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1° AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Infractions exclues du bénéfice de l'amnistie - Réglementation économique - Vente... ...Avocat général :M. Perfetti...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Basse-Terre, en date du 6 septembre 1988, qui, dans des poursuites exercées contre lui pour subordination de la vente d'un produit à l'achat d'un autre, a déclaré irrecevable l'appel par lui formé contre un jugement rendu par le tribunal de police de Saint-Martin de la Guadeloupe. LA COUR, Vu le mémoire personnel...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Arrêt infirmant une ordonnance de mise en liberté - Motifs - Nécessité DETENTION PROVISOIRE -... ...Avocat général :M. Perfetti...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 8 novembre 1988, qui dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction ayant prescrit la mise en liberté sous contrôle judiciaire, a ordonné le maintien en détention provisoire de l'inculpé. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président - Président empêché - Remplacement - Constatations suffisantes Dès... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET des pourvois formés par : - X... Richard, - Y... Claudia, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 29 octobre 1987, qui a condamné le premier nommé à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende pour escroqueries et infractions au Code de la santé publique et Claudia Y..., épouse X..., à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende pour escroqueries et exercice...

INTERVENTION - Moment - Intervention après décision sur l'action publique - Irrecevabilité - Office national des forêts Si l'Office national... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - l'Office national des forêts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises des Landes, en date du 19 octobre 1987, qui, après condamnation de X... Albert à 10 ans de réclusion criminelle pour tentative d'assassinat, a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 122-3 du Code forestier, des articles 1 et 3 de...

1° INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Inculpation - Notification des faits imputés - Constatations suffisantes 1°... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., inculpés notamment d'escroquerie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 22 juin 1988 qui a refusé de prononcer l'annulation d'actes de la procédure d'information. LA COUR, Vu l'ordonnance en date du 13 octobre 1988 par laquelle le président de la chambre criminelle a, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, prescrit...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Vente de plantes médicinales... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, 2e chambre, en date du 3 décembre 1987, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de...

1° INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Désignation par le président du Tribunal - Désignation pour chaque information -... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 28 septembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de...

INSTRUCTION - Acte du juge d'instruction - Mentions - Date et signature - Omission - Portée INSTRUCTION - Interrogatoire - Procès-verbal -... ...Avocat général :M. Perfetti...CASSATION PARTIELLE et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen du 20 juillet 1988 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Calvados sous l'accusation de vols avec arme, homicides volontaires avec préméditation et concomitance avec un autre crime. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

NAVIGATION MARITIME - Tribunal maritime commercial - Questions - Circonstances aggravantes - Abordage - Circonstance aggravante... ...Avocat général :M. Perfetti...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre le jugement du tribunal maritime commercial de Marseille, du 4 novembre 1987, qui l'a déclaré coupable des délits prévus et punis par l'article 81 de la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et l'a condamné à une amende de 8 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 25 du décret...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Accident du travail - Action des ayants droit de la victime contre l'employeur non SECURITE SOCIALE -... ...Avocat général :M. Perfetti...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1988, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis pour homicide involontaire et contraventions de blessures involontaires, à 1 200 francs d'amende pour défaut de maîtrise, a prononcé l'annulation de son permis de...