La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 32

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Age minimum - Date de naissance - Preuve - Assuré né à l'étranger... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que Mme X..., née en Algérie, a demandé, le 18 octobre 1991, la liquidation de sa pension de vieillesse ; que la cour d'appel Versailles, 11 juin 1996 a accueilli son recours contre la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés qui avait rejeté sa demande au motif qu'elle n'avait pas atteint l'âge requis ; Attendu que la Caisse...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Contrat de formation professionnelle -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen, soulevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 920-1 et L. 920-13 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ces articles, la formation professionnelle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale et leur contribution au...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5 alors en vigueur et L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Romeggio depuis octobre 1970, en qualité de cariste, a été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 3 octobre 1990 ; que le 22 mai 1991, lors de l'examen médical de reprise du travail, le médecin du Travail a constaté son inaptitude à l'emploi...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause - Clause... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X..., engagé le 17 mai 1984 en qualité de chef d'exploitation par la société Union 36, a été victime, le 24 octobre 1990, d'un accident du travail ; que déclaré consolidé le 30 janvier 1993, il a été reconnu, le 11 février 1993, par le médecin du Travail apte à la reprise d'un travail sans port de charges supérieures à 25 kg ; que, le 12 mars 1993, l'employeur a procédé à la mise à la retraite du salarié avec un préavis de...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Violation - Preuve - Activité du conjoint - Elément... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 mai 1995, que M. X... a été engagé en qualité de VRP exclusif par la société Agence Bertrand, spécialisée dans la distribution d'articles funéraires, par un contrat du 4 octobre 1983 contenant une clause de non-concurrence ; qu'après avoir démissionné par lettre du 10 mai 1991, il a quitté effectivement l'entreprise le 19 août 1991 ; que la société Agence Bertrand, lui...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Alsace-Lorraine - Article 63 du Code de commerce local - Application - Loi du... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Les Rapides de Lorraine, a été en arrêt de travail pour maladie du 28 février 1995 au 23 avril suivant ; que l'employeur ayant cessé à partir du 5 mars 1995 de lui verser son salaire au motif que le médecin-contrôleur n'avait pu effectuer le 4 mars 1995 une contre-visite médicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation de référé, de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Employé de maison - Durée du travail - Respect du... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que Mme X..., engagée le 1er juin 1978, en qualité d'employée de maison, par M. Y..., a été licenciée le 28 septembre 1992, après avoir refusé une réduction de son horaire de travail, due au fait que l'employeur souhaitait se mettre en conformité avec la durée maximale du travail, la salariée cumulant deux emplois chez deux employeurs distincts ; que contestant la régularité et la légitimité de son licenciement, elle a saisi la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction pécuniaire - Définition - Primes - Prime d'objectif -... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X... a été engagé en 1964 par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel CRCAM où il a occupé diverses fonctions ; qu'il a été convoqué le 13 février 1992 à un entretien préalable au licenciement, puis licencié par lettre du 31 mars 1992, avec dispense d'effectuer le préavis, après avis favorable du conseil de discipline réuni en sa présence le 6 mars 1992 ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Terme -... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X... de Almeida, engagé en janvier 1977, en qualité de plaquiste, par la société SAMAP, a été victime, le 27 novembre 1991, d'un accident du travail à la suite duquel il a été en arrêt de travail jusqu'au 31 décembre 1993 ; que le 3 janvier 1994, le médecin du Travail l'a déclaré inapte à son poste, station debout pénible ; qu'à cette même date, le salarié s'est vu prescrire un nouvel arrêt de travail par son médecin...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Caoutchouc - Convention nationale - Article 21 - Licenciement - Cause - Maladie du... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 21 mars 1977 en qualité d'agent spécialisé puis qualifié, par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 10 avril 1991 ; qu'il a été licencié le 28 juin 1993 pour absence prolongée ayant nécessité son remplacement définitif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 13 novembre 1995 d'avoir réform...