La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 17

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Maladies professionnelles - Prise en charge - Dépenses engagées... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L.143-1. 4° et D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale règle les contestations relatives aux décisions des caisses régionales d'assurance maladie concernant en matière d'accident du travail la fixation du taux de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Société en nom collectif - Associés - Fonds de commerce... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 615-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. et Mme X... sont associés de la société en nom collectif La Soute ; que la Réunion des assureurs maladie, organisme conventionné par la Caisse régionale d'assurance maladie des artisans et commerçants de Bretagne, a délivré contre M. X... deux contraintes pour recouvrement des cotisations de l'assurance...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Force majeure - Nécessité . PRUD'HOMMES - Compétence -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que la société Borax Français a conclu avec l'Association nationale de la recherche technique ANRT une convention industrielle de formation par la recherche CIFRE, par laquelle elle s'est engagée à embaucher un jeune cadre débutant pour lui confier un travail de recherche-développement, réalisé dans le cadre d'une formation par la recherche ; que dans le cadre de cette convention, la sociét...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1973, par la société Sodice, aux droits de laquelle vient la société Logidis Sud-Est ; que le 27 mars 1986, il a été victime d'un accident du travail et a été licencié pour inaptitude à son travail, le 7 février 1989 ; qu'il a engagé deux procédures, l'une devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, l'autre devant le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement judiciaire et liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X... a été engagé par la société Euroconcept Corporation Ltd, le 1er mars 1994, pour une durée de 10 mois " en raison de l'indisponibilité provisoire du président-directeur général " ; qu'il n'a pas perçu de salaire et a trouvé les scellés apposés sur l'entreprise début mai 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de salaire et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Effets -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 2 novembre 1983 en qualité d'agent de saisie et promue à partir du 1er octobre 1989 responsable du service des congés, par la Caisse des congés payés du bâtiment du Haut-Rhin, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 20 juin 1991 ; qu'à sa reprise du travail, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé au 3 septembre 1991 ; qu'elle a été licenciée...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Droit communautaire -... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que Mme X..., engagée en janvier 1972 en qualité d'artiste chorégraphe par le Théâtre national de l'Opéra de Paris TNOP, a reçu, le 7 juillet 1992, notification de sa mise à la retraite avec prolongation exceptionnelle d'activité jusqu'au 31 juillet 1992, au motif qu'elle avait, le 21 avril précédent, atteint l'âge d'ouverture des droits à pension ; qu'à cette date, la salariée se trouvait en arrêt de travail pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X..., employée en qualité de femme de ménage, à temps partiel, par le groupe médical de Sarrancolin sur la base de 26 heures par mois, par l'Association médicale en milieu rural ADMR sur la base de 45 heures par mois et par la mairie de Sarrancolin sur la base de 20 heures par mois a été victime, le 2 septembre 1992, d'un accident du travail alors qu'elle se trouvait au service de la...

DROIT MARITIME - Capitaine - Détermination - Exercice du commandement - Constatations suffisantes . DROIT MARITIME - Capitaine - Litige avec... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et six autres marins patrons de vedette, ont réclamé devant la juridiction prud'homale la condamnation du syndicat professionnel des pilotes de la Gironde à payer à chacun d'eux une somme à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur ainsi que la modification des bulletins de paie ; Attendu que les marins font grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit Bordeaux, 1er avril...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Retraite - Retraite complémentaire - Régime supplémentaire - Modification - Modalités -... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X... a exercé les fonctions de crieur, depuis le 1er mai 1957 jusqu'au 30 juin 1992, date à laquelle il a pris sa retraite, au sein de plusieurs cabinets de commissaires-priseurs ; qu'estimant qu'il ne percevait pas le montant de la retraite qui devrait lui être versée conformément au régime complémentaire résultant de l'avenant n° 1 du 24 janvier 1992 à la convention d'adhésion du 8 février 1963 de la Chambre nationale des...