La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 26

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Opéra de Paris - Convention du 9 février 1993 - Article 6, alinéa 3 - Délégué... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que l'Opéra de Paris a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'interprétation de l'article 6, alinéa 3, des dispositions générales de la convention collective du 9 février 1993, qui lui est applicable, relatif au crédit d'heures des délégués syndicaux, afin qu'il soit jugé qu'au sens de cet article, tant les crédits individuels d'heures légales que les crédits d'heures supplémentaires sont...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Consultation du comité d'entreprise - Irrégularité -... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que la société Tea Corbas, spécialisée dans la manutention et le stockage de voitures et la société Tea Equipement, spécialisée dans la maintenance et la réparation ont engagé, chacune, une procédure de licenciement collectif pour motif économique, visant respectivement 33 et 46 salariés, qui a donné lieu au prononcé d'un certain nombre de licenciements économiques ; que, se prévalant tout à la fois d'irrégularités dans la...

PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Omission - Régularisation - Portée . N' encourt pas la nullité, pour absence de... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-41.005 et 96-41.097 ; Attendu que Mme X... et neuf autres salariées ont été embauchées par la société Méniloise de confection ; que, par acte du 31 décembre 1993, la société Méniloise a cédé à la société Vetimod le fonds de commerce et qu'en conséquence tous les contrats de travail ont été transférés à la société Vetimod ; que cette dernière société ayant été mise en redressement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Motifs du licenciement -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 6 juin 1989 par la société Forges et Laminoirs de Breteuil en qualité de lamineur et devenu chef d'équipe a été licencié pour motif économique le 27 mai 1994 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 5 mars 1996 d'avoir alloué au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la seule...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Licenciement - Mesures spéciales - Application - Conditions - Désignation - Connaissance par... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 12 mars 1990 par la société Compagnie générale de prévoyance a été convoquée le 2 décembre 1992 à un entretien préalable au licenciement, lequel a été décidé le 17 décembre suivant ; que la salariée a été désignée en qualité de déléguée syndicale le 2 décembre 1992 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 22 mars 1996, de l'avoir déboutée de sa demande...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Refus - Réintégration du... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 13 mars 1978 par la société Groupe Casino en qualité de chef de rayon, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de sécurité dans l'établissement Géant Casino de Narbonne, salarié protégé ayant fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, dont le licenciement a été refusé par l'inspecteur du Travail le 23...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Convention dérogeant à des dispositions législatives ou réglementaires -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu qu'un accord d'établissement sur les horaires de travail, dérogatoire au décret du 31 mars 1937 relatif à l'ouverture des établissements bancaires, a été signé le 10 septembre 1996 entre la Société générale, groupe de Châteauroux, et le syndicat SNB ; que les syndicats FO et CFDT ont fait opposition à cet accord ; que l'employeur les ayant informés qu'ils n'avaient pas obtenu des résultats suffisants aux...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Domaine d'application - Application d'une... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, selon la procédure, que M. et Mme X..., engagés le 1er octobre 1980 par le syndic de la copropriété Le Buffon en qualité de gardiens d'immeubles, ont été respectivement licenciés les 24 juillet et 12 septembre 1990 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... avait une...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Légèreté blâmable -... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-43.073 à 97-43.084 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 28 avril 1997 rendus sur renvoi après cassation, que, par jugement en date du 24 novembre 1989, le tribunal de commerce d'Amiens a prononcé la liquidation judiciaire de la société Bonneterie Sainte-Claire BSC ; que trois repreneurs s'étant présentés au liquidateur, le juge-commissaire a ordonn...

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du nouveau Code de procédure civile -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail ; Attendu que le premier de ces articles applicable en matière prud'homale en exécution du second, dispose que, si la décision qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'est pas notifiée...