La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 22

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat emploi-solidarité - Nature juridique - Conséquence. 1° CONTRAT DE... ...Avocat général : M. de Caigny....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du Code du travail, l'article 4 du décret n° 90.105 du 30 janvier 1990 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé réservés à certaines catégories de demandeurs d'emploi et conclus avec les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les...

PRUD'HOMMES - Cassation - Mémoire - Mémoire ampliatif - Dépôt - Délai - Point de départ . CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif -... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X... a été engagé le 11 juillet 1990 en qualité de chauffeur routier par la société Moussy, d'abord selon contrat à durée déterminée et ensuite dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que le 2 janvier 1993, il a signé un nouveau contrat avec la société Tracsem également comme chauffeur routier ; qu'il a été licencié pour motif économique le 18 octobre 1993 et a saisi la juridition prud'homale pour obtenir paiement...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement - Conditions - Travail effectif - Travail commandé par... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. Y... a été embauché, le 1er septembre 1987, par M. X..., en qualité de préparateur en pharmacie ; que le 26 septembre 1991, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de sommes au titre de la majoration pour heures de nuit et d'heures supplémentaires ; qu'il a été licencié le 14 octobre 1991, et a complété sa demande initiale par une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Salarié restant en permanence à la disposition de... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de veilleuse de nuit à la maison de retraite du Rond Royal Sablons à compter du 15 janvier 1992 par contrat à durée déterminée de 6 mois reconduit pour une même période de 6 mois ; que son contrat est devenu à durée indéterminée à compter du 12 janvier 1993 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 29 avril 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnités journalières - Suppression - Infraction au règlement des malades - Assuré... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu que Mme X..., domiciliée à Mastaing Nord, en arrêt de travail du 16 au 23 décembre 1995, a fait l'objet d'une suppression des indemnités journalières par la caisse d'assurance maladie au motif qu'elle avait quitté la circonscription de celle-ci sans son autorisation...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Acte... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles 22-7° et 23 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un acte de diagnostic ou de traitement comporte une majoration ou une réduction de sa cotation initiale pour le praticien qui l'effectue, cette majoration ou cette réduction est applicable à l'acte d'anesthésie-réanimation qui...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Fautes commises par... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X..., au service de l'Association maison Notre-Dame du Sacré-Coeur en qualité d'éducateur spécialisé depuis le 2 octobre 1991, délégué du personnel du 23 avril 1992 au 23 avril 1993, date à laquelle il n'a pas été réélu, a été licencié le 28 octobre 1993 après autorisation administrative du 21 octobre 1993 donnée en raison de la nécessité du remplacement du salarié dû à sa maladie prolongée depuis le 5 décembre 1992...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Réserve spéciale de participation - Montant - Calcul - Base de calcul... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-11-3 et L. 442-13 du Code du travail ; Attendu que la société Scop Manuest, dont le capital était détenu à 51 % par les salariés, avait signé avec les salariés un accord de participation le 21 juin 1989 ; que l'assemblée générale ordinaire de la société avait décidé de fixer à 6 488 392 francs le montant affecté par l'entreprise à la participation pour l'année 1990 ; que le...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Adhésion de l'employeur - Affiliation à un syndicat signataire -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 135-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément de salaire pour les mois de février et mars 1995 fondé sur les dispositions de la convention collective régionale de l'Union des transporteurs de Roubaix-Tourcoing et environs et des accords pris pour son application ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Participation aux fruits de l'expansion - Action des salariés contre l'AGS .... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité joint les pourvois n°s 96-44.199 et 96-44.200 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 96-44.200 ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier...