La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 38

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Allocation de logement sociale - Attribution - Conditions - Défaut d'indemnité ou d'allocation ayant... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 831-1 et L. 831-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que peuvent bénéficier de l'allocation de logement sociale les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement familiale ; que, selon le premier, l'allocation de logement sociale n'est pas due lorsque la même personne peut bénéficier, au titre d'une autre réglementation, d'une indemnité ou...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Cotisations - Majoration de retard - Réduction - Demande - Conditions -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles D. 633-15 et D. 635-37 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la demande de remise des majorations de retard appliquées aux cotisations d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales, n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Cotisations - Majorations de retard - Réduction -... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-15.025 et 96-15.352, qui attaquent le même jugement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16, 18 et 21 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984, relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, ensemble l'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 mars 1993 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de repas . SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que, pour constituer des frais professionnels, les dépenses exposées par les salariés doivent correspondre à une charge de caractère spécial inhérente à la fonction et à l'emploi ; que constituent des frais...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Moyen illicite - Rejet des débats - Nécessité . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés ; Attendu que M. X..., employé de l'Institution de retraite interprofessionnelle des salariés, a ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Société repreneuse constituée par les salariés... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur les trois moyens réunis : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de la société Socotef, quatorze salariés de ladite société, dont Mme X..., en ont repris des actifs et ont constitué la société Sotratex ; que Mme X... a été nommée administrateur et directeur général de la nouvelle société ; que la société Sotratex ayant été mise en liquidation...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Casino - Convention nationale pour le personnel de la branche des jeux - Contrat de... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mlle X..., engagée le 5 mai 1992 en qualité d'employée de jeux par la société César Palace, a donné sa démission le 10 décembre 1992 ; que la salariée, dont le contrat de travail prévoyait un délai-congé réciproque de deux mois, a exécuté son préavis du 12 décembre 1992 au 3 février 1993 ; qu'à cette date, elle a quitté l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Conditions - Préavis - Eléments constitutifs - Heure de l'arrêt de travail... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le troisième moyen qui est préalable : Vu les articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le préavis de grève dans les services publics fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée ; que selon le deuxième, en cas de cessation concertée de travail des...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Modification dans la situation... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 12 janvier 1995, que M. X... a été engagé le 23 mai 1986 par la société surveillance française qui a été cédée à la société Ronde de Nuit RDN ; que, le 28 juin 1990, M. X... a été élu au comité d'établissement de la société RDN à Trélazé ; que la société RDN a cédé à compter du 1er mai 1992 la plupart de ses activités et, notamment, son agence de Trélazé à la société SPGO...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Indemnité... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. Alex X..., engagé le 23 novembre 1981, par la société Alpha métals, aujourd'hui société Alpha Fry, en qualité d'ingénieur technico-commercial, a été licencié, le 3 août 1992, pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la priorité de réembauchage ; Sur le premier moyen : Attendu que...