La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 12

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Mission temporaire à... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été embauchée, le 3 février 1992, par la société Axys consultants en qualité de consultant cadre ; que, le 29 octobre 1993, elle a été informée qu'elle devait partir en Allemagne pour une mission de deux mois ; qu'ayant refusé cette mission, elle a été mise à pied puis licenciée le 17 novembre 1993, avec dispense de préavis ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que la...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X... a été engagé du 2 septembre 1991 au 4 septembre 1994 en qualité d'animateur radiophonique suivant plusieurs contrats à durée déterminée ; que par lettre du 28 juin 1994, il a été mis fin aux relations entre les parties, au motif que le directeur souhaitait changer le concept et le contenu de l'émission dont il assurait la présentation, le profil du salarié n'étant plus adéquat ; que le salarié a saisi la juridiction...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement - Inclusion dans le salaire forfaitaire - Preuve . CONTRAT DE... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que Mme X... a été embauchée le 13 février 1970 par l'Association de parents d'enfants inadaptés de la Boucle de la Seine APEI en qualité de monitrice d'enseignement ménager ; qu'elle a fait l'objet de promotions successives, pour être finalement nommée éducatrice cadre et classée chef de service le 1er janvier 1985 ; qu'à la suite d'une agression dont elle a été victime le 26 août 1989 dans son travail, elle a fréquemment...

DROIT MARITIME - Marin - Contrat d'engagement - Non-renouvellement - Assimilation à un licenciement - Conditions - Recherche nécessaire . Il... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 98-44.884 à 98-44.894 ; Attendu que M. X... et 10 autres marins, embarqués sur le navire Avel Mad affecté à la pêche et dont l'armateur était la société Miquelon, n'ont fait l'objet d'aucun engagement après la saison de 1997 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 14 avril 1998 ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur la recevabilité du moyen...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Egalité des salaires masculins et féminins - Discrimination - Différence... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-45.485 à 98-45.490 ; Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois : Attendu que les accords relatifs à la couverture sociale des salariés, conclus entre les organisations syndicales et la Régie nationale des usines Renault, en particulier celui conclu le 5 juillet 1991 prévoit, en son article 18, que lors du départ en congé de maternité il est alloué à la femme enceinte une somme de 7...

PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Contrat de travail - Salaire - Paiement... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., salarié de M. X..., a démissionné de son emploi en septembre 1998, après avoir suivi, en juillet et août 1998, une formation financée par l'employeur pour un montant de 9 840,60 francs ; que ce dernier, se prévalant d'une clause du contrat de travail prévoyant que le salarié, en cas de départ de l'entreprise moins de deux ans après avoir bénéficié d'une formation professionnelle ayant...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Assurances sociales -... ...Avocat général : M. de Caigny....Joint les pourvois n°s 98-14.393 et 98-14.394, en raison de leur connexité ; Et statuant tant sur les deux pourvois incidents relevés par M. X... que sur les deux pourvois principaux formés par la caisse primaire d'assurance maladie ; Sur le moyen d'irrecevabilité relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 40, 605, 550 et 614 du nouveau Code de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Négociation - Négociation d'un nouvel accord - Conditions - Dénonciation de l'accord... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-2, L. 132-8 et L. 132-19 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à partir de l'année 1990, la société Lyonnaise des eaux a engagé avec les organisations syndicales représentatives de salariés des négociations en vue de réviser le statut du personnel résultant d'un accord collectif du 22 juin 1947 modifié par deux avenants signés en juin 1975 et le 6 décembre 1984 ; qu'à cet...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Rémunération et avantages sociaux - Discrimination à... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 19 décembre 1979, par la caisse primaire d'assurance maladie d'Orléans, a été muté le 1er mars 1988 à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Nord Finistère où il exerce les fonctions de contrôleur ; qu'au mois de décembre 1995, la CPAM a refusé à M. X... le bénéfice immédiat de l'échelon d'avancement égal à 2 % prévu par l'article 29 de la Convention collective...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Licenciement économique - Licenciement... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que, le 28 février 1997, la société Diac a invité son comité d'entreprise à participer, le 11 mars 1997, à une réunion extraordinaire ayant pour objet l'information et la consultation de celui-ci sur le projet de redéploiement des activités de sa direction régionale de Bourgogne Franche-Comté et sur le projet d'accompagnement social relatif à ce projet de redéploiement ; que, faisant valoir que la procédure d'information et...