La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 15

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision ordonnant... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a, le 6 juillet 1989, autorisé M. X..., travailleur salarié algérien en France, en interruption de travail depuis le 6 mars 1989, à se rendre en Algérie, tout en fixant au 5 août 1989 la date au-delà de laquelle le repos n'était plus médicalement justifié ; que M. X..., rentré en France le 28 octobre 1990, au terme de prolongations successives de son arrêt de travail en Algérie...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités forfaitaires de déplacement - Indemnités versées aux administrateurs d'un office public... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 421-7, R. 421-13 et R. 421-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il résulte du deuxième et du troisième de ces textes que les administrateurs des offices publics d'aménagement et de construction sont nommés par diverses autorités et organismes, ou élus par les...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Médecin libéral - Sanction conventionnelle - Contestation -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 142-1 du Code de la sécurité sociale et 39 du décret du 26 octobre 1849 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que devant la Cour de Cassation, l'incompétence peut être relevée d'office si...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Périodes de travail en Algérie - Loi du 4... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, après avis donné aux parties : Attendu que M. X..., titulaire, depuis 1979, d'une pension de vieillesse du régime de la Mutualité sociale agricole, a demandé, le 8 septembre 1986, à bénéficier des dispositions de la loi du 4 décembre 1985, afin de racheter les cotisations afférentes à la période de 1926 à 1956, au cours de laquelle il avait exercé une activité agricole en Algérie...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Validité - Recherche nécessaire . Les juges ne peuvent déclarer... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF a délivré à M. X... le 14 décembre 1995 une contrainte pour obtenir le paiement de cotisations correspondant à l'emploi de gens de maison pendant le quatrième trimestre 1993, les deux premiers trimestres 1994 et le second trimestre 1995 ; Attendu que pour déclarer bien fondée l'opposition de M. X..., le...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Mention de la nature, du montant et de la période de... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles L. 244-2 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à l'issue d'un contrôle de l'établissement de Poitiers de la société Groupe LG pour les années 1991 et 1992, les agents de contrôle de l'URSSAF d'Angers ont notifié à celle-ci le 17 février 1994 un redressement ; que l'URSSAF de la Vienne a délivré à la société le 14 mars 1994 une mise en demeure...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que l'ADAPEI de la Loire fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Etienne, 13 mai 1998 d'avoir ordonné la radiation des listes électorales du collège des cadres de MM. X..., Y..., Z..., A..., de Martin de B..., Dumas, Erba, Guillaumin, Lyonnaz et Pradel, directeurs de groupement, alors, selon le moyen, que seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que Mme X... a été engagée en 1970 en qualité d'attachée de direction par la société Fonderies Fontaine Despas ; que la procédure de redressement judiciaire de ladite société ayant été ouverte le 4 janvier 1993, elle a été licenciée le 19 janvier 1993 pour motif économique ; Sur le deuxième moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 37, dernier alinéa, et 45 de la loi du 25...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Entreprise ayant plusieurs activités différentes - Activité... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 135-2 et L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail ; Attendu que la Fédération des industries du livre et du papier carton et de la communication FILPAC CGT et le syndicat CGT Carnaud BMI Laon ont fait assigner la société CMB alimentaire BMI à l'effet d'obtenir qu'il soit constaté que l'accord d'établissement de l'usine de Laon en date du 24 janvier 1985 qui prévoyait l'application de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Diminution - Cause - Fonctions représentatives du salarié - Mesure discriminatoire -... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X..., engagé par la société des Autoroutes du Sud de la France le 6 juin 1983, en qualité d'auxiliaire intermittent, promu agent de maîtrise en mars 1989, secrétaire du CHSCT depuis février 1995, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de primes de gestion dues depuis 1995 et en remboursement de ses frais de déplacement pour assister à une réunion du CHSCT à Biarritz le 10 avril 1996...