La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 19

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu le principe du respect des droits de la défense ; Attendu que la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel ; que son exercice effectif exige que soit assuré l'accès de chacun au juge chargé de statuer sur sa prétention ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a fixé à 15 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. X...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Charge de l'employeur -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite de la notification par la caisse régionale d'assurance maladie de son compte servant de base au calcul des cotisations " accidents du travail " pour l'année 1993, la société Manpower a contesté le caractère professionnel d'un accident survenu le 19 août 1991 à M. X..., salarié qui effectuait une mission de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Montant fixé par le règlement intérieur -... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X..., engagé le 28 septembre 1977 par la société Copra Rhône-Alpes en qualité de cadre technico-administratif, a été licencié pour faute grave le 1er mars 1994 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de licenciement de 978 615,63 francs, alors, selon le moyen, qu'une indemnité contractuelle de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Candidat aux élections... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Ile-de-France tourisme IFT depuis le 22 avril 1992 en qualité de chauffeur de car, dont la candidature au premier tour des élections des délégués du personnel, qui a eu lieu le 1er avril 1996, a été présentée le 11 mars 1996 par le syndicat général des transports CFDT, a été licencié le 22 mai 1996 après que ces élections aient été annulées par jugement du tribunal...

PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Convocation - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Accusé... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aux termes du second, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Résiliation par l'employeur - Rupture au cours de la période d'essai - Preuve - Attestation... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que la société Grenoble entretien soutient que l'arrêt attaqué ayant été signifié en mairie le 23 février 1996, le pourvoi formé le 26 mars 1997, après l'expiration du délai prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, serait irrecevable ; Mais attendu que ledit délai ayant été interrompu avant son expiration par la demande d'aide juridictionnelle que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a donné en location-gérance à la société Etablissements X... le fonds de commerce de vente de meubles, menuiserie, ébénisterie qui lui appartenait ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société précitée a été ouverte le 22 décembre 1995 ; que le liquidateur a licencié le personnel de la société, le 28 décembre 1995, pour motif économique et qu'il a résilié, le 24...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Consultation du comité d'entreprise - Plan social -... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que, dans le but d'assurer la rentabilité de chacune de ses activités et de développer les activités les plus rémunératrices, la Société générale a élaboré un " plan de renforcement de la compétitivité et d'adaptation des emplois 1994 ", prévoyant la suppression de 420 emplois, solde de la création de postes dans le secteur des activités financières et de la suppression de postes dans le secteur de l'exploitation de réseau...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Licenciement par le... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er mai 1988 en qualité de VRP par la société Enseignes ; que la société ayant été placée en redressement judiciaire, un jugement du tribunal de commerce a arrêté un plan de cession totale de l'entreprise prévoyant le licenciement économique de 5 salariés ; que l'administrateur judiciaire a notifié à M. X... son licenciement pour motif économique ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Cession de l'entreprise - Licenciement antérieur à la... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 122-12 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., employée en qualité de secrétaire par M. X... depuis 1979, a été licenciée en raison de la cession par ce dernier de son étude d'huissier à M. Z..., par une lettre du 3 janvier 1993, invoquant la cession et la nécessité, en accord avec le cessionnaire, de réduire les charges et de supprimer certains postes...