La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 27

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant donné lieu à une poursuite pénale - Relaxe du... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail et la règle de l'autorité de la chose jugée au pénal ; Attendu que M. X..., engagé le 11 juin 1990 par l'Association d'intervention judiciaire de la Haute-Savoie et promu directeur à mi-temps, a été licencié le 19 février 1992 pour avoir falsifié un chèque par imitation de la signature du président ; Attendu que pour décider que le licenciement procédait d'une...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision ordonnant... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que Mlle X... a demandé la prise en charge, à titre de rechute de son accident du travail du 4 février 1989, d'un arrêt de travail à compter du 5 mars 1991 ; qu'après avoir fait procéder à une expertise médicale, selon les dispositions des articles L. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté cette demande ; que l'arrêt attaqué a ordonné une expertise judiciaire ; Sur...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Agriculture - Mutualité agricole - Assurances sociales -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole a appliqué aux cotisations dues par M. X..., exploitant agricole, des majorations de retard au titre du troisième trimestre de l'année 1994 et du 2e trimestre de l'année 1995 ; que l'intéressé a formé un recours contre cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale Blois, 3 septembre 1996, rectifié le 5 novembre 1996 ; Attendu que la Caisse...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Agriculture - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole a appliqué aux cotisations dues par M. X..., entrepreneur paysagiste, des majorations de retard au titre de l'année 1994 ; que l'intéressé a formé un recours contre cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale Gap, 17 décembre 1996 ; Attendu que la Caisse fait grief au tribunal d'avoir accueilli partiellement le recours de M. X...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Elément de salaire - Défaut de versement... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la Caisse d'épargne de Lyon, aux droits de qui se trouve aujourd'hui la Caisse d'épargne Rhône-Alpes Lyon, a versé à son personnel, en application d'un accord national conclu en 1968, une prime d'association aux résultats égale à un mois de salaire ; qu'après dénonciation de l'accord, la formation arbitrale instituée par la loi du 1er juillet 1983, par une décision...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Déclaration - Déclaration par l'employeur à la Caisse - Déclaration tardive - Sanction -... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que la société Etablissements William Y... ayant déclaré hors du délai légal imparti l'accident du travail survenu le 4 mars 1993 à son salarié, M. Lino de X..., la caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé, en application de l'article L. 471-1 du Code de la sécurité sociale, le remboursement des prestations versées à la victime ; que la cour d'appel Paris, 20 décembre 1996 a débouté l'employeur de son recours ; Sur le...

PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Salarié protégé - Mise à pied -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société de droit hollandais Agio Sigarenfabrieken NV depuis 1978, promu " manager régional France " le 1er janvier 1983, candidat aux élections de délégués du personnel le 4 septembre 1995, a fait l'objet, le 5 septembre 1995, d'une convocation à un entretien préalable au licenciement et le 13 septembre suivant d'une mise à pied conservatoire, une procédure d'autorisation de...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Eléments suffisants . Le... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique de cassation : Attendu que le Syndicat général des transports CFDT des Deux-Sèvres fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Bressuire, 7 novembre 1997 d'avoir validé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical du syndicat autonome Grimaud, alors, selon le moyen, d'abord, qu'il appartient à un syndicat catégoriel qui prétend représenter l'ensemble du personnel de l'entreprise d'établir...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Commerce - Convention collective du commerce de détail, fruits et légumes, épicerie... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Shopi, le 26 février 1992, en qualité d'employée libre-service ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 23 février 1993 ; que par courrier du 14 mars 1994, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour absence prolongée ; que lors de cet entretien, la salariée a informé l'employeur de son état de grossesse et le...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Diligences fixées par la juridiction - Nécessité . PROCEDURE... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu, qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'artic le 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que, pour déclarer éteinte par l'effet de la...