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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1998, 96-43838

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-43838
Numéro NOR : JURITEXT000007041020 ?
Numéro d'affaire : 96-43838
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-11-17;96.43838 ?

Analyses :

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article du nouveau Code de procédure civile - Notification hors délai - Portée.

JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Notification hors délai - Portée

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Notification - Notification dans le délai prescrit par l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Notification hors délai - Portée

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification dans le délai prescrit par l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Notification hors délai - Portée

A défaut de la notification d'une décision dans le délai de 2 ans de son prononcé, visé à l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui a comparu est irrecevable à exercer un recours. La notification survenue au-delà de ce délai, faisant suite à une première tentative, ne rouvre pas le délai de recours.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1998-11-10, Bulletin 1998, V, n° 487, p. 364 (cassation), et les arrêts cités.


Texte :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense :

Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail ;

Attendu que le premier de ces articles applicable en matière prud'homale en exécution du second, dispose que, si la décision qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'est pas notifiée dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai ;

Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu le 22 avril 1993, M. X... ayant comparu représenté ; que la première tentative de notification par lettre recommandée adressée par le greffe n'a pas abouti ; que la notification accomplie à la diligence du greffe réceptionnée le 25 juin 1996 n'a pu rouvrir le délai du recours expiré depuis le 22 avril 1995 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé le 11 juillet 1996 contre cette décision prononcée sur le fond du litige est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Références :

Code du travail R516-0
Nouveau Code de procédure civile 528-1
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 22 avril 1993


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 17 novembre 1998, pourvoi n°96-43838, Bull. civ. 1998 V N° 493 p. 367
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 V N° 493 p. 367
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. de Caigny.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Andrich.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Le Bret et Laugier.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 17/11/1998
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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