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781 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2002, 00-10516

...Avocat général : M. Roehrich.... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Cours et tribunaux - Composition - Requête en rectification d'erreur matérielle - Portée . COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Requête en rectification d'erreur matérielle L'exigence d'impartialité au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme est sans application à la requête en rectification d'erreur matérielle d'une précédente décision. ...Attendu que, suite à un ravalement d'immeuble mal exécuté, la société Beneix Leclerc, ci-après Beneix, par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2002, 00-11049

...Avocat général : M. Roehrich.... ACTION OBLIQUE - Conditions - Inaction du débiteur - Preuve - Charge . PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Action oblique - Inaction du débiteur La carence du débiteur de la partie exerçant l'action oblique se trouve établie lorsqu'il ne justifie d'aucune diligence dans la réclamation de son dû. ...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1166 du Code civil ; Attendu que la carence du débiteur de la partie exerçant l'action oblique se trouve établie lorsqu'il ne justifie d'aucune diligence dans la réclamation de son dû ; Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2002, 00-11725

...Avocat général : M. Roehrich.... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de San Sebastian du 26 mai 1989 - Domaine d'application - Exclusion - Sécurité sociale - Action propre au contentieux . CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de San Sebastian du 26 mai 1989 - Domaine d'application - Action d'un organisme de sécurité sociale contre l'assureur du responsable du dommage L'exclusion de la sécurité sociale du champ d'application de la convention de San Sebastian du 26 mai 1989 ne concerne que les actions propres au contentieux de la sécurit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2002, 00-12144 et suivant

...Avocat général : M. Roehrich.... ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Cession de créance - Validité de la transmission des droits substantiels - Portée . ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Cession de créance - Effet CESSION DE CREANCE - Effets - Clause compromissoire - Arbitrage international En matière internationale, la clause d'arbitrage, juridiquement indépendante du contrat principal, est transmise avec lui, quelle que soit la validité de la transmission des droits substantiels. ...Joint les pourvois n° 99-10.741 et 00-12.144 ; Sur le premier moyen des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2002, 00-16169

...Avocat général : M. Roehrich.... SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité de dommages causés par tout véhicule - Loi du 31 décembre 1957 - Application - Accident aérien lors d'une procédure d'approche d'un aéroport - Association du contrôleur aérien à la conduite de l'appareil - Recherche nécessaire . SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité de dommages causés par tout véhicule - Loi du 31 décembre 1957 - Application - Accident aérien lors d'une procédure d'approche d'un aéroport - Association du contrôleur aérien à la conduite de l'appareil - Compétence judiciaire Ne donne pas de base légale...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2002, 99-13473

...Avocat général : M. Roehrich.... CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Procédure civile - Convocation des parties - Ordonnance la mentionnant - Inscription de faux - Décision de rejet déclarant les parties avisées de la date d'audience . Méconnaît l'objet du litige la cour d'appel qui, pour déclarer mal fondée l'inscription de faux formée contre les mentions d'une ordonnance indiquant que les parties avaient été convoquées, retient que celles-ci avaient été avisées de la date de l'audience. ...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2002, 99-17442

...Avocat général : M. Roehrich.... SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration - Commune - Travaux connexes à des opérations de remembrement - Recours pendant contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier - Portée . Ne constitue pas une voie de fait l'exécution, par une commune, de travaux comportant la création d'un chemin d'exploitation empiétant sur la propriété d'un particulier, alors qu'aucune décision définitive n'étant intervenue sur la demande en annulation de la décision de la commission...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2002, 99-17733

...Avocat général : M. Roehrich.... SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Concomitance avec le paiement - Subrogation consentie avec effet au moment du paiement - Stipulation expresse antérieure au paiement . La condition de concomitance de la subrogation au paiement, exigée par l'article 1250.1° du Code civil, peut être remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément, fût-ce dans un document antérieur, sa volonté de subroger son cocontractant dans ses créances à l'instant même du paiement. ...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2002, 99-19825

...Avocat général : M. Roehrich.... SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Syndicat de communes - Engagement de caution - Compétence judiciaire - Condition . COMMUNE - Syndicat de communes - Engagement de caution - Compétence judiciaire - Condition Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître d'une demande en remboursement d'un prêt formée contre un syndicat intercommunal qui s'était porté caution, dès lors que ce syndicat ne soutient ni que son engagement constitue l'accessoire d'un contrat de prêt de caractère administratif ni qu'il a pour objet l'exécution d'une mission de service public, ni qu'il...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2002, 99-20400

...Avocat général : M. Roehrich.... SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Définition - Contrat soumis aux dispositions du Code des marchés publics - Portée . SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Définition - Travaux réalisés dans un intérêt purement financier non MARCHE PUBLIC - Code des marchés publics - Contrat soumis aux dispositions de ce Code - Contrat administratif non Ne constitue pas un marché de travaux publics le contrat par lequel une commune confie à un architecte les travaux de rénovation d'un bâtiment appartenant à cette...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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