Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2000, 98-40608

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98-40608
Numéro NOR : JURITEXT000007042156 ?
Numéro d'affaire : 98-40608
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2000-03-22;98.40608 ?

Analyses :

PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Demande nouvelle - Prescription - Interruption - Condition.

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Action devant le conseil de prud'hommes - Demande nouvelle - Oralité de la procédure - Portée.

La procédure en matière prud'homale étant orale, dès lors que le salarié avait formé sa demande nouvelle, devant les conseillers rapporteurs, en présence de l'employeur, la prescription s'est trouvée interrompue, peu important que des conclusions formalisant cette demande n'aient été déposées qu'ultérieurement, lors de l'audience à laquelle l'affaire a été plaidée.


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2244 du code civillegifrance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Raoul X... a été embauché, en juillet 1981, par M. Gilbert X..., en qualité de conducteur de tracteur ; qu'après avoir fait valoir ses droits à la retraite, il a saisi, le 30 juin 1993, la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaires fondé sur l'application du coefficient 160 de la convention collective du personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre, pour la période non prescrite de juillet 1988 à octobre 1992 ; que le 31 mai 1994, il a formé, devant les conseillers rapporteurs commis par jugement avant-dire droit du 16 février 1994, une nouvelle demande de rappel de salaires en se prévalant d'un travail à temps plein ; que par conclusions déposées le 10 mai 1995, il a chiffré sa demande au vu du rapport des conseillers rapporteurs ;

Attendu que pour accueillir en partie la demande du salarié, la cour d'appel énonce que le conseil de prud'hommes ayant été saisi de cette demande, qui était nouvelle et ne constituait pas une évaluation de la demande initiale, lors de l'audience du 10 mai 1995, la demande du salarié, en raison de la perscription quinquennale, ne peut être étudiée que pour la période du 10 mai 1990 au 16 octobre 1992 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure en matière prud'homale étant orale, dès lors que le salarié avait formé sa demande nouvelle, devant les conseillers rapporteurs, en présence de l'employeur, la prescription avait été interrompue, peu important que des conclusions formalisant cette demande n'aient été déposées qu'ultérieurement lors de l'audience à laquelle l'affaire a été plaidée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 août 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.

Références :

Code civil 2244
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 26 août 1997


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 22 mars 2000, pourvoi n°98-40608, Bull. civ. 2000 V N° 120 p. 92
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2000 V N° 120 p. 92
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. de Caigny.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Finance.
Avocat(s) : Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 22/03/2000
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.