que, lorsqu'il s'est préoccupé, en 1990, de faire valider ses droits, il s'est avéré que son employeur n'était pas en mesure de démontrer le paiement des cotisations vieillesse, de sorte que la caisse des retraites, au moment de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Contribution de l'employeur - Montant - Fixation - Accord intervenu... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-9 et R. 432-11 du Code du travail ; Attendu que l'employeur peut dénoncer un usage ou un accord conclu avec le comité d'entreprise ou d'établissement ayant pour objet de fixer sa contribution aux activités sociales et culturelles du comité, à la condition que cette dénonciation n'ait pas pour effet de réduire la subvention de l'entreprise en dessous des minima fixés soit par une...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques du 20 août 1952 - Elections professionnelles - Délégués des... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 1995, qu'au Crédit du Nord un protocole d'accord préélectoral du 10 mai 1984 prévoyait que la répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales, pour la constitution du comité central d'entreprise, serait faite sur la base de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; que le Syndicat national de la banque et du crédit...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Imprimerie - Convention nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 - Contrat de... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'aux termes de l'article 332 de la Convention collective de l'imprimerie " en cas de déplacement d'une entreprise n'exigeant pas un changement de résidence de son personnel, le personnel invité par l'entreprise à suivre cette dernière pourra obtenir qu'une période d'essai de 3 mois lui soit accordée afin de savoir s'il peut s'adapter à ses nouvelles conditions de transport, de travail et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Autorisation administrative - Effet à l'égard... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-42.246 et 95-42.264 ; Attendu qu'à partir du 13 mai 1991 une partie du personnel de la société Pain Jacquet a participé à un mouvement de grève ; que, par lettre du 29 mai 1991, la société a licencié pour faute lourde MM. X..., Y..., A..., B..., C..., D..., F..., G..., H..., I..., J..., L..., K... et Z..., salariés grévistes, en leur reprochant d'avoir, le 21 mai 1991, participé à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant donné lieu à une poursuite pénale - Relaxe du... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; Attendu que M. X..., engagé le 17 mars 1969 par la société Régie nationale des usines Renault RNUR en qualité d'ouvrier, a été licencié le 25 septembre 1990 pour vol au préjudice de son employeur ; que la juridiction pénale devant laquelle il a comparu sous la prévention de vol a...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Disposition d'un logement - Loyers déduits du salaire - Logement... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 22 mai 1995, que M. Y... exploitait à Champigny-sur-Marne un fonds de commerce, qu'il a cédé le 2 janvier 1986 ; qu'il avait employé M. de X... Xapelli qui était logé dans un appartement lui appartenant se trouvant dans une autre rue de Champigny-sur-Marne, moyennant une redevance déduite du montant du salaire ; qu'à la suite de la cession du fonds de...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Saisine d'une juridiction... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le troisième moyen : Vu l'alinéa 1er de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe ; Attendu que M. X..., domicilié au Bouscat, a...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Existence -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Tourisme Cars Sauquet l'abattement forfaitaire de 20 % pour frais professionnels qu'elle avait appliqué en 1983, 1984 et 1985 sur les rémunérations versées à ses chauffeurs de cars ; que, statuant comme juridiction de renvoi après cassation, la cour d'appel Toulouse, 24 novembre...