La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 11

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Délégué suppléant - Election au premier tour - Remplacement du... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu qu'au premier tour des élections de la délégation unique du personnel qui a eu lieu au sein de la société Tecnov Donaldson, les 12 et 13 novembre 1998, cinq titulaires ont été proclamés élus dans le premier collège, dont M. A..., et un suppléant, M. X..., tous deux appartenant à la liste présentée par la CGT ; que, pour pourvoir les quatre autres postes de suppléants, un second tour a été organisé les 25 et 26 novembre 1998...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Validité - Conditions - Sociétés constituant une unité économique et sociale -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que selon le jugement attaqué, l'Union départementale du Var Force ouvrière FO a notifié le 18 septembre 1998, à la société Charlemagne, la désignation en qualité de déléguée syndicale de Mme X... ; Attendu que pour débouter la société Charlemagne de sa demande d'annulation de cette désignation, le tribunal d'instance énonce qu'il y a lieu, en l'état...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Entrepreneur - Rapports avec le salarié - Contrat de travail - Inobservation par... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été employé par la société Setim services, entreprise de travail temporaire et a été mis à la disposition de la société utilisatrice allemande Gebruder Geinanth, en qualité de mécanicien d'entretien, suivant divers contrats de mission, à compter du 27 décembre 1988 ; que le 20 janvier 1992, une nouvelle mission a été proposée au salarié, pour une durée de deux semaines, soit jusqu'au 31 janvier...

1° PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts - Evaluation -... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... élu conseiller prud'homme le 9 décembre 1992 et installé le 6 janvier 1993, a été engagé par la société Loboal le 14 juin 1993 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 10 juin 1994, sans autorisation administrative préalable ; qu'il a engagé une instance prud'homale en paiement de diverses sommes liées à la rupture du contrat de travail et d'une indemnité sanctionnant la...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Nombre de sièges à pourvoir - Effectif de l'entreprise - Calcul -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le premier moyen de cassation, pris en sa dernière branche : Vu les articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ces textes les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés sous contrat de travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise...

PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Demande nouvelle - Prescription - Interruption - Condition . PRESCRIPTION CIVILE - Interruption... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Raoul X... a été embauché, en juillet 1981, par M. Gilbert X..., en qualité de conducteur de tracteur ; qu'après avoir fait valoir ses droits à la retraite, il a saisi, le 30 juin 1993, la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaires fondé sur l'application du coefficient 160 de la convention collective du personnel des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1988 en qualité de soudeur par la société Ateliers d'Occitanie, a été victime d'un accident du travail le 11 juin 1991 ; que le 29 juillet 1994, le médecin du Travail l'a déclaré apte à la reprise avec réserves ; qu'après avoir repris le travail le 2 août 1994 sur le poste de reclassement proposé par l'employeur, le salarié a été en arrêt de travail pour maladie du 3 août 1994 au 31 août...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux - Annexe VII... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 31 juillet 1990, en qualité d'employé de nettoyage industriel, par la société GTI, puis le 1er juin 1991 par la Société industrielle de maintenance SIM, locataire gérante de la première, a été affecté sur le chantier de la résidence Le Vieux Moulin ; qu'après avoir avisé la société SIM, le 12 juin 1991, que le contrat d'entretien serait résilié le 5 juillet 1991, le cabinet...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Créance des salariés au titre de comptes compensateurs d'actions -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, relevé d'office après avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 2048 et 2049 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'un protocole d'accord a été conclu le 17 novembre 1978 entre les diverses compagnies d'assurances aux droits desquelles se trouve la société d'assurances Allianz Via assurances et leur comité d'entreprise ; que ce...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Manquement du salarié à ses obligations... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 4 décembre 1974 par la société Semitag en qualité de conducteur-receveur ; qu'à compter du 17 mai 1994, il a été en arrêt de travail pour maladie ; que courant septembre et octobre 1994, il a été vu sur un stand de brocante au marché aux puces le dimanche matin ; que le 8 décembre 1994, il a...